Protocole au traité sur l'union européenne. Élection des représentants au parlement européen.

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 42 par les mots : « ou dans un quartier ancien mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due conc...

I. - À la troisième phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « de réhabilitation ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis La première phrase du e du 2 est complétée par les mots : « ainsi qu'au montant des travaux de confortation de logements contre le risque sismique ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la...

I. - À l'alinéa 62, après la référence : « 199 undecies C », insérer les mots : « ou, pour les logements loués, en vue de leur sous-location dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 199 undecies C, de l'article 217 undecies ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont comp...

I. - À l'alinéa 60, après la référence : « 199 undecies C », insérer les mots : « ou, lorsque les logements sont loués, en vue de leur sous-location dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 199 undecies C, de l'article 217 undecies ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État ...

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « ou dans un quartier ancien mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.- Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concu...

Les aides attribuées aux chapitres Ier et II du titre Ier de la présente loi sont subordonnées au respect des bonnes pratiques environnementales telles que définies par la loi n° du de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement. Cette disposition s'applique également aux aides relatives au...

I. - Après le taux : « 80 % », supprimer la fin de l'alinéa 2. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d´exonérations relatives à la fiscalité lo...

I. - Après le taux : « 80 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Pour les terrains localisés dans les territoires mentionnées au 1° du III de l'article 44 quaterdecies, ce taux est porté à 90 % dans la limite des vingt premiers hectares. Cette limite est portée à cinquante hectares lorsque ces terres sont valorisées pour l'élevage. » ...

I. - Après le taux : « 80 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Pour les terrains localisés dans les territoires mentionnées au 1° du III de l'article 44 quaterdecies, ce taux est porté à 100 % dans la limite des vingt premiers hectares. Cette limite est portée à cinquante hectares lorsque ces terres sont valorisées pour l'élevage. »...

I. - Après la première occurrence des mots : « à concurrence de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 90 % dans la limite des vingt premiers hectares. Cette limite est portée à cinquante hectares lorsque ces terres sont valorisées pour l'élevage.» II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les ...

I. - Après la première occurrence des mots : « à concurrence de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 100 % dans la limite des vingt premiers hectares. Cette limite est portée à cinquante hectares lorsque ces terres sont valorisées pour l'élevage. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour le...

I. - Après le taux : « 80 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Ce taux est porté à 90 % dans la limite des 50 premiers hectares pour les terrains localisés dans les territoires mentionnées au 1° du III de l'article 44 quaterdecies. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les collecti...

I. - Après le taux : « 80 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « Ce taux est porté à 100 % dans la limite des 50 premiers hectares pour les terrains localisés dans les territoires mentionnées au 1° du III de l'article 44 quaterdecies ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI- La perte de recettes pour les collectivité...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « 80 % pour les années 2009 à 2015 et respectivement à concurrence de 70 %, 60 % et 50 % pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018 » les mots et l'alinéa suivants : « 90 % dans la limite des 50 premiers hectares. « Cette exonération ne s'applique pas aux propriétés non bâties faisa...

I. - Après la première occurrence des mots : « à concurrence de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 100 % dans la limite des 50 premiers hectares ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur ...

I. - Après le taux : « 80 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Pour les terrains localisés dans les territoires mentionnés au 1° du III de l'article 44 quaterdecies, ce taux est porté à 90 %. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due c...

I. - Après le taux : « 80 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Pour les entreprises provenant d'exploitations mentionnées au 1° du III de l'article 44 quaterdecies, ce taux est porté à 100 %. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due c...

I. - Après la première occurrence des mots : « à concurrence de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 90 %. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l´État au titre de la com...

I. - Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Pour les entreprises provenant d'exploitations mentionnées au 1° du III de l'article 1388 quinquies, exerçant leur activité principale dans les secteurs du tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, de l'agro-nutrition et l'environnement, le taux de l'abattement est fixé à ...