Amendement N° 404 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
( amendement identique : 166 )
Déposé le 7 avril 2009 par : M. Letchimy.
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 35 :
« Le programme immobilier comprend uniquement des logements locatifs dont les loyers sont plafonnés, à l'exclusion, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, des logements servant à l'intégration de personnes rencontrant des difficultés sociales particulières au sens du 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation. ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 39.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire une disposition adoptée par le Sénat qui exclue les programmes locatifs très sociaux (LLTS) du champ du nouveau mécanisme de défiscalisation.
La suppression du 39 ° alinéa est une suppression de cohérence.
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