Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Serge Letchimy sur ce dossier

2773 amendements trouvés


07/04/2009 — Amendement N° 254 au texte N° 1579 - Article 1er (Adopté)
M. Letchimy, M. Lurel, Mme Jeanny Marc

Substituer aux alinéas 25 à 28 les six alinéas suivants : « IV. - Le bénéfice des abattements mentionnés aux II et III est subordonné : « 1° À la réalisation de dépenses de formation professionnelle en faveur du personnel de l'exploitation au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l'objet d'un abattement. El...

07/04/2009 — Amendement N° 253 au texte N° 1579 - Article 1er (Retiré)
M. Letchimy, M. Lurel, Mme Jeanny Marc

I. - À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « dont le conseil juridique ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du c...

07/04/2009 — Amendement N° 247 au texte N° 1579 - Article 3 (Adopté)
MM. Lebreton, Lurel, Manscour, Likuvalu, Jalton, Letchimy, Fruteau

I. - Substituer aux alinéas 8 à 11 les cinq alinéas suivants : « 1° Pour les immeubles ou parties d'immeubles qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes : être rattachés à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F ; être situés en Guyane, dans les îles des S...

07/04/2009 — Amendement N° 246 au texte N° 1579 - Article 2 (Adopté)
MM. Lebreton, Lurel, Manscour, Likuvalu, Jalton, Letchimy, Fruteau

I. - Substituer aux alinéas 5 à 8 les cinq alinéas suivants : « 1° Pour les établissements situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, dans les communes de la Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de la Réu...

07/04/2009 — Amendement N° 245 au texte N° 1579 - Article 1er (Adopté)
MM. Lebreton, Lurel, Manscour, M. Likuvalu, Jalton, Letchimy, Fruteau

I. - Substituer aux alinéas 10 à 13 les cinq alinéas suivants : « 1° Pour les bénéfices provenant d'exploitation situées en Guyane, dans les îles de Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, dans les communes de la Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action dans le départ...

07/04/2009 — Amendement N° 244 au texte N° 1579 - Article 1er (Rejeté)
MM. Lebreton, Lurel, Manscour, M. Likuvalu, Jalton, Letchimy, Fruteau

I. - Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « g) Les services à la personne ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé s...

07/04/2009 — Amendement N° 243 au texte N° 1579 - Article 1er (Rejeté)
MM. Lebreton, Lurel, Manscour, M. Likuvalu, Jalton, Letchimy, Fruteau

I. - Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « g) Le petit commerce de proximité » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expos...

07/04/2009 — Amendement N° 240 au texte N° 1579 - Après l'article 3 bis (Retiré)
MM. Le Déaut, Letchimy, Lurel, Manscour

Pour les départements d'outre-mer, un suivi spécifique des substances rémanentes est mis enoeuvre. Le chlordécone fera l'objet d'une attention particulière au sein des programmes de l'agence nationale de la recherche pour ce qui concerne la cause de sa persistance dans les milieux naturels aux Antilles, de même que les questions relatives au tr...

07/04/2009 — Amendement N° 234 au texte N° 1579 - Article 11 (Rejeté)
MM. Lebreton, Lurel, Manscour, M. Likuvalu, Jalton, Letchimy, Fruteau

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le I de l'article 46 du code des marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer. Exposé sommaire : L'enchaînement des évènements exceptionnels et des catastrophes naturelles ...

07/04/2009 — Amendement N° 233 au texte N° 1579 - Article 11 (Rejeté)
MM. Lebreton, Lurel, Manscour, M. Likuvalu, Jalton, Letchimy, Fruteau

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le I de l'article 46 du code des marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux établissements mentionnés au 1° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'enchaî...

07/04/2009 — Amendement N° 231 au texte N° 1579 - Article 16 (Rejeté)
MM. Lebreton, Lurel, Manscour, M. Likuvalu, Jalton, Letchimy, Fruteau

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Toute baisse des crédits affectés au fonds exceptionnel d'investissement voté annuellement par la loi de finances devra faire l'objet d'un rapport spécial du gouvernement présenté devant le Parlement ». Exposé sommaire : Le fonds exceptionnel d'investissement a pour objet de soutenir les investi...

07/04/2009 — Amendement N° 230 au texte N° 1579 - Article 16 (Rejeté)
MM. Lebreton, Lurel, Manscour, M. Likuvalu, Jalton, Letchimy, Fruteau

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au moins 70 % des crédits affectés annuellement au fonds exceptionnel d'investissement doivent être prioritairement orientés vers les territoires mentionnés au 1° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le fonds exceptionnel d'investissement a pour obj...

07/04/2009 — Amendement N° 229 au texte N° 1579 - Article 16 (Rejeté)
MM. Lebreton, Lurel, Manscour, M. Likuvalu, Jalton, Letchimy, Fruteau

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au moins 60 % des crédits affectés annuellement au fonds exceptionnel d'investissement doivent être orientés vers les territoires mentionnés au 1° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le fonds exceptionnel d'investissement a pour objet de soutenir l...

07/04/2009 — Amendement N° 225 au texte N° 1579 - Article 6 (Rejeté)
MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelot

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial du Gouvernement en supprimant l'agrément au premier euro. La nécessité de demander un agrément au premier euro aurait pour effet de priver les petites entreprises du bénéfice des dispositions de ce texte, notamment dans le secteur ...

07/04/2009 — Amendement N° 221 rectifié au texte N° 1579 - Après l'article 31 (Tombe)
MM. Lurel, Cahuzac, Jalton, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot...

Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de Guadeloupe est habilité, en application des troisième et cinquième alinéas de l'article 73 de la Constitution et des articles L.O. 4435-1 à L.O. 4435-12 du code général de collectivités territoriales à fixer les règles spécifiques à la Guadeloupe ...

07/04/2009 — Amendement N° 220 au texte N° 1579 - Après l'article 28 bis (Rejeté)
MM. Lebreton, Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot, les me...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2009 un rapport permettant la comparaison des prix moyens des services bancaires en métropole et dans les diverses collectivités territoriales d'outre-mer, sur les commissions bancaires, sur les taux des crédits consentis notamment aux particuliers et aux petites et moyennes entreprises, e...

07/04/2009 — Amendement N° 216 au texte N° 1579 - Article 20 (Rejeté)
MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelot

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 53, substituer au mot : « deux » le nombre : « 4,6 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. » Exposé sommaire : ...

07/04/2009 — Amendement N° 215 au texte N° 1579 - Article 15 (Rejeté)
MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelot

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article 295 est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, sont exonérées de taxes sur la valeur ajoutée pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour l...

07/04/2009 — Amendement N° 207 au texte N° 1579 - Article 6 (Rejeté)
MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelot

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial du Gouvernement en conservant le seuil de 300 000 comme montant des projets au delà duquel l'agrément est une condition préalable pour bénéficier du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer.

07/04/2009 — Amendement N° 205 au texte N° 1579 - Article 5 (Rejeté)
MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial du Gouvernement en conservant le seuil de 300 000 comme montant des projets au delà duquel l'agrément est une condition préalable pour bénéficier du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer.