Amendement N° 233 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009
Déposé le 7 avril 2009 par : MM. Lebreton, Lurel, Manscour, M. Likuvalu, Jalton, Letchimy, Fruteau.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. - Le I de l'article 46 du code des marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux établissements mentionnés au 1° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'enchaînement des évènements exceptionnels et des catastrophes naturelles en outre mer depuis 2005 a fortement fragilisé le tissu des entreprises et mis en péril leur santé financière. La crise financière a par ailleurs entraîné une crise de l'investissement et de la consommation qui pourrait leur être fatale. En conséquence, de nombreuses entreprises, principalement les plus petites non pu s'acquitter de leur dette sociale. Considérant que pour bon nombre d'entreprises, la commande publique est bien souvent la seule source d'activité, empêcher ces entreprises de pouvoir en bénéficier reviendrait à les condamner.
Compte tenu de la fragilité de l'activité économique, il apparaît essentiel d'encourager l'activité des établissements localisés dans les zones rurales.
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