Amendements de Serge Grouard

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « jusqu'à cette publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 34 prévoit qu'à défaut de publication du schéma régional du climat de l'air et de l'énergie avant le 31 décembre 2011, aucune nouvelle ZDE ne peut être créée dans la région. Toutefois, la création de ZDE redevient possib...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. Après le 2° du I de l'article L. 5214-16, il est inséré un I. bis ainsi rédigé : « I. bis. - La communauté de communes exerce en outre, en lieu et place des communes membres, les compétences en matière de plan local d'urbanisme, sauf lorsqu'un tiers des communes repr...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 3° Les installations de production d'électricité qui utilisent l'énergie marine, l'énergie solaire thermique ou l'énergie géothermique ou hydrothermique, celles qui utilisent l'énergie mécanique du vent qui sont implantées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien terrestre définie selon les modali...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, est un document d'orientations très large qui traite des problématiques de production d'énergie, de transports, de qualité de l'air . Son établissement est complexe puisqu'il est co-élaboré par la préfecture de région et le c...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « 15 mégawatts et composées d'un nombre de machines électrogènes au moins égal à cinq », les mots : « 10 mégawatts et composées d'un nombre de machines électrogènes au moins égal à quatre ». Exposé sommaire : L'imposition d'un seuil minimal de puissance de 15 MW par « unité de production » composée d'un...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 1° La première vente en l'état futur d'achèvement et la première vente après leur achèvement d'immeubles bâtis, sous réserve que ceux-ci n'aient pas fait l'objet d'une première vente en l'état futur d'achèvement ; ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle et suppression d'une référence erronée.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « Elle », les mots : « La délibération ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions permettant à un syndicat mixte d'adhérer à un syndicat SRU ont d'ores et déjà été introduites par voie d'amendement dans la loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transpo...

Après le mot : « mesures », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « de création, d'amélioration et de modernisation des autres réseaux de transport public. » Exposé sommaire : L'amendement tend à affirmer que le nouveau réseau de transport du Grand Paris doit être conçu comme indépendant sur le plan du financement des ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Ce comité consultatif doit également se composer d'un représentant des collectivités territoriales limitrophes de la région Île-de-France. » Exposé sommaire : Le projet de développement du Grand Paris doit pouvoir se faire en concertation avec les territoires qui l'entourent. Ce projet de loi ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Le collège des représentants de la région Île-de-France, des collectivités territoriales d'Ile de France et leurs groupements, ainsi que des collectivités territoriales situées en dehors de l'Île-de-France ; ». Exposé sommaire : Le projet de développement du Plateau de Saclay ne peut se faire isolément, sans p...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

À la fin du IV de l'article L. 222-2 du code du sport ; la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date « 31 octobre 2009 ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportifs professionnels atteignent des niveaux disproportionné...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa du I de l'article 100 bis, après le mot : « pratique », sont insérés les mots : « à titre amateur ». II. - À l'article 84 A, après le mot : « sportifs », est inséré le mot : « amateurs ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de mani...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 84 A, après le mot : « sportifs » est inséré le mot : « amateurs ». 2° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa l'article 100 bis, après le mot : « pratique » sont insérés les mots : « à titre amateur ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pa...

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sportifs professionnels. ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportif...

Au III de l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : L'efficacité écologique de cette redevance doit être renforcée : La redevance pour obstacle n'est pas applicable aux barrages inférieurs à 5 mètres, ce qui limite énormément son efficacité car ce seuil est trè...

Après le mot : « par », la fin de l'avant-dernier alinéa du VI de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « 5 lorsque l'installation ne fonctionne pas au fil de l'eau, auquel est appliqué le coefficient d'entrave déterminé sous le II de l'article L. 213-10-11. » Exposé sommaire : L'efficacité écologique de cette ...

I. - La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement est complétée par les mots et la phrase suivants : « , qui est réduite de moitié si l'élevage est intégralement mené sur paille ou sur d'autres litières utilisant des matières végétales. Ces taux peuvent être doublés lorsque la surface agricole utile...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « V. - La moitié du produit de la redevance est affectée à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie visée à l'article L. 131-3, au titre de ses missions de prévention et de lutte contre la pollution de l'air. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le...