Amendement N° 369 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 7 avril 2009
Déposé le 7 avril 2009 par : MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelot.
I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 24, substituer au montant :
« 300 000 € »,
le montant :
« 400 000 € ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XIV. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à élever les plafonds d'exonération fiscale applicables aux zones franches d'activités.
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