Interventions en commissions de Sébastien Huyghe

La disposition de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, qui autorisait les statistiques dites « ethniques », qui a été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 novembre 2007, était issue d'un amendement que j'avais déposé avec Mme Michèle Tabarot. Il avait été « ciselé » par les serv...

C'est le lien avec l'immigration qui vous gêne ? Je vous rappelle que M. Éric Besson n'est pas seulement ministre de l'Immigration

Je suis surpris par cet article puisque lorsque l'actuelle opposition était majoritaire, elle n'a rien proposé de tel. Le Sénat a d'ailleurs désigné, en dehors de toute obligation légale, en décembre 2008, le sénateurClaude Domeizel du groupe Socialiste comme membre de la CNIL. Et la majorité n'a pas eu besoin d'un texte pour confier la préside...

Je vous demande tout d'abord d'excuser l'absence du président Warsmann, qui a dû rejoindre les Ardennes cet après-midi. L'Assemblée a examiné l'an dernier pour la première fois, les crédits de l'immigration, de l'asile et de l'intégration, c'est-à-dire les crédits concernant une des politiques majeures du Président de la République. Ce dernier...

Comme mes collègues, je vous remercie, madame la ministre, d'avoir accepté de vous exprimer très librement devant nous. En ma qualité de représentant de l'Assemblée à la CNIL, je me réjouis de constater que vous avez tenu compte presque intégralement de l'avis que nous avons rendu 16 juin 2008. Mais vous avez annoncé un nouveau décret, sur lequ...

Pas la vôtre, mais la mienne, oui. Elle ne fait que reporter les indications que j'ai fournies en réponse aux questions que l'on m'a posées après mon élection. Mais dans le cadre de l'exercice de mon premier mandat, j'ai été confronté, avec ma famille, à des menaces de mort, ce qui m'a amené à saisir le préfet. Je suppose que ce dernier a alor...

a précisé que ses amendements n'avaient pas pour but de tronçonner les contrats de partenariat, mais bien de permettre aux PME de moyenne envergure de participer à leur réalisation. Il a en outre indiqué que, de la sorte, la situation des PME les plus importantes se trouverait alignée sur celle des plus petites. Le rapporteur a regretté de ne ...

a également estimé que les modalités de composition du Gouvernement relevaient de la responsabilité du Président de la République, et non de la Constitution. Il faut éviter de créer un précédent au risque de devoir introduire d'autres limitations dans le pouvoir de désignation des membres du Gouvernement, relatives à une obligation de parité en...

a indiqué que le dispositif proposé ne conduirait pas à abaisser la fonction présidentielle mais au contraire à renforcer le rôle du Parlement, qui découvre aujourd'hui les grandes orientations définies par le Président de la République dans les médias. Il a en revanche émis une réserve sur la formulation retenue par le rapporteur, estimant que...

a également estimé qu'il convenait d'être vigilant sur cette question ainsi que sur le respect du principe de la présomption d'innocence.

a indiqué que le Sénat avait adopté le 10 avril dernier la présente proposition de loi, en apportant quelques modifications au texte issu de l'Assemblée nationale, mais sans en remettre en cause la philosophie. Il a rappelé que la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale visait à mieux encadrer la commercialisation et l'utilisation...

a rappelé que le Comité préconisait que le Parlement soit informé de toutes opérations militaires hors du territoire national et qu'il fallait soumettre à autorisation législative la prolongation de ces interventions au-delà d'une durée de trois mois. Pourquoi un tel délai ? Le passage à six mois proposé par le Gouvernement change-t-il fondamen...

, rapporteur, a rappelé que la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a permis d'améliorer et de simplifier le règlement des successions. Elle facilite notamment les opérations courantes concernant les biens indivis, en permettant à une majorité de deux tiers des indivisaires de pouvoir prendre des ac...

a rappelé que lors de l'examen parlementaire de la loi du 23 juin 2006, il avait réfléchi à de nouvelles modalités de vente de biens en indivision, sans autorisation de l'autorité judiciaire, ce qui semblait douteux sur le plan constitutionnel. Il a souligné que beaucoup de personnes confrontées à l'indivision ont cru que la loi, en facilitant ...

a estimé que l'intérêt principal de cette proposition de loi était d'accélérer la vente du bien. En effet, dans la situation actuelle, les délais de procédure conduisent souvent à la dégradation des biens immobiliers. Il a ajouté que le dispositif proposé ne permettait que la vente du bien, les sommes retirées prenant la place du bien dans la m...

, a rappelé que la prolifération d'engins de type mini-motos ou quads était un phénomène grandissant et inquiétant, source de nombreuses nuisances pour nos concitoyens. Les mini-motos et mini-quads remplissent rarement les conditions de réception des véhicules, faute de disposer des équipements nécessaires à la circulation sur route. Ainsi, ils...

a proposé que la Commission élabore un texte qui servira de base à la discussion en séance, reprenant l'ensemble des dispositions de la proposition de loi du groupe UMP ainsi que l'une des propositions de la proposition du groupe SRC. Dans un souci de clarté et de codification, l'ensemble des dispositions seraient regroupés en deux articles : l...

a souligné que si le niveau de la rémunération des dirigeants d'entreprise était en débat depuis plusieurs décennies en France, la question avait pris une importance plus forte à mesure que le capitalisme était passé d'un stade patrimonial à un stade financier. Il a observé que les critiques avaient plus particulièrement ressurgi à l'occasion d...