Interventions en commissions de Sébastien Huyghe

Je ne peux pas laisser dire que le pro bono ne serait le fait que d'une seule profession.

Les notaires, par exemple, prodiguent tous les jours à nos concitoyens des conseils juridiques gratuits.

Il est affirmé dans l'étude d'impact que la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires est en « équilibre instable ». Il aurait été honnête de rappeler que si elle ne versait pas 10 millions d'euros par an au régime général, elle serait excédentaire.

La procédure participative de cet article n'est ouverte, bizarrement, qu'aux avocats. Pourtant, d'autres professionnels du droit ont l'habitude de concilier les positions des parties, à commencer par les officiers publics et ministériels. Pourquoi ne peuvent-ils intervenir ? Et qu'on ne me réponde pas qu'il y a eu accord entre les professions :...

Sauf lorsqu'il traite déjà de l'affaire ! Il est alors le mieux placé pour trouver une solution au litige. Dans ce cas, c'est votre texte qui complexifie les choses.

Je suis entièrement d'accord, mais tout cela peut se faire avec un officier public ou ministériel ! En matière de servitude immobilière par exemple, ils règlent toute l'affaire.

Il est rare de voir élire député quelqu'un qui n'a pas déjà une certaine surface politique locale. Si la loi du 6 juin 2000 n'a pas très bien fonctionné jusqu'à présent, c'est sans doute parce que les femmes assumant des responsabilités au niveau local étaient relativement peu nombreuses ; les dispositions adoptées depuis en matière de parité d...

La problématique du mode de scrutin dépasse la question de la parité.

Avis défavorable : d'une part, cet amendement ne relève pas du domaine de la loi, d'autre part, la réforme des retraites en question a été longuement préparée.

Pierre Joxe avait émis le souhait que des opinions contraires puissent être publiées à l'occasion des décisions du Conseil constitutionnel. Qu'en pensez-vous ? Les décisions du Conseil constitutionnel ne risqueraient-elles pas de se transformer en décisions des membres du Conseil constitutionnel si l'on s'engageait dans cette voie ?

Les propos de M. Mamère sur je ne sais quelles atteintes à la République et à la démocratie sont affligeants. Nous avons tous en mémoire son attitude et ses gestes lorsque des apprentis terroristes ont tenté d'envahir notre hémicycle. (Exclamations.) Il y a des limites à l'outrance et à l'hypocrisie !

Par ailleurs, la philosophie du texte en matière de vidéosurveillance n'a rien à voir avec celle de la Grande-Bretagne, où l'on a installé 4,5 millions de caméras. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, au sein de laquelle je représente l'Assemblée nationale, est compétente pour tout ce qui concerne l'usage de la vidéo dans...

Merci, monsieur le ministre, pour la présentation volontariste que vous avez faite de ce texte, qui contribuera effectivement à améliorer la sécurité dans notre pays. Vous avez indiqué que l'idéologie ne régnait plus en matière de vidéoprotection. Or, la maire de Lille s'oppose à la vidéoprotection quand des municipalités voisines, comme celle...

Lorsque la mission d'information sur les nouvelles régulations de l'économie m'a confié ce rapport d'information sur les défaillances de la régulation bancaire et financière, je dois avouer que je ne m'attendais pas à découvrir un sujet aussi vaste, mais combien passionnant. Face à l'ampleur d'une telle problématique, mon ambition, tout au long...

Je souhaiterais apporter quelques précisions. Tout d'abord, si le groupe socialiste trouve que le présent rapport ne va pas assez loin, il faut, à mon sens, éviter toute confusion. L'objet de ce rapport n'est pas de revenir sur le travail de Philippe Houillon relatif à la rémunération des dirigeants mandataires sociaux et des opérateurs de mar...

Nous examinons aujourd'hui une proposition de règlement européen, que la Commission européenne a présentée le 14 octobre dernier, et qui vise à simplifier les successions internationales. Cette proposition de règlement a fait l'objet d'un projet d'avis de la commission des Affaires européennes, adoptée à la suite d'une communication de notre co...

Je me félicite que M. Lambert souligne l'intérêt pour notre commission de se saisir des enjeux européens et qu'il partage le point de vue que j'ai exprimé sur cette proposition de règlement. Globalement, les pays de common law ne connaissent pas le système de la réserve héréditaire tandis que ceux de droit continental en disposent, même si les...

Je regrette qu'avec mon collègue Philippe Gosselin, nous n'ayons pas eu le temps de défendre notre amendement n° 174, qui portait sur la Commission nationale de l'informatique et des libertés, que nous n'avons pas vu passer et pour lequel je n'ai même pas compris quelle était la position du rapporteur.

Cet amendement a pour objet de réparer un oubli de la loi qui a transposé en droit français la directive de 2002 relative à l'intermédiation en assurances. Il doit permettre aux notaires d'exercer l'activité d'indicateur en assurances.

Le « brouhaha », je n'emploierai pas volontairement d'autre terme plus explicite, dans lequel la réunion de notre Commission s'est tenue hier n'est certainement pas dénué de lien avec la surprise des auteurs de la proposition de résolution de constater une pluralité de candidatures aux fonctions de rapporteur. Pour ma part, j'estime que les tro...