Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Séance du 23 juin 2010 à 14h00
La séance
La séance est ouverte à 14 heures 30.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
La Commission examine, sur le rapport de M. Yves Nicolin, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées (n° 2383).
Article 1er A (art. 1erde la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) : Multipostulation pour les barreaux de Bordeaux et Libourne :
La Commission examine l'amendement n° 14 de M. Noël Mamère.
Cet amendement vise à préserver certains barreaux, tels que ceux de Libourne ou de Nîmes, dont l'existence est aujourd'hui menacée. Notre commission a en effet adopté la semaine dernière un amendement qui introduit dans ce projet de loi une disposition qui remet en cause le fonctionnement de ces barreaux, ce que nous ne comprenons pas.
Il est sûrement possible d'apporter à notre droit des améliorations, en ce qui concerne notamment les questions de multi-postulation, mais je ne comprends pas pourquoi l'on devrait concentrer nos choix spécialement sur certains barreaux.
Le choix avait initialement été fait, dans le projet de réforme de la carte judiciaire, de supprimer le tribunal de grande instance de Libourne, au même titre que le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes, le tribunal d'instance et le juge de proximité. J'ai pu obtenir le maintien de ces tribunaux, mais aussi un rééquilibrage de leur activité avec celle des tribunaux de Bordeaux, grâce à une extension de la compétence géographique des tribunaux de Libourne au détriment de ceux de Bordeaux. Je me suis particulièrement impliqué sur ce sujet, avec beaucoup de détermination. À cette époque, j'avais participé à un accord conclu entre l'ordre des avocats et le Garde des Sceaux concernant la multipostulation, système en vigueur en région parisienne et qu'il était prévu d'étendre ailleurs. Cette réforme constituait en quelque sorte une compensation au maintien du tribunal de grande instance de Libourne et à l'extension de son ressort.
Je crois qu'il existe aujourd'hui un malentendu sur cet accord, qui provient peut-être d'un problème de communication entre les avocats concernés. Pour ma part, je suis allé au bout de mes engagements, comme le Garde des Sceaux, qui a rappelé, lors d'une récente visite sur place, que l'ensemble des moyens prévus seraient accordés aux tribunaux concernés. Le problème vient du fait qu'en dépit de cet accord, le bâtonnier actuel estime que cette multipostulation doit désormais être combattue, car elle menacerait l'existence du barreau de Libourne.
Mon objectif personnel n'est évidemment pas de mettre en danger ces juridictions et ce barreau, mais seulement de respecter cet accord. Je n'ai donc pas déposé d'amendement pour revenir sur cette multipostulation, et j'ai eu l'occasion d'expliquer très clairement ma position aux avocats sur cette question. Je reste ainsi fidèle à mes engagements, qui ont permis d'éviter la fermeture des tribunaux de Libourne, ce dont je me réjouis.
Avis défavorable. Il convient de rappeler qu'un canton qui était dans le ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux relève désormais de celui de Libourne, ce qui est exceptionnel en France.
La Commission repousse alors cet amendement.
Puis, elle accepte l'amendement rédactionnel n° 34 de M. Yves Nicolin.
Elle repousse ensuite l'amendement n° 32 de M. Yvan Lachaud.
Puis, la Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 35 de M. Yves Nicolin.
Après l'article 1er A :
La Commission repousse les amendements n° 1 de M. Jacques Remiller et n° 8 de Mme George Pau-Langevin.
Article 1er (chap. Ier bis [nouveau] et art. 66-3-1 à 66-3-3 [nouveaux] de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) : Création d'un acte contresigné par un avocat :
La Commission repousse les amendements n° 7 de M. Jacques Remiller, n° 15 et 16 de M. Michel Vaxès et n° 27 de M. Sébastien Huyghe.
Puis, elle examine l'amendement n° 26 de M. Sébastien Huyghe.
Je tiens à rappeler que l'amendement n° 27, sur lequel nous venons de délibérer un peu précipitamment, visait à élargir le champ des actes sous seing privé qui peuvent être contresignés non seulement par des avocats, mais aussi par d'autres professionnels du droit, qui en ont tout à fait la capacité.
L'amendement n° 26, que nous examinons maintenant, a une portée plus limitée, puisqu'il vise seulement à mieux distinguer le régime juridique applicable aux actes sous seing privé de celui qui est applicable aux actes authentiques, lesquels sont rédigés par des professionnels qui ont une activité juridique à titre principal.
La Commission repousse alors cet amendement.
Puis, elle repousse l'amendement n° 33 de M. François Sauvadet.
Après l'article 1er :
La Commission repousse l'amendement n° 17 de M. Michel Vaxès.
Article 1er bis (art. 6 ter [nouveau], 10 et 66-5de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et art. L. 222-19-1 [nouveau] du code du sport) : Avocats agissant comme mandataires sportifs :
La Commission accepte les amendements de précision nos36, 37 et 38 de M. Yves Nicolin.
Article 2 (art. 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) : Association avec un avocat européen :
La Commission repousse l'amendement n° 18 de M. Michel Vaxès.
Après l'article 2 :
La Commission repousse l'amendement n° 19 de M. Michel Vaxès.
Article 2 bis (art. 7 et 21de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) : Fonctions du vice-bâtonnier :
La Commission accepte les amendements de précision nos39 et 40 de M. Yves Nicolin.
Article 4 (Titre cinquième du livre deuxième et art. 710-1 [nouveaux] du code civil) : Publicité foncière :
La Commission accepte l'amendement n° 41 de M. Yves Nicolin, précisant qu'un acte ou droit, s'il n'est pas émis par une autorité administrative ou une juridiction, doit être reçu par un notaire exerçant en France, afin de faire l'objet d'une publicité foncière.
Avant l'article 5 :
La Commission accepte l'amendement n° 55 de M. Yves Nicolin, visant à généraliser le recours au virement bancaire, plutôt qu'au chèque, pour les sommes reçues ou payées par les notaires en lien avec un acte authentique donnant lieu à publicité foncière.
Article 5 (Art. 1317-1 [nouveau] du code civil) : Mention manuscrite sur l'acte authentique :
La Commission repousse l'amendement n° 20 de M. Michel Vaxès.
Après l'article 6 :
La Commission repousse l'amendement n° 13 de M. Alain Vidalies.
Article 8 bis (art. 6 [nouveau] de la loi du 25 ventôse an XI) : Généralisation de la base de données immobilières :
La Commission accepte l'amendement de précision n° 42 de M. Yves Nicolin.
Article 9 (Art. 3 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires) : Création d'une cotisation de 1 % assise sur les pensions servies par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires :
La Commission repousse l'amendement n° 21 de M. Michel Vaxès.
Article 10 (art. L. 811-4, art L. 812-2-2, art. L. 813-1, art. L. 811-14, art. L. 814-11 [nouveau] du code de commerce) : Renforcement de l'impartialité des commissions nationales statuant en matière d'inscription sur la liste des administrateurs et mandataires judiciaires ainsi que des règles déontologiques concernant ces professions :
La Commission accepte l'amendement de précision n° 43 de M. Yves Nicolin, ainsi que l'amendement n° 44 du même auteur, tendant à cantonner l'obligation de signalement d'infractions au parquet par les administrateurs et mandataires judiciaires aux seules procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire des entreprises.
La Commission accepte l'amendement n° 56 de M. Yves Nicolin, tendant à permettre au Centre national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires de créer une plate-forme nationale de dématérialisation sécurisée, comprenant un module de déclaration de créances et un module de gestion des actifs.
Article 11 (art. L. 561-3 du code monétaire et financier) : Soumission des professions judiciaires et juridiques aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme pour l'exercice des missions dont elles sont chargées par décision de justice :
La Commission repousse les amendements nos6 et 5 de M. Jacques Remiller.
Article 19 (art. 8, art. 10 et art. 15 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles) : Adaptation des règles afférant à la dénomination, à l'évaluation des parts et à la responsabilité des associés des sociétés civiles professionnelles :
La Commission repousse l'amendement n° 22 de M. Michel Vaxès.
Article 20 (art. 2, art. 22 et art. 23 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales) : Adaptation des règles relatives à la dénomination des sociétés d'exercice libéral ainsi qu'à la dénomination et à la responsabilité des associés des sociétés en participation de professions libérales :
La Commission repousse l'amendement n° 23 de M. Michel Vaxès.
Article 21 (art. 5, art. 31-1 et art. 31-2 [nouveau] de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales) : Diversification de l'origine des capitaux et facilitation de l'évolution des cabinets de professionnels du droit vers plus d'interprofessionnalité :
La Commission repousse l'amendement n° 24 de M. Michel Vaxès, ainsi que les amendements n°s 4, 2 et 3 de M. Jacques Remiller.
Article 23 (art. 14-4 [nouveau] de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, art. 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) : Application de la loi outre-mer et adaptation de certaines dispositions existantes concernant les professions judiciaires et juridiques réglementées au nouveau statut de Mayotte :
La Commission accepte les amendements de cohérence n° 45 et de coordination n° 46 présentés par M. Yves Nicolin.
Puis, elle accepte l'amendement de cohérence n° 47, les amendements de coordination nos48, 49 et 50, ainsi que les amendements de cohérence nos51 et 52 du même auteur.
Article 24 : Entrée en vigueur des dispositions de la loi :
La Commission accepte l'amendement n° 53 de M. Yves Nicolin fixant au 1er janvier 2013 l'entrée en vigueur de l'obligation de procéder par virement pour les paiements effectués par les notaires pour le compte de leurs clients lorsqu'ils résultent d'actes authentiques.
Puis, elle accepte l'amendement rédactionnel n° 54 du même auteur.
Puis, la Commission examine, sur le rapport de M. Yves Nicolin, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées (n° 1451).
Article 3 (sous-section 4 [nouvelle] de la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre Ier et art. L. 111-6-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) : Accès des huissiers de justice, pour leurs missions de signification, aux dispositifs d'appel et aux boîtes aux lettres particulières des immeubles collectifs à usage d'habitation :
La Commission repousse l'amendement n° 27 de M. Sébastien Huyghe.
Puis, elle accepte l'amendement rédactionnel n° 34 de M. Yves Nicolin, l'amendement n° 31 de M. François Sauvadet supprimant la possibilité laissée à l'assemblée générale d'un immeuble collectif d'habitation en copropriété d'interdire l'accès des huissiers de justice aux parties communes de l'immeuble, ainsi que l'amendement de précision n° 33 de M. Yves Nicolin.
Article 4 (art. 39, 40 et 51 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, art. 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire) : Accès des huissiers de justice aux informations nécessaires à l'exécution d'un titre exécutoire :
La Commission accepte l'amendement de coordination n° 43 de M. Yves Nicolin.
La Commission accepte l'amendement n° 47 du Gouvernement, l'autorisant à procéder par voie d'ordonnance à la codification des textes relatifs aux procédures civiles d'exécution, ainsi qu'à l'extension et l'adaptation de ces dispositions aux collectivités d'outre-mer.
Après l'article 6 :
La Commission repousse les amendements nos20 et 21 de Mme Françoise Hostalier.
Article 15 bis (art. L. 561-36 du code monétaire et financier et art. 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 sur le statut des huissiers) : Compétence de la chambre régionale des huissiers de justice en matière de lutte contre le blanchiment :
La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 35 de M. Yves Nicolin.
Article 16 (art. 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers) : Négociation collective :
La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 36 de M. Yves Nicolin.
Puis, elle repousse l'amendement n° 25 de Mme George Pau-Langevin.
Article 18 (art. 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) : État des lieux d'un logement avant sa location :
La Commission accepte les amendements identiques n° 37 de M. Yves Nicolin, n° 26 de Mme George Pau-Langevin, n° 30 de M. Sébastien Huyghe et n° 32 de M. François Sauvadet, visant à supprimer l'application d'un tarif obligatoire pour l'établissement d'un état des lieux par les huissiers de justice dans un cadre amiable.
Puis, elle accepte l'amendement rédactionnel n° 42 de M. Yves Nicolin.
Article 31 (titre XVII du livre III, art. 2062 à 2067 [nouveaux] et 2238 du code civil, art. 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et art. 10 et 39 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique) : Procédure participative de négociation assistée par avocat :
La Commission examine l'amendement n° 44 de M. Sébastien Huyghe.
Cet amendement a pour objectif d'étendre à tous les professionnels du droit la procédure participative prévue par cet article. Il est en effet excessif de réserver aux seuls avocats l'exclusivité de cette procédure. Par ailleurs, ces professions réglementées disposent des compétences nécessaires à cette tâche de conseil, pour un coût moindre que celui exigé par la présence d'un avocat.
Avis défavorable. La présence d'un avocat est seule à même de garantir aux parties la possibilité d'engager la procédure contentieuse, en cas d'échec total ou partiel de la procédure participative, sans devoir changer de conseil. Par cohérence, il est utile de laisser uniquement un avocat mener cette procédure participative.
La Commission repousse l'amendement n° 44.
Puis, elle accepte l'amendement n° 41 de M. Yves Nicolin, prévoyant que l'accord issu d'une procédure participative devra, pour donner lieu à la publicité foncière, faire l'objet d'un acte authentique.
Article 32 (art. 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) : Intégration des conseils en propriété industrielle à la profession d'avocat :
La Commission repousse l'amendement n° 1 de M. Daniel Fasquelle.
Après l'article 32 :
La Commission repousse les amendements nos29 et 28 de M. Daniel Fasquelle.
Article 33 (art. 8-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) : Tenu d'un bureau secondaire par un avocat salarié inscrit au barreau où se trouve ce bureau :
La Commission repousse l'amendement n° 2 de M. Daniel Fasquelle.
Article 34 (art. 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) : Coordination en application de l'intégration des conseils en propriété industrielle à la profession d'avocat :
La Commission repousse l'amendement n° 3 de M. Daniel Fasquelle.
Article 35 (art. 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) : Accès à la profession d'avocat des conseils en propriété industrielle ayant réussi l'examen européen de qualification :
La Commission repousse l'amendement n° 4 de M. Daniel Fasquelle.
Article 36 (art. 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) : Formation des avocats en matière de propriété industrielle :
La Commission repousse l'amendement n° 5 de M. Daniel Fasquelle.
Article 37 (art. 42 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) : Affiliation des conseils en propriété industrielle à la Caisse nationale des barreaux français :
La Commission repousse l'amendement n° 6 de M. Daniel Fasquelle.
Article 38 (art. 43 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) : Prise en charge par la Caisse nationale des barreaux français des obligations relatives aux conseils en propriété industrielle :
La Commission repousse l'amendement n° 7 de M. Daniel Fasquelle.
Article 39 (art. 46 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) : Convention collective applicable aux salariés des conseils en propriété industrielle devenus avocats :
La Commission repousse l'amendement n° 8 de M. Daniel Fasquelle.
Article 40 (art. 46-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) : Affiliation des salariés des conseils en propriété industrielle à la caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près les cours d'appel :
La Commission repousse l'amendement n° 9 de M. Daniel Fasquelle.
Article 41 (art. 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) : Coordination avec la possibilité ouverte aux mandataires agréés devant les offices européen ou communautaire de propriété industrielle de donner des consultations juridiques :
La Commission repousse l'amendement n° 10 de M. Daniel Fasquelle.
Article 42 (art. 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) : Possibilité pour les salariés spécialistes en propriété industrielle de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé :
La Commission repousse l'amendement n° 11 de M. Daniel Fasquelle.
Article 43 (art. 62 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) : Possibilité ouverte aux mandataires agréés devant les offices européen ou communautaire de propriété industrielle de donner des consultations juridiques :
La Commission repousse l'amendement n° 12 de M. Daniel Fasquelle.
Article 44 (art. 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales) : Possibilité pour les ressortissants européens de conserver leurs parts de sociétés d'exercice libéral :
La Commission repousse l'amendement n° 13 de M. Daniel Fasquelle.
Article 45 (art. 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales) : Coordination avec la possibilité pour les ressortissants européens de conserver leurs parts de conserver leurs parts des sociétés d'exercice libéral :
La Commission repousse l'amendement n° 14 de M. Daniel Fasquelle.
Article 46 (titre II [nouveau] du livre IV de la deuxième partie et art. L. 421-1 à L. 421-4 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle) : Conseil, assistance et représentation en matière de propriété intellectuelle :
La Commission repousse l'amendement n° 15 de M. Daniel Fasquelle.
Article 47 (art. 48 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) : Régime disciplinaire des conseils en propriété industrielle :
La Commission repousse l'amendement n° 16 de M. Daniel Fasquelle.
Article 48 (art. 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) : Suppression des listes des personnes qualifiées en propriété industrielle :
La Commission repousse l'amendement n° 17 de M. Daniel Fasquelle.
Article 49 : Délais pour la mise en conformité des structures d'exercice :
La Commission repousse l'amendement n° 18 de M. Daniel Fasquelle.
Article 50 : Dérogation temporaire aux incompatibilités pour les conseils en propriété industrielle devenus avocats :
La Commission repousse l'amendement n° 19 de M. Daniel Fasquelle.
Article 50 ter (art. 4 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires) : Sanction de l'expert honoraire qui omet de mentionner cet honorariat :
La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 38 de M. Yves Nicolin.
Article 50 quater (art. 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires) : Retrait de l'expert de la liste :
La Commission accepte les amendements rédactionnels nos39 et 40 de M. Yves Nicolin.
Article 51 : Application outre-mer :
La Commission accepte l'amendement n° 45 rectifié du Gouvernement, modifiant l'autorisation d'étendre et d'adapter les dispositions de la présente proposition de loi dans les collectivités d'outre-mer par voie d'ordonnances.
Après l'article 52 :
La Commission accepte l'amendement n° 46 du Gouvernement, repoussant au 1er janvier 2012 la date limite laissée aux gérants de tutelle privés pour se conformer aux nouvelles dispositions relatives à l'habilitation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
La séance est levée à 14 heures 45.