Interventions en commissions de Sébastien Huyghe

Il faudrait, ici encore, tout mettre sur la table non seulement la question des moyens mis à la disposition des élus, mais aussi celle du cumul avec des présidences d'organismes publics ou parapublics comme les sociétés d'économie mixte, les offices HLM ou les hôpitaux. Ce sujet, très peu connu de l'opinion, doit absolument être approfondi.

Avez-vous réfléchi au cas des associations qui, sans être des partis politiques, ont un but politique et soutiennent telle ou telle personnalité, et qui bénéficient parfois de la mise à disposition de locaux coûteux, notamment à Paris, dont le loyer excède largement les 7 500 euros ?

Il demeure néanmoins un biais dans la suggestion qui a été faite de distinguer plafond des dons et plafond des dons donnant lieu à avantage fiscal.

Les amendements CL 147 et CL 148 du rapporteur sont liés à l'amendement CL 182. Selon l'exposé sommaire de l'amendement CL 147, la vidéoprotection ne relèverait pas du champ d'application de la loi de 1978, ce qui est faux puisque l'image numérisée du visage d'une personne est une donnée personnelle. La question est de savoir si le fait de fi...

La rédaction proposée par l'amendement CL 147 est en contradiction à la fois avec la directive de 1995 et avec la loi de 1978. La rédaction de l'amendement CL 148 dépend évidemment de celle de l'amendement CL 147.

L'amendement CL 182 étant en amont du dispositif, il ne posait aucun problème. Il n'en est pas de même de l'amendement CL 147, qui établit les fondements sur lesquels interviendront les contrôles de la CNIL. En se fondant uniquement sur la loi de 1995, le législateur restreindrait le champ du contrôle puisque l'ensemble des autres articles de...

Nous serons dès lors dans l'obligation de voter contre l'amendement CL147.

L'amendement CL 147 ayant été adopté, nous nous trouvons dans l'obligation d'adopter l'amendement CL 148, qui en atténue les effets, même si c'est de manière insuffisante. En effet, l'amendement CL 148 n'est pas exhaustif : il affaiblit l'efficacité du contrôle puisqu'il détermine les conditions et les principes de fond de celui-ci sans en pré...

La décision de faire respecter strictement les limitations de vitesse et l'implantation de radars automatiques auraient dû s'accompagner d'un « repeignage » de l'ensemble des limitations de vitesse sur le réseau routier car, sur de nombreux tronçons, la vitesse autorisée est trop fortement limitée au regard des conditions de sécurité. La situat...

Une telle disposition risque en effet de susciter la suspicion à l'égard des élus. Songeons que, dans certaines communes, pendant les scrutins, on organise le repérage puis le « ramassage » des personnes qui n'ont pas encore voté. Dans un tel contexte, confier aux mairies l'établissement des procurations poserait un vrai problème démocratique.

La réponse est fort simple : d'un côté, on peut choisir sa nationalité, et de l'autre ce choix n'existe pas, car il n'y a pas d'autre possibilité offerte.

J'avais eu le plaisir de vous auditionner le 10 juin 2009 dans le cadre de la mission d'information de la commission des lois sur les défaillances de la régulation bancaire et financière. Vous aviez préconisé à cette occasion, pour les produits dérivés de crédits de la zone euro, la mise en place d'une chambre de compensation et la création d'u...

Je tiens à rappeler que l'amendement n° 27, sur lequel nous venons de délibérer un peu précipitamment, visait à élargir le champ des actes sous seing privé qui peuvent être contresignés non seulement par des avocats, mais aussi par d'autres professionnels du droit, qui en ont tout à fait la capacité. L'amendement n° 26, que nous examinons main...

Cet amendement a pour objectif d'étendre à tous les professionnels du droit la procédure participative prévue par cet article. Il est en effet excessif de réserver aux seuls avocats l'exclusivité de cette procédure. Par ailleurs, ces professions réglementées disposent des compétences nécessaires à cette tâche de conseil, pour un coût moindre qu...

J'ai visité, au Luxembourg, ce qu'on appelle une prison sans barreaux. Il en existe aussi une en Corse. Ce type de structure a-t-il vocation à se développer sur l'ensemble de notre territoire ? D'autre part, j'ai eu la désagréable surprise d'apprendre par la presse que l'établissement de Loos, situé dans ma circonscription, allait fermer. Je r...

L'article 1er crée un nouvel acte, l'acte contresigné, dont la réalisation est confiée à l'avocat. Or, réserver ce type d'acte à une seule profession est en contradiction avec les conclusions de la commission Darrois, qui inspirent pourtant ce projet de loi. Elles allaient en effet dans le sens de la création d'une véritable communauté de juris...

Il y a confusion : l'amendement n'a pas pour but d'attiser une guerre entre notaires et avocats ni de supprimer le dispositif de l'acte contresigné. Au contraire, il vise à en étendre l'usage. Quant au rapport Darrois, il est vrai que n'y figurait pas d'avis contraire, mais c'est parce que M. Jean-Michel Darrois souhaitait que sa publication n...

C'est un amendement de repli qui étend l'acte contresigné aux seuls professionnels qui exercent le droit à titre principal. Pourquoi ne pas leur accorder la même reconnaissance, quant à la qualité de leur travail et leur engagement auprès de leurs clients, qu'aux avocats ? Ainsi, la loi de 1971 autorise déjà les huissiers de justice à rédiger ...

L'acte contresigné emportant foi pour l'écriture et la signature des parties, ces dernières ne pourront plus utiliser la procédure de vérification d'écriture du code de procédure civile : ne restera que la procédure de faux. Par ailleurs, lui donner la même foi qu'à l'acte authentique favorisera la confusion entre les deux. Enfin, l'avocat ne d...

Cet amendement, en reconnaissant la distinction opérée entre acte sous seing privé classique et acte contresigné, tend à instaurer en faveur de ce dernier une présomption d'écriture et de signature qui ne lui donnerait donc pas la même foi qu'à l'acte authentique. Il renverse également la charge de la preuve, en la faisant incomber à la partie ...