Amendement N° 225 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009 ( amendement identique : 60 )
Déposé le 7 avril 2009 par : MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelot.
Supprimer les alinéas 18 et 19.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial du Gouvernement en supprimant l'agrément au premier euro. La nécessité de demander un agrément au premier euro aurait pour effet de priver les petites entreprises du bénéfice des dispositions de ce texte, notamment dans le secteur agricole compte tenu des frais et du temps réclamé par cette procédure que ne pourraient dès lors supporter que les grosses exploitations.
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