Interventions en commissions de Sébastien Huyghe

Je rappelle que l'article 51 a été adopté ce matin. Article 52 (art. 90 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Texte discuté en séance : La Commission, après avis défavorable du rapporteur, rejette l'amendement CL 175 de M. Jean-Jacques Urvoas. Elle adopte l'amendement CL 250 du rapporteur. Puis elle adopte l'article 52 ainsi modifié. Ar...

Les articles 70, 71 et 72 ont été adoptés ce matin. Article 73 (Chapitre IX de la deuxième partie du titre II et art. 118 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Discussion des révisions de la Constitution : La Commission adopte l'article 73 sans modification. Article 74 (Chapitre X [nouveau] de la deuxième partie du titre II du Règlement d...

Je vous propose d'interrompre maintenant nos travaux sur le Règlement, afin d'examiner, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi sur l'Internet.

Mais le Gouvernement y a le dernier mot.

À titre personnel, je suis défavorable à l'amendement. Il serait regrettable que la majorité passe systématiquement derrière l'opposition, alors que bien souvent celle-ci va poser sa question de façon polémique. Mieux vaut laisser aux uns comme aux autres, en alternance, le droit de poser une question en premier.

Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale commis sur des mineurs. La prescription empêche en effet l'engagement des poursuites au-delà d'un délai de vingt ans à compter de la majorité de la victime alors même que celle-ci a pu être jusque-là plongée dans le déni et incapab...

Monsieur Valls, le processus de redécoupage ne commence pas aujourd'hui. Les préfets ont commencé par écrire à l'ensemble des parlementaires et des responsables politiques départementaux pour leur exposer le cadre général du redécoupage. Ils ont recueilli leurs observations et leurs propositions puis ont organisé des réunions de concertation da...

Je rappelle que nous avons déposé une proposition de loi tendant à ce que les présidents des commissions puissent saisir la CNIL. Si nous ne souhaitons pas que l'avis de cette dernière soit automatiquement rendu public, c'est que le Gouvernement modifie parfois le texte transmis au Parlement afin de prendre en compte les observations de la CNIL...

L'extrême précision des indications qui figureront sur la liste ne laisse pas d'inquiéter. Publier l'adresse des lieux où sont entreposés des documents classifiés et jusqu'aux tiroirs où ils sont rangés : cela réjouira tous les services de renseignement étrangers mais semble contraire aux intérêts de la France. Il faut trouver un équilibre entr...

Je demeure sceptique.

À l'instar de Philippe Gosselin, je suis membre de la CNIL. Je m'associe donc bien volontiers aux propos de mon collègue. Je souhaiterais tout d'abord savoir si nos rapporteurs ont des divergences d'appréciation par rapport au rapport de la CNIL sur le STIC. Je me félicite ensuite de l'appui exprimé par nos rapporteurs au travail du président...

Je tiens à souligner que le projet de régionalisation des services de la CNIL ne vise pas à dépouiller le siège de ses moyens, mais bien à allouer des personnels supplémentaires dans les régions, au plus près des besoins. La création d'antennes régionales permettra à la CNIL de se projeter sur tout le territoire et de pallier ainsi la carence s...

Rien ne vous empêchait de développer plus avant vos arguments au cours de cette réunion. Le rapporteur n'aurait pas manqué de vous répondre.

Il vous restera à convaincre le président Didier Migaud sur cette question

Je constate que le quorum n'est pas atteint. En conséquence, la suite de la discussion est renvoyée à une prochaine réunion de la commission, qui ne peut se tenir moins de trois heures après la demande de vérification du quorum. La prochaine réunion se tiendra donc à 14 h 15.

Cet amendement a pour objectif de rendre l'article 3 plus précis, en remplaçant les termes flous de « lutte contre les discriminations » par ceux « promotion de la diversité » et de « prévention des discriminations ». Il vise également à rendre la disposition plus positive, en permettant, et non en imposant, aux entreprises menant une politique...

Pour les raisons indiquées précédemment sur l'article 3, je suis défavorable à l'article 4. Quant à l'amendement que je présente sur l'article 5, il a la même philosophie que celui adopté à l'article 3.

Il existe déjà un réseau de correspondants locaux de la HALDE.

La CNIL peut décider la publicité d'une sanction. Il est préférable que la HALDE puisse choisir de rendre publique sa décision. La publicité est, en soi, une sanction.

Même si aucune amende n'est infligée, le seul fait de rendre publique l'information selon laquelle une entreprise pratique la discrimination nuit à son image. Il faut que la HALDE ait le choix de rendre publiques ou non ses décisions.