Intervention de Jean-Paul Garraud

Le choix avait initialement été fait, dans le projet de réforme de la carte judiciaire, de supprimer le tribunal de grande instance de Libourne, au même titre que le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes, le tribunal d'instance et le juge de proximité. J'ai pu obtenir le maintien de ces tribunaux, mais aussi un rééquilibrage de leur activité avec celle des tribunaux de Bordeaux, grâce à une extension de la compétence géographique des tribunaux de Libourne au détriment de ceux de Bordeaux. Je me suis particulièrement impliqué sur ce sujet, avec beaucoup de détermination. À cette époque, j'avais participé à un accord conclu entre l'ordre des avocats et le Garde des Sceaux concernant la multipostulation, système en vigueur en région parisienne et qu'il était prévu d'étendre ailleurs. Cette réforme constituait en quelque sorte une compensation au maintien du tribunal de grande instance de Libourne et à l'extension de son ressort.

Je crois qu'il existe aujourd'hui un malentendu sur cet accord, qui provient peut-être d'un problème de communication entre les avocats concernés. Pour ma part, je suis allé au bout de mes engagements, comme le Garde des Sceaux, qui a rappelé, lors d'une récente visite sur place, que l'ensemble des moyens prévus seraient accordés aux tribunaux concernés. Le problème vient du fait qu'en dépit de cet accord, le bâtonnier actuel estime que cette multipostulation doit désormais être combattue, car elle menacerait l'existence du barreau de Libourne.

Mon objectif personnel n'est évidemment pas de mettre en danger ces juridictions et ce barreau, mais seulement de respecter cet accord. Je n'ai donc pas déposé d'amendement pour revenir sur cette multipostulation, et j'ai eu l'occasion d'expliquer très clairement ma position aux avocats sur cette question. Je reste ainsi fidèle à mes engagements, qui ont permis d'éviter la fermeture des tribunaux de Libourne, ce dont je me réjouis.