Interventions en commissions de Sébastien Huyghe

Le 9 juin dernier, plusieurs collègues et moi-même avons déposé une proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil. Pourquoi ? Ainsi que nous le rappelons dans l'exposé des motifs, près de 600 000 logements en France sont considérés comme indignes. La moitié environ appartient à des propriétaires bailleurs. Certains de ceux...

Monsieur Le Bouillonnec, il est certes déjà possible de faire réaliser les travaux d'office, mais les délais sont très longs jusqu'à trois ans, pendant lesquels les personnes concernées vivent dans des conditions déplorables. La proposition de loi qui vous est soumise vise précisément à raccourcir ces délais en incitant le propriétaire indél...

Cet amendement donne la possibilité à l'autorité administrative d'imposer une astreinte journalière dès l'adoption de l'arrêté d'insalubrité. À l'issue du délai imparti pour réaliser les travaux, le propriétaire disposera d'un délai de trente jours pour se justifier auprès de l'autorité administrative au moyen d'un diagnostic établi par une ent...

Elle sera liquidée par les services de la trésorerie de l'autorité administrative concernée.

L'autorité administrative compétente, à savoir le préfet ou le maire, selon le cas.

Par cet amendement, je propose d'affecter le produit des sommes recouvrées dans le cadre d'astreintes à l'ANAH.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui tend à remplacer, à l'alinéa 5 de l'article 1er, la référence au préfet par celle à l'« autorité administrative compétente ». Le maire peut en effet intervenir.

Cet amendement vise à préciser que l'autorité administrative peut accorder une remise totale ou partielle de l'astreinte.

Cet amendement a le même objet que l'amendement CE 1, mais cette fois pour ce qui concerne les arrêtés de péril.

Je propose que l'astreinte soit aussi affectée à l'ANAH dans le cadre de cette procédure.

Le texte permet une certaine souplesse aussi bien pour la fixation de l'astreinte que pour sa remise, qui peut être partielle ou totale. On pourrait donc craindre que certaines collectivités ne se décident en fonction des gains espérés. Une neutralité dans ce domaine me paraît utile pour garantir la neutralité des choix.

Je maintiens mon amendement.

Cet amendement a le même objet que l'amendement CE 2 à l'article 1er.

Cet amendement a le même objet que les amendements CE 1 et CE 7, mais cette fois pour ce qui concerne les hôtels meublés.

Là encore, il s'agit de la remise partielle ou totale de l'astreinte.

Ce rapport est un travail conséquent, en profondeur, que je salue. En ce qui concerne le regroupement des autorités, je suis favorable aux propositions qui sont faites, dont la cohérence est incontestable. L'exercice des compétences par les autorités dépendra de l'organisation interne de chacune des autorités. Je crois que l'on ne saurait lai...

Je souhaite m'associer au concert de louanges sur cette proposition de loi qui évite l'écueil de complexifier la pratique du tir sportif. L'équilibre trouvé est excellent. Je me réjouis que les articles 4 et 6 fassent l'objet d'amendements de suppression. Le groupe UMP votera en faveur de ce texte.

Monsieur le secrétaire d'État, à mon tour de vous souhaiter la bienvenue au sein de cette commission élargie consacrée à l'une des missions budgétaires relevant du ministère de l'intérieur, « Administration générale et territoriale de l'État ». Elle a pour objet d'assurer la présence et la continuité. de l'État sur l'ensemble du territoire de l...

vice-président de la Commission des lois. Je vous souhaite à mon tour, monsieur le secrétaire d'État, la bienvenue au sein de cette commission élargie relative à la mission « Sécurité civile », dont les dotations paraissent, au prime abord, évoluer de façon contrastée : en effet, alors que les autorisations d'engagement se monteront en 2011 à 4...

L'année 2010 restera marquée pour l'administration pénitentiaire par l'entrée en vigueur de la loi pénitentiaire, mais aussi par l'annonce d'un nouveau programme immobilier de 5 000 places qui devrait permettre à notre pays de disposer de 68 000 places de détention fin 2017. L'année 2011 verra l'exécution du programme « 13 200 » se poursuivre e...