La dépendance, la perte d'autonomie avec l'âge, est une problématique récente. Elle est l'une des conséquences d'un phénomène heureux, celui de l'augmentation spectaculaire de l'espérance de vie depuis la fin de la seconde guerre mondiale, notamment grâce aux progrès de la médecine.

La croissance prévisible du nombre des personnes âgées dépendantes par rapport à la population totale est très certainement l'un des défis majeurs que nous devrons relever dans les années futures. L'ensemble des projections démographiques le montre. La proportion et le nombre des personnes de plus de 80 ans, et plus précisément de celles de plus de 85 ans, qui est la tranche d'âge où la dépendance se manifeste, va augmenter. Tous les pays européens sont concernés, et au-delà l'essentiel de leurs partenaires de l'OCDE, plus particulièrement le Japon et la Corée, et même des pays émergents, comme la Chine. L'enjeu est d'abord humain et démographique, mais également essentiel pour les finances publiques, avec une augmentation significative des dépenses de santé et de soins au sens large, c'est-à-dire comme disent les anglo-saxons, de cure et de care.

Ce constat est partagé. C'est celui de l'OCDE qui a publié le mois dernier un rapport intitulé « Besoin d'aide ? » ; c'est aussi celui du Centre d'analyse stratégique, qui vient de diffuser un rapport sur « Les défis de l'accompagnement du grand âge ».

Bien qu'elles aient été mises en place assez récemment, à la fin des années 1940 pour le pays le plus précoce, le Danemark, et ensuite dans les années 1960 en Suède et aux Pays-Bas, les politiques relative à la dépendance restent très diverses en Europe. Il y a plusieurs raisons à une telle situation.

D'abord, chacun des pays est intervenu à partir de ses propres conceptions en matière sociale et il existe quatre grands modèles sociaux en Europe.

Ensuite, l'Union européenne n'est pas intervenue en la matière. Les seuls textes qui traitent de la question sont des textes de coordination. Il y a, d'une part, le règlement de coordination des régimes de sécurité sociale, qui dans sa nouvelle version du règlement n° 8832004 évoque les prestations dépendance pour dire que les prestations en espèces sont exportables, et pas les prestations en nature, lorsqu'un assuré social change d'Etat membre de résidence. Il y a, d'autre part, la directive 201124CE sur la mobilité des patients qui ne mentionne la dépendance, où plus exactement les soins à long terme, pour coller à la traduction littérale de l'anglais, que pour les exclure de son champ d'application. Cette exclusion est un élément important du compromis politique qui a prévalu.

Par conséquent, on constate en la matière des disparités importantes d'effort de financement de la dépendance.

Selon les estimations publiées, avec des réserves car il y a des écarts de périmètre, la France est avec 1,7 % du PIB au-dessus de la moyenne de l'OCDE. Elle est au-dessus de l'Allemagne (1,3 %), mais au-dessous de la Suède (3,6 % du PIB) et des Pays-Bas (3,5 % du PIB). La seule constante est qu'en dépit de la diversité des situations, ce sont les financements publics qui prédominent, à l'exception de la Suisse et, dans une moindre mesure, des Etats-Unis.

En ce qui concerne les aspects techniques, l'OCDE constate trois schémas d'organisation de la prise en charge de la dépendance :

– le premier est celui d'un seul programme ou régime, et tel est le cas en Allemagne avec un « cinquième risque » de sécurité sociale, ainsi qu'aux Pays-Bas ;

– le deuxième schéma est moins structuré, avec plusieurs éléments autour d'une allocation universelle. C'est de celui-ci que relève la France, avec l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA ;

– le troisième schéma est celui du « filet de sécurité » minimum, sous conditions de ressources, auquel l'OCDE rattache les Etats-Unis, mais aussi le Royaume-Uni.

Cette diversité des situations tend cependant à s'estomper et ce sera vraisemblablement de plus de plus le cas, car face à des défis communs, les différents systèmes devraient converger.

Les premiers éléments de convergence sont déjà présents avec, dans l'ensemble des pays : d'une part, la priorité au maintien à domicile, ce qui répond aux souhaits des habitants et implique, pour les pays les plus anciennement engagés, une rupture par rapport au tout institutionnel des années 1970 ; d'autre part, le développement des prestations monétaires, plutôt que des prestations en nature sous forme d'allocation d'heures de services ; en outre, la tendance au libre choix des opérateurs, même pour les prestations en nature délivrées sous l'égide des collectivités publiques ; enfin, un rôle limité pour les assurances privées.

Le rôle des assurances privé est, en effet, en général, réduit en termes de population couverte, sauf pour les Etats-Unis et la France, avec 5,5 millions de personnes possédant une assurance privée complémentaire, ainsi que pour l'Allemagne ; mais en Allemagne, les caisses privées d'assurance maladie, auxquelles sont affiliés les Allemands les plus aisés, ont l'obligation d'assurer la dépendance dans les mêmes conditions que le régime public.

Aux Etats-Unis, on observe qu'outre la difficulté des personnes à anticiper suffisamment tôt les difficultés futures, faute de le pouvoir sur le plan financier ou faute de le vouloir, les limitations de garantie des assureurs jouent aussi un rôle de frein important au développement des assurances privées.

Pour l'avenir, cette convergence des systèmes de prise en charge de la dépendance devrait s'accroître en raison de plusieurs éléments.

Il convient d'évoquer d'abord la nécessité de conserver une offre de soins adaptée, et par conséquent, d'avoir suffisamment de main d'oeuvre disponible, ce qui implique un statut plus attractif et aussi, vraisemblablement, un recours à l'immigration. Dans certains cas, il y a d'ailleurs actuellement appel à des clandestins en raison des contraintes de coût et de garde des personnes continûment, nuit et jour. Il s'agit ensuite de la nécessité d'avoir une mutualisation la plus large possible, avec une extension de la population couverte permettant de couvrir des personnes qui n'ont pas les mêmes capacités contributives. Il convient, enfin, de tenir compte de la pression pour une efficacité croissante des prestations avec un recours accru aux nouvelles technologies, telles que la e-santé, pour autant que ces techniques le permettent et sans perdre de vue que la dimension humaine reste essentielle en la matière. Ainsi, au Japon, les techniques robotisées sont déjà très développées.

S'agissant de l'objectif d'une mutualisation la plus large possible, pour assurer un financement pérenne, l'OCDE rappelle que l'arithmétique financière n'est pas simple en la matière puisque toutes les personnes âgées ne deviennent pas dépendantes, seules un cinquième le devenant à l'heure actuelle. Par ailleurs, une fois qu'une personne est dépendante, il y a par nature incertitude sur la durée des prestations. L'espérance de vie moyenne à domicile en cas de perte d'autonomie et celle en établissement sont connues, mais la variabilité est forte sur le plan individuel. En outre, comme les organismes de prévision aux Pays-Bas l'ont fait remarquer, le coût de la dépendance s'accroît très fortement et très brutalement dans les derniers moments de la vie. Ce sont d'ailleurs ces éléments qui font qu'en l'absence d'obligation, les assurances privées ne se développent pas et prévoient des plafonds de garantie importants.

De manière à permettre des comparaisons d'ensemble avec d'autres pays, la deuxième partie du rapport présente aussi la situation en Allemagne et aux Pays-Bas, deux Etats membres où j'ai pu effectuer des missions, de même qu'au Royaume-Uni. En dépit de la difficulté des comparaisons, même s'ils partagent une conception large de la perte d'autonomie couvrant sans condition d'âge toute la dépendance mais aussi le handicap et les pathologies psychiatriques, l'Allemagne – avec 1,3 % de son PIB – et les Pays-Bas – avec 3,5 % du PIB – dépensent la même enveloppe de l'ordre de 15 milliards d'euros pour la dépendance et de 20 à 25 milliards d'euros au total sur tous les cas de perte d'autonomie.

Or, ces deux pays ont un écart de population d'environ 1 à 5, et un écart de PIB par tête à l'avantage des Pays-Bas, ce pays étant, de ce point de vue après le Luxembourg, le pays le plus riche d'Europe.

L'Allemagne dispose d'un régime obligatoire depuis 1995. Ce régime a été créé pour alléger la charge des communes au titre de l'aide sociale. Il est adossé à l'assurance maladie. La question de l'affiliation à l'assurance dépendance ne se pose donc pas. Organiquement, les caisses sont cependant séparées, quoique jumelées. Le financement de l'assurance dépendance se fait par cotisations sociales, avec un taux de 1,95 %, partagé entre employeurs et salariés de manière égale dans 15 Länder sur 16. Une surcotisation de 0,25 % est exigée des personnes sans enfant. La part patronale a été compensée par une journée ouvrée supplémentaire dans les Länder où le financement est paritaire.

Le dispositif prévoit trois niveaux de dépendance qui donnent droit à des prestations en nature, avec libre choix si possible du prestataire agréé par la caisse dépendance compétente, ou des prestations en espèces d'un montant moins élevé. La priorité est donnée au maintien à domicile sur le placement en institution.

C'est un système financièrement forfaitaire. Si les prestations dépassent le montant octroyé, alors le bénéficiaire doit assurer le paiement de la différence, et s'il ne le peut pas, ce sont les communes qui interviennent au titre de l'aide sociale.

En ce qui concerne enfin les aidants, des dispositifs prévoient deux types de congés, l'un court de dix jours, l'autre de 6 mois. Une réforme a prévu une nouvelle possibilité de modulation du temps de travail sur deux ans, mais la négociation collective s'avère délicate, selon les éléments qui m'ont été communiqués. De tels dispositifs sont essentiels pour éviter l'épuisement des aidants.

Comme dans tous les pays, l'Allemagne envisage des pistes de réforme. Celle qui suscite le plus de débat, proposée par le Dr Philipp Rössler, du Parti libéral FDP, est le recours à une dose de capitalisation pour faire face au déficit futur. Certains, majoritaires semble-t-il, y voient une atteinte au principe de la solidarité nationale.

Les Pays-Bas sont le deuxième pays présenté dans le rapport. C'est un système ancien avec un financement public pour l'essentiel et des paiements des bénéficiaires sous la forme d'un co-paiement. Ce dispositif a été modifié en profondeur en 2007 avec le transfert d'une partie des compétences aux communes, des économies étant escomptées de la mise en jeu de l'échelon de proximité. Les transferts financiers correspondants sont intervenus sous forme de dotations d'Etat attribuées sur la base de critères objectifs.

Il y a donc deux systèmes de prestations, l'ancien AWBZ maintenu, dont le périmètre est réduit, et le nouveau WMO, qui est communal.

Sur le fond, les Pays-Bas privilégient maintenant le maintien à domicile, ce qui n'était pas le cas auparavant, et développent aussi le rôle des aidants familiaux et les prestations en espèces, sous la forme du budget personnel ou PGB.

Un élément à noter est l'importance aux Pays-Bas du nombre des logements adaptés à la dépendance, qui doit être porté progressivement de 1,5 million à 2 millions vers 2014.

Le troisième pays présenté dans le cadre du rapport est le Royaume-Uni. Il ne relève pas de la même philosophie. Il est rattaché par l'OCDE au système du « filet de sécurité ». Certes il existe une allocation universelle, perçue au-delà de 65 ans, mais son montant est faible eu égard aux besoins – 191 livres par mois et 288 livres par mois pour ceux qui ont besoin d'aide la nuit – pour l'essentiel, les prestations sont délivrées par les collectivités locales et placées sous conditions de ressources. Il y a peu de place en maisons de retraites, seulement 360 000. Dans ce contexte, l'essentiel repose sur les aidants, pour lesquels des mesures sont prévues avec, sous certaines conditions, une allocation de 55 livres par semaine.

Depuis plusieurs années, la question d'un National care service, pendant du NHS, avec un socle minimum de prestations gratuites est évoquée.

Dans une optique strictement comparative, la troisième partie du rapport tire quelques enseignements concrets des expériences étrangères.

Pour ce qui concerne le financement, on constate ainsi une grande diversité dans la répartition entre l'impôt, les cotisations sociales, les assurances privées et la part acquittée par le bénéficiaire. C'est le résultat d'un grand pragmatisme.

Un élément à signaler est qu'il existe deux mécanismes de plafonnement. Le premier est au bénéfice de l'organisme payeur, comme en Allemagne. Les prestations sont plafonnées et la différence est à la charge du bénéficiaire, de sa famille ou à défaut de l'aide sociale. Le second est en vigueur en Suède et aux Pays-Bas. On limite la participation du bénéficiaire, les co-paiements, de telle sorte qu'il lui reste un minimum de revenu disponible. Ce principe d'un pécule restant disponible est bien sûr clairement plus coûteux pour le système de financement.

Sur l'organisation et la délivrance des prestations, le rapport met en évidence plusieurs constantes ou éléments spécifiques.

Ainsi, en matière de prévention, on observe dans une grande entreprise de Finlande un suivi personnalisé des salariés, dans le cadre d'une médecine du travail plus fréquente, de manière à s'assurer, au-delà de 45 ans, que le poste de travail est bien adapté. C'est une logique préventive du bien vieillir, particulièrement intéressante à mon sens.

Sur l'évaluation de la personne, qui est systématique, elle est menée aux Pays-Bas par un organisme indépendant, le CIZ, pour les prestations de l'AWBZ.

La question du respect de l'éthique et de la dignité des personnes est traitée partout, avec notamment des mesures de lutte contre la maltraitance, des obligations de qualité et des rapports d'inspection. En Allemagne, les rapports sont accessibles sur Internet.

Sur le respect de la volonté de la personne en matière de choix entre maintien à domicile ou placement en institution, ou sur les choix médicaux ou de fin de vie, des dispositions existent. L'accès à ces dispositions sur Internet, comme c'est le cas en Allemagne auprès de certains organismes, facilite les procédures.

S'agissant de la question clef, la répartition des personnes entre les soins à domicile et l'hébergement en institution, environ 70 % de la population concernée des pays de l'OCDE est à domicile. Cette situation correspond aux voeux des personnes. Il y a quelques exceptions, dont la Belgique avec 45 % des personnes en institution.

C'est d'ailleurs la solution la plus économique pour les finances publiques. Elle bénéficie aussi du développement des formules intermédiaires, et notamment des formules d'accueil diurne, avec des exemples en Espagne et au Royaume-Uni. Il y a possibilité de maintien à domicile plus longtemps, tout en allégeant les aidants et en permettant l'accès à des prestations parfaitement professionnalisées et adaptées.

S'agissant de l'accueil en maisons de retraite médicalisée ou non, la difficulté est toujours pour les foyers l'importance du reste à charge, notamment en Allemagne où le coût d'hébergement est plus élevé que les prestations publiques.

Le rapport évoque également le cas des aidants, dont le rôle va partout croissant, et pour lesquels il convient d'éviter les phénomènes d'épuisement. Des dispositifs, relevant de la logique d'un statut, sont prévus : congés ou aménagement d'horaire négociés avec l'employeur, comme au Royaume-Uni. Formation, dédommagements, aides à l'accomplissement des tâches, et droits sociaux sont évoqués. Il faut bien veiller cependant à ce qu'ils soient adaptés. Lorsque qu'une grande proportion des aidants sont des conjoints âgés, les dispositifs de congés ou de validation des points de retraite ne concernent qu'une moindre proportion de l'ensemble des aidants.

Enfin, le rapport traite en dernier point la question de la coordination des différents intervenants, l'une des plus difficile. Elle est partout posée. Au-delà de l'impératif du guichet unique, la formule du coordonnateur, comme en Suède et en Allemagne, est intéressante dans la mesure où elle permet à un tiers de disposer d'une vision d'ensemble et d'orienter le mieux possible les personnes dans le maquis institutionnel que l'on constate partout en raison du grand nombre d'interlocuteurs concernés.

En conclusion, certaines constantes prévalent, comme le maintien à domicile, le respect de la volonté des personnes dépendantes et la mise en place d'un cadre éthique, notamment pour le respect de la volonté de la personne. Autant d'éléments qui vont au-delà, sans la gommer, de la question du financement.

Le Président Pierre Méhaignerie. Merci pour ce rapport. Dans ce domaine comme dans d'autres, le « toujours plus » serait évidemment le plus souhaitable mais il ne faut pas oublier les différences de départ entre les différents pays et les contraintes.

J'observe que le coût du modèle social français est de 610 milliards d'euros ; c'est celui qui a le plus progressé au cours de ces années de crise, par rapport à nos partenaires. Il ne faut pas oublier non plus l'impératif de la compétitivité, qui peut être mis à mal par la hausse des cotisations sociales, ni le niveau de la dette.

Dans les vingt-cinq dernières années, les prestations sociales ont augmenté, en France de 6,1 points de PIB alors que cette progression n'a été que de 2,4 points en moyenne dans l'OCDE et qu'elles ont diminué en Suède de 0,7 point. Il ne faut donc pas oublier que nos dépenses sociales sont, par rapport au PIB, très élevées par rapport à celles des pays voisins comparables.

J'estime que la politique la plus efficace est la politique de proximité. S'agissant du problème de la main-d'oeuvre dans ce secteur et de sa valorisation, les centres communaux d'action sociale (CCAS) et les associations sont les plus efficaces dans ce domaine. Il faut aussi penser à la nécessité de disposer de logements adaptés et avoir une politique de prévention, tout en gardant à l'esprit que la priorité est la lutte contre le chômage.

Ce rapport est d'une grande qualité. La dépendance et l'accompagnement constituent un défi européen et mondial, auquel s'intéressent aussi, maintenant, les Chinois. Même si nous avons déjà une expérience en la matière en France avec, par exemple, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et les mesures favorisant le maintien à domicile, nous devons nourrir notre réflexion par l'observation des exemples européens. En gardant à l'esprit que les coûts ne sont pas extensibles à l'infini, il nous faut réfléchir aux possibilités de développer les solidarités familiales et le rôle des aidants, et à mieux concilier la vie professionnelle et familiale.

En matière de prévention, il faut examiner les expériences étrangères, par exemple celles du Danemark, où l'action commence à l'âge de cinquante ans, et de la Finlande où elle s'effectue en liaison avec la médecine du travail. Pensez-vous que le renforcement de la prévention puisse être un atout supplémentaire ?

Les collectivités locales, dont le rôle est différent au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, sont, compte tenu de leur proximité du terrain, les plus à même de mener une politique plus réactive, moins coûteuse et plus efficace en matière de dépendance.

Je suis surprise que l'on ne dispose que du sommaire du rapport et non pas de l'intégralité de son texte.

Le Président Pierre Lequiller. C'est la tradition à la Commission des affaires européennes de procéder ainsi.

Il y a dans ce rapport des comparaisons intéressantes dont on aurait aimé disposer plus tôt dans cette législature. Ce rapport succède à celui que vous avez commis l'année dernière préconisant la prise en charge de la dépendance par souscription obligatoire d'une assurance à partir de l'âge de cinquante ans.

Le Président Pierre Méhaignerie. Il a permis d'ouvrir le débat.

La prise en charge de la dépendance faisait partie des projets du Président de la République au cours de la campagne électorale de 2007. La création d'un cinquième risque était annoncée, mais rien n'est venu. La grande réforme dans ce domaine a été faite il y dix ans par la gauche avec la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). La seule mesure prise par la majorité actuelle a été l'institution de la journée de solidarité, qui ne pèse que sur les salariés, et qui concrétise l'idée « géniale » de faire travailler les gens gratuitement. Est-ce que cette mesure existe aussi ailleurs en Europe ?

La seule comparaison pertinente à cet égard est celle du nombre d'heures travaillées par habitant, en comprenant toute la population, c'est-à-dire y compris ceux qui ne travaillent pas, comme les jeunes, etc. En France ce chiffre est de 670 heures par habitant, de 760 dans les pays voisins et de 850 dans beaucoup de pays développés. Comme la compétitivité de la France a faibli, il faut en rechercher les causes.

Il faut évaluer la durée du travail par salarié actif.

Le Président Pierre Méhaignerie. L'indicateur que j'ai donné est le seul valable.

La journée de solidarité a été instituée dans l'urgence et il n'a même pas été possible d'utiliser les sommes ainsi dégagées. Il y a, en effet, une sous-consommation des crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Incidemment nous souhaiterions être éclairés sur l'éviction, il y a quinze jours, du directeur de la CNSA qui n'est toujours pas remplacé. J'observe également que la proposition du rapport de la mission d'information sur la CNSA l'an dernier n'a pas été entendue puisque 100 millions d'euros ont encore été prélevés cette année pour financer le déficit de la Sécurité sociale.

On ne peut donc avoir, en attendant peut-être quelques mesures dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), que de grandes inquiétudes quant à la réalisation des promesses de campagne du Président de la République.

Participant au groupe de travail sur la stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées, dont le modérateur est M. Bertrand Fragonard, je constate que la vision est uniquement financière et budgétaire et que les mesures proposées sont à la fois simplistes et créatrices d'inégalités. L'assurance privée est une des pistes envisagées mais j'estime que les incitations fiscales seraient mieux utilisées pour une prise en charge solidaire. Je suis d'ailleurs scandalisée de voir participer à ce groupe de travail des personnes, qui étaient il y a peu des hauts fonctionnaires du ministère des affaires sociales, ou de cabinets ministériels, et qui siègent maintenant au titre des assurances privées.

Quarante et un présidents de conseils généraux ont, hier, souhaité que soit instituée une deuxième journée de solidarité. Est-ce qu'il y a des projets en ce sens ? Même si une journée de solidarité représente un apport de 2,2 milliards d'euros, plus de 3 milliards si toutes les catégories sont concernées, on ne peut pas financer de cette façon une politique publique.

En matière de prévention, il y a le projet de supprimer le GIR 4, qui permet pourtant de retarder le moment où survient la dépendance.

Enfin, on augmente sans cesse la charge des départements. En 2004, les dépenses étaient partagées à moitié entre l'Etat et les départements alors qu'aujourd'hui, les parts respectives sont de 30 % et de 70 %. Pour nous, l'idée directrice est celle de la solidarité, selon laquelle chacun doit participer en fonction de ses moyens et recevoir en fonction de ses besoins.

Je remercie la rapporteure pour son travail technique remarquable qui nous donne les éléments des choix et décisions dans un domaine révélateur de la complexité de la société, comme l'a définie Edgar Morin. Chacun essaie de trouver des réponses différentes selon ses convictions, sa culture, sa manière d'être dans des sociétés où les réponses idéologiques et religieuses subsistent et varient selon les pays.

Concernant le GIR 4, dans le domaine de la prévention, je n'ai pas entendu le mot isolement, alors que 20 à 30 % des gens de plus de 80 ans n'ont même pas une conversation par semaine. Qu'en est-il dans les autres pays européens ? Plus la réponse est institutionnelle, plus cet isolement est loin d'être rompu.

Vous avez parlé de la difficulté de trouver des personnels qualifiés, mais vous n'avez pas dit un mot de la formation. Est-ce qu'il y a des formations différentes et sont-elles très cadrées ou très institutionnalisées ?

Vous avez fini votre exposé en parlant d'éthique et notre président a également évoqué l'éthique à côté des références financières. J'aimerais savoir comment le testament de vie est reconnu dans les autres pays européens et comment ils le font respecter.

Ce rapport est d'autant plus intéressant que nous n'avons pas assez souvent ce réflexe de faire des comparaisons européennes. J'ai été surpris que dans l'intervention de notre collègue Dumont, qui était complètement déconnectée et hors sujet, il n'y ait pas eu un seul élément reprenant un des points du rapport.

Premièrement, sur l'éthique, quand on est confronté à la grande dépendance du grand âge se pose la question de ce que veut dire l'humanité. Un gériatre hospitalier public m'a dit récemment que si mon beau-père se trouvait dans une institution hospitalière spécialisée et non dans une maison privée, il serait mort depuis longtemps. Dans les comparaisons éthiques qui peuvent être éventuellement faites sur ce sujet difficile, y a-t-il des éléments sur la manière dont on apprécie une certaine forme d'acharnement ? La durée moyenne en institution de dix-huit mois recouvre des réalités très contrastées. On n'est pas sur une question de maladie, mais sur une question médico-sociale pour laquelle on peut faire des miracles avec une attention quotidienne maximale. Une réflexion est-elle menée ailleurs sur la question difficile de savoir à quel moment il y a une perte d'humanité et jusqu'où peut-on continuer quand il n'y a plus d'humanité ?

A la question matérielle demandant s'il faut continuer à prendre en charge le GIR 4, j'aurais tendance à me demander s'il ne faudrait pas davantage et mieux le prendre en charge et peut-être un peu moins dans des situations où il n'y a plus d'humanité. Il n'est pas sûr que sur ce sujet terrible il y ait des éléments de comparaisons internationaux.

Ensuite, je ne suis pas surpris, contrairement à Mme Dumont, que la rapporteure ait traité de la prise en charge de la dépendance dont elle a même fait le titre de son rapport. Selon moi, cette question de la dépendance pourrait être rattachée à la branche famille parce qu'elle a incontestablement une dimension familiale. L'Allemagne, en fonction de l'implication familiale possible, établit une sorte de ticket modérateur diminuant la taxation des familles. De même, et c'est en place dans plusieurs pays, on en est encore aux balbutiements dans l'aménagement des appartements et il serait intéressant d'envisager dans notre système fiscal des exonérations pour ceux qui consacrent des moyens à la domotique dans ces situations.

Par ailleurs, le rapport est muet sur le recours sur succession et j'aimerais connaître la situation dans les autres pays sur ce point.

Enfin, j'aimerais savoir quel est l'état de la réflexion ailleurs sur les possibilités de la recherche médicale dans la lutte contre la démence sénile, qui nous terrifie tous.

Il est toujours compliqué de comparer au niveau international et européen des politiques sociales qui sont le fruit d'une histoire et d'une culture très disparates.

En revanche, étudier les bonnes pratiques est intéressant. Avec Michel Heinrich nous menons une étude sur la performance des politiques sociales en Europe au comité d'évaluation et de contrôle et nous sommes allés en Suède récemment. Ce pays de 9 millions d'habitants a un système social décentralisé où, mise à part un ministère de quelques dizaines de personnes et une agence d'évaluation nationale, tout le reste relève de l'action sociale des communes, dont 3,6 % du PIB pour la dépendance. Les taux de prélèvements obligatoires dépassent les 50 % du PIB puisque la TVA représente 25 % et l'impôt sur le revenu 30 %.

Comparaison n'est pas raison mais il est intéressant de voir ce que font d'autres pays, aux structures différentes, mais dont les expériences peuvent néanmoins guider la réflexion.

Je retiens du rapport le rôle limité de l'assurance privée en Europe et le besoin de main-d'oeuvre pour l'aide à domicile et le personnel en établissements pour personnes âgées.

Les questions d'attractivité de ces emplois, de formation, de professionnalisation, de conditions de travail – en particulier les horaires décalés, le travail de nuit et les jours fériés, les charges lourdes à porter, la solitude de ceux qui travaillent en aide à domicile – sont importantes pour un secteur comprenant 1,3 million de salariés, qu'il ne faut pas affaiblir.

La majorité a jugé nécessaire il y a quelques mois de baisser le taux d'exonération considérant qu'il s'agissait de niches fiscales, ce qui a entraîné un surcoût horaire pénalisant les structures et les employeurs d'aide à domicile. Il faudrait revoir cette question sereinement.

Enfin, il faut s'intéresser à l'espérance de vie en bonne santé qui passe par une meilleure prévention des risques psychosociaux et de la pénibilité dès quarante-cinq ans. La prévention du vieillissement passe aussi par des adaptations des activités physiques et sportives et des activités culturelles pour maintenir l'éveil intellectuel des personnes âgées.

Le rapport dit qu'avant de faire jouer la solidarité nationale, il faut faire jouer la solidarité intra-familiale. Nous l'avons favorisée en conduisant des réformes du droit des successions et de la tutelle-curatelle et j'aimerais savoir comment fonctionne le mandat de protection future dans la curatelle, même si nous avons encore peu de recul, et si ce type d'outils juridiques est développé ou non dans d'autres pays.

Il y a un an était remis un rapport d'information sur le financement de la dépendance des personnes âgées, suivi de la réunion de groupes ministériels conduisant à une mobilisation très forte au niveau territorial d'un grand nombre d'acteurs locaux et il y a maintenant ce rapport relatif aux comparaisons sur la prise en charge de la dépendance en Europe. Ces débats collectifs montrent l'importance de cet enjeu de société mais ils ne seront fructueux que s'ils peuvent aboutir à l'édification d'une véritable politique en faveur des personnes âgées.

Il ne suffira pas de se contenter de quelques discussions au moment du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale car, pour prévoir sur ce sujet à échéance de dix, quinze, vingt ans, nous aurons besoin de débattre d'un vrai projet de loi.

Je m'associe complètement aux observations de Laurence Dumont et je voudrais insister sur l'importance non seulement du financement mais aussi de l'organisation et de l'articulation, notamment concernant les aidants familiaux et professionnels, pour établir des coopérations plus importantes.

Je voudrais évoquer comme Dominique Dord une première piste, la domotique, à laquelle les Japonais sont très attentifs.

Une deuxième piste pourrait être l'aide à domicile en milieu rural, qui devrait être citée en exemple, pourvu qu'elle dure, et j'aimerais savoir s'il existe des expériences comparables en Europe.

Enfin, je voudrais citer le programme Pensa mené dans certaines villes, pour garder les seniors actifs et essayer de réduire la dépendance.

Le Président Pierre Lequiller. En réponse aux propos de Dominique Dord et de Régis Juanico, je précise que la Commission des affaires européennes s'efforce de faire régulièrement des comparatifs européens, pour éclairer les débats intérieurs sur des textes importants. Nous l'avons fait notamment avec la Commission des affaires sociales, sur les retraites, l'assurance maladie, la démographie, le sport, la participation. Ce rapport peut éclairer le futur pour que nous puissions nous inspirer des bonnes pratiques en Europe sans, bien entendu, aboutir à une transposition systématique, qui n'aurait pas de sens.

Le Président Pierre Méhaignerie. J'ajoute une anecdote aux propos du Président Lequiller pour rappeler que, lorsque j'ai reçu avec des membres de la Commission des affaires sociales des délégations du Japon, de Turquie et de Tchéquie, elles se sont toutes intéressées à notre politique familiale, qui apparaît comme un repère pour beaucoup de pays dans le monde, alors que nos autres politiques sociales les intéressaient peu, certains nous ayant dit que nous dépensions trop.

Comme il reste peu de temps, je m'en tiendrai aux éléments les plus essentiels :

– sur le développement des solidarités familiales, le travail sur le statut des aidants est majeur et la question est traitée dans le rapport. La conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle relève de cette même problématique. Mais il faut tenir compte du cas des aidants familiaux âgés, nombreux, pour lesquels un statut uniquement lié à la vie professionnelle n'est pas clairement adapté ;

– il y a des incertitudes sur le mandat de protection future. Se pose notamment la question de la perte de confiance et de modalités permettant de s'assurer du renouvellement de la confiance à la personne désignée ;

– il y a des approches différentes en Europe sur la solidarité familiale. A l'origine, aux Pays-Bas et en Suède, les politiques de dépendance ont été mises en place par l'Etat qui considérait que la question ne relevait pas des familles. Il y a une différence à cet égard entre le Nord et de Sud de l'Union européenne ;

– la prévention à partir de 45 ans doit faire partie des propositions dont nous aurons à débattre ultérieurement ;

– sur le calendrier, le groupe auquel appartient Mme Dumont aurait pu demander qu'un tel travail soit engagé et ne l'a pas fait ;

– la mise en place de l'APA a été une mesure essentielle, mais elle n'a pas été financée à l'époque ; elle l'a été par la majorité actuelle ;

– sur la journée de solidarité, l'Allemagne l'a décidé pour financer la dépendance dans 15 des 16 Länder. Le seul Land qui ne l'a pas fait n'a pas une ventilation paritaire de la cotisation dépendance, mais une ventilation inégalitaire, puisque 80 % de sa cotisation est à la charge du salarié. Je suis personnellement opposée à une seconde journée de solidarité ;

– il y aura bien un projet de loi, avec une dimension éthique forte, ainsi que des dispositions dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ;

– le groupe de travail « stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées » animé par M. Bertrand Fragonard s'est limité aux aspects financiers, car c'était son rôle ; mais ce n'est pas le cas des autres groupes de travail. On a ainsi beaucoup parlé de gouvernance, d'éthique et responsabilité, éléments qui seront au coeur du futur dispositif ;

– sur la suppression du GIR 4, je n'ai évoqué cette hypothèse, dans un autre rapport, qu'à l'horizon 2025-2030, quand le choc démographique se produira, afin de pouvoir l'absorber. Il ne s'agit par de supprimer le GIR 4 aujourd'hui, mais de mettre en place les éléments de prévention qui permettront de le supprimer à long terme. Les choses sont très claires. Le fil rouge doit être la solidarité et la responsabilité ;

– s'agissant de l'isolement, la e-santé est incontestablement intéressante. Une enveloppe de 2,5 milliards d'euros a d'ailleurs été prévue à cette fin dans le cadre du grand emprunt. Les autres pays le font aussi. On a parlé du Japon naturellement mais la mécanisation des relations humaines, acceptée par les Japonais, ne serait sans doute pas envisagée de même par les Français. Il y a là une dimension éthique supplémentaire à prendre en compte. Il est vrai qu'il y a des gens qui ne voient personne, sauf quelques commerçants. Il y a néanmoins des dispositifs locaux, comme Téléphon'âge à Nancy, avec des bénévoles qui appellent régulièrement, au moins une fois par semaine pour nouer une relation. On pourrait le proposer dans le cadre de l'année européenne sur le vieillissement ;

– sur la fin de vie et la manière dont on l'accompagne, c'est une question délicate qui dépend des sensibilités personnelles, ainsi que des convictions profondes des peuples et de leur histoire. Les Pays-Bas ont une approche opposée à la nôtre avec une euthanasie encadrée par la loi. Il ne faut pas sur ces questions prendre en considération le seul coût, mais le respect du choix et des droits de la personne ;

– la politique différenciée de taxation en fonction de la présence ou non d'enfants est une piste intéressante. Les enfants sont la richesse et l'avenir d'une société ;

– sur la démence sénile, on trouvera un médicament, il faut l'espérer, mais il y aura toujours des affections de longue durée à combattre ;

– un rapport comparatif vise effectivement à identifier les bonnes pratiques, chez nos principaux partenaires, et les éléments de fond. En l'espèce, ce sont la solidarité, le non recours à l'assurance privée de manière massive, la prévention, l'éthique de prise en charge ;

– l'attractivité et le besoin de main-d'oeuvre constituent une question compliquée, car il s'agit de prises en charge lourdes, chères et de métiers peu courus. En Allemagne, des dispositifs de décloisonnement pour passer d'un secteur à l'autre sont mis en place, pour les soignants. Cette idée de passerelle avec la petite enfance ou d'autre secteurs offre des perspectives d'évolution à ces professions ;

– l'enjeu de coordination est effectivement essentiel, mais compliqué à régler. La taille des pays et des communes rend difficiles les comparaisons ;

– le vieillissement actif est effectivement essentiel et les réseaux sociaux jouent leur rôle. Il y a d'ailleurs un aspect préventif vis-à-vis de la maladie d'Alzheimer, qui a une moindre occurrence lorsque l'activité intellectuelle est maintenue.

La question du transfert des données personnelles des dossiers des passagers aériens est un vrai sujet, sur la table des négociations depuis près d'une dizaine d'années à présent. La genèse de l'utilisation de ces donnés est en lien avec les attentats du 11 septembre 2001. Des négociations pour la conclusion de nouveaux accords sont en cours avec les Etats-Unis, le Canada et l'Australie, sur la base d'un mandat confié le 2 décembre 2010 à la Commission européenne. Notre Commission avait indiqué que le mandat allait dans le bon sens, s'agissant de la protection des données personnelles, tout en rappelant la conscience qu'ont les Européens d'être solidaires avec les Etats-Unis dans la lutte contre le terrorisme. Suite aux attentats du 11 septembre 2001, les Etats-Unis avaient exigé des compagnies aériennes qu'elles leur transmettent les données PNR afin de se prémunir contre une nouvelle catastrophe. Un premier accord a ensuite été conclu le 28 mai 2004 entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique. Saisie par le Parlement européen, la Cour de justice des Communautés européennes, dans son arrêt du 30 mai 2006, a invalidé la base juridique de l'accord. Un second accord a donc été conclu dans l'urgence le 19 octobre 2006, pour s'appliquer à titre provisoire jusqu'au 31 juillet 2007. Un troisième accord a été signé en juillet 2007, prenant la forme d'un échange de lettres. Les principaux problèmes soulevés par l'accord sont les suivants :

– l'accord prend la forme d'un échange de lettres ;

– les finalités du transfert sont très larges. Nous sommes favorables à un objet bien circonscris et, à l'heure actuelle, les finalités excèdent le cadre de nos préoccupations ;

– c'est à la discrétion du ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) que celui-ci peut transférer les données PNR à d'autres autorités gouvernementales exerçant des fonctions de répression, de sécurité publique ou de lutte contre le terrorisme ;

– le DHS a accès, dans des circonstances exceptionnelles, aux données sensibles ;

– les données sont conservées pendant une période de sept ans sur une base de données dite « active » et huit années supplémentaires sur une base de données dite « dormante », soit quinze années au total ;

– le bénéfice, que nous sommes en droit d'exiger, de la loi américaine sur la protection de la vie privée s'applique théoriquement aux ressortissants européens sur la base de la décision prise par le DHS. Néanmoins, la loi américaine n'a jamais été modifiée en ce sens.

Il semble que l'Europe soit cette fois-ci mieux organisée pour la négociation des accords. Le 5 mai 2010, le Parlement européen a adopté une résolution non législative, reportant son vote sur la conclusion des accords actuels avec les Etats-Unis et l'Australie et demandant le lancement de nouvelles négociations sur les accords relatifs aux données PNR avec les Etats-Unis, l'Australie et le Canada. La Commission européenne, faisant suite à la demande du Parlement européen, a présenté des principes devant guider les nouvelles négociations avec les pays tiers en matière de PNR. Selon ces lignes directrices, la protection des données à caractère personnel doit être garantie, afin de protéger les droits des passagers :

– les données PNR devraient servir exclusivement à lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale ;

– les catégories de données PNR échangées devraient être limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, et être clairement énumérées dans l'accord ;

– les passagers devraient recevoir des informations précises sur l'échange de leurs données PNR, avoir le droit de consulter ces données et disposer d'un droit de recours administratif ou judiciaire effectif, de sorte à assurer le plein respect de la vie privée et à garantir que toute violation de la vie privée donne lieu à la prise de mesures correctrices ;

– les décisions ayant des effets négatifs sur les passagers ne devraient jamais être fondées sur un traitement automatisé des données PNR. Une intervention humaine serait obligatoire avant qu'un passager puisse être refusé à l'embarquement. Cette mesure vise à prévenir tout « profilage » ;

– les pays tiers devraient garantir un niveau élevé de sécurité des données et un contrôle indépendant effectif des autorités qui utilisent les données PNR ;

– les données PNR ne pourraient être conservées plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale, et les pays tiers devraient limiter progressivement l'accès aux données pendant la période de conservation. A cet égard, une durée de conservation de quinze ans est beaucoup trop importante ;

–les données PNR ne pourraient être transmises à d'autres pays tiers (transfert ultérieur) que si ces pays respectent les normes établies dans l'accord PNR conclu entre l'UE et le pays tiers, et seulement au cas par cas.

Je ne reviendrai pas sur les conclusions que notre Commission avait adoptées le 23 novembre 2010 sur les proposition de mandat de négociation.

S'agissant du projet d'accord avec l'Australie, les négociations n'ont toujours pas abouti et notons que ce qui sera finalisé pourra être utilisé dans les négociations avec les Etats-Unis, par exemple s'agissant de la méthode dite « push » pour le transfert des données.

En ce qui concerne les négociations en cours avec les Etats-Unis, je note, sans amertume ni animosité vis-à-vis de nos amis américains, un certain recul par rapport à leur positionnement ces derniers mois. Il y a quelques temps, très intéressés par l'aboutissement des négociations sur un nouvel accord « Swift » en matière d'échange de données interbancaires dans la lutte contre le financement du terrorisme et de la grande criminalité, ils avaient montré une vraie disponibilité pour l'ensemble des accords sur ces sujets, y compris les accords PNR. On peut aujourd'hui constater un relatif recul sur ce sujet, alors que la situation concernant « Swift » est éclaircie. Le projet d'accord pose encore de grandes difficultés en matière de :

– champ d'application : les finalités pour lesquelles les données pourraient être utilisées seraient beaucoup trop larges, notamment s'agissant de la criminalité grave de nature transnationale. Seule la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave transnationale, entendue strictement, devrait permettre l'utilisation des données PNR ;

– durée de conservation : comme l'a souligné la Commission des affaires européennes à de nombreuses reprises, la durée actuelle de conservation de quinze années au total est tout à fait excessive et devrait être nettement diminuée ;

– transfert à des Etats tiers : des garanties très sérieuses devront être intégrées dans l'accord, pour des finalités identiques à celles prévues par l'accord, si lesdits Etats tiers assurent un niveau de protection des données égal à celui établi par l'accord. L'accord de l'Etat d'origine des données devrait être obtenu préalablement à tout transfert vers les autorités compétentes d'un Etat tiers ;

– méthode de transfert des données : seule la méthode dite « push », par laquelle les compagnies aériennes transfèrent les données aux autorités américaines, ces dernières n'ayant pas accès aux bases de données des compagnies aériennes, devrait être retenue ;

– possibilités effectives de recours judiciaire.

Il convient de noter que le Sénat américain a adopté le 18 mai 2011 une résolution demandant que les dispositions actuellement en vigueur ne soient en aucune manière affaiblies. Il y a bien une sorte de bras de fer qui s'est engagé et le message européen a été reçu par les autorités américaines. Les Etats membres de l'Union tiennent bon sur ce qu'ils jugent indispensable pour assurer l'équilibre de l'accord, équilibre nécessaire à sa pérennité. Je vous propose donc d'adopter des conclusions rappelant nos positions.

Sur la question de la durée de conservation des données, quelle est la durée jugée raisonnable ?

Il n'y a pas de durée préconisée, mais des points de comparaison. Le projet d'accord avec l'Australie prévoit un délai de sept ans en tout. Passer d'une durée de quinze ans à une durée nettement inférieure à dix ans semble beaucoup plus raisonnable et équilibré.

Sur proposition du rapporteur, la Commission a ensuite adopté les conclusions suivantes :

« La Commission des affaires européennes,