Interventions en commissions de Sébastien Huyghe

Je rappelle les termes du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution : lorsque, après l'échec d'une commission mixte paritaire et une nouvelle lecture dans chaque chambre, le Gouvernement demande à l'Assemblée de statuer définitivement, « l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier ...

Je vous prie d'excuser l'absence du président de la Commission des lois, qui ne peut être présent. Je ne peux que me féliciter de l'évolution des crédits ouverts pour l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse dans le projet de loi de finances pour 2012. L'évolution des crédits amorcée depuis le début de la légis...

Cet amendement fixe dans le code des postes et des communications électroniques les caractéristiques essentielles du service des envois recommandés.

Cet amendement vise à clarifier la notion de « cachet de la poste ».

Cet amendement reprend la proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, en créant une astreinte à faire les travaux pour les propriétaires indélicats. En effet, le Sénat n'a toujours pas examiné cette proposition de loi et si nous introduisions dans cette loi de simplificati...

Il s'agit pourtant de simplifier et d'améliorer les procédures !

Le 29 avril 1995, l'État et la société Consortium Grand Stade SA, aujourd'hui dénommée Consortium du Stade de France, ont conclu un contrat de concession portant sur le financement, la construction et l'exploitation du Stade de France. La décision du Premier ministre de signer ce contrat de concession a été annulée par le tribunal administrati...

Les constitutionnalistes qui ont aidé à formuler l'amendement ont estimé que la rédaction et le véhicule étaient propres à permettre de réparer l'erreur, uniquement rédactionnelle, commise en 1996. La Commission rejette l'amendement. Article 36 (art. L. 133-6-9 et L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale) : Développement du rescrit social L...

Je tiens tout d'abord à souhaiter la bienvenue au grand nombre de nos collègues ici présents qui n'appartiennent pas à la commission des Lois, même s'ils se conduisent plus en apprentis procureurs qu'en députés de la nation. Comme l'a remarqué Claude Goasguen, le parti socialiste est en pleine campagne pour ses primaires : chacun des candidats...

Le rapport dit qu'avant de faire jouer la solidarité nationale, il faut faire jouer la solidarité intra-familiale. Nous l'avons favorisée en conduisant des réformes du droit des successions et de la tutelle-curatelle et j'aimerais savoir comment fonctionne le mandat de protection future dans la curatelle, même si nous avons encore peu de recul,...

Soyez le bienvenu, monsieur le garde des sceaux, pour nous présenter ce projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs. La première partie de ce texte, relative aux citoyens assesseurs, fera l'objet d'une expérimentation. La seconde vise à modifier l'ordonnance de 1945 su...

Compte tenu des obligations de chacun, je m'en tiendrai à l'ordre du jour.

Trois questions, Monsieur le garde des Sceaux. La réduction du nombre des jurés, telle que le Sénat l'a votée, sera-t-elle suffisante pour enrayer le phénomène de correctionnalisation de certains crimes ? Le Sénat a augmenté le nombre des infractions qui relèveront du tribunal correctionnel comportant des citoyens assesseurs : cela ne risque-...

Quel procès d'intention !

 « L'urgence » avec laquelle certains collègues regrettent que nous légiférions est toute relative : les gardes des Sceaux successifs ont beaucoup travaillé sur une réforme d'ensemble de la procédure pénale, des commissions et groupes de travail ont été mis en place. Si notre temps est contraint, c'est parce que le Conseil constitutionnel nous c...

Monsieur Lambert, nous sommes tous députés de la Nation, même si chacun de nous est élu dans une circonscription. La désignation de deux d'entre nous pour siéger au Parlement européen ne priverait donc aucun citoyen de député.

Cette réforme imposée par la jurisprudence doit concilier plusieurs objectifs : permettre que l'enquête soit effectuée sans entrave, laisser au mis en cause la possibilité d'exercer ses droits légitimes à la défense, enfin respecter et protéger la victime. Veillons en effet à ne pas inverser les rôles en mettant quasiment celle-ci en accusation...

Je serais plutôt favorable à une actualisation annuelle. Par ailleurs, pourquoi le rapporteur a-t-il renoncé à la réactualisation pour les années 1988 à 2010 ? Si cela avait été fait, quel montant le plafond des dons atteindrait-il aujourd'hui ?

Avez-vous fait le calcul de ce que cela aurait représenté ?

Je regrette d'avoir à m'exprimer, pour des raisons de calendrier, en même temps que le Président de la République