Intervention de Sébastien Huyghe

Cet amendement a pour objectif d'étendre à tous les professionnels du droit la procédure participative prévue par cet article. Il est en effet excessif de réserver aux seuls avocats l'exclusivité de cette procédure. Par ailleurs, ces professions réglementées disposent des compétences nécessaires à cette tâche de conseil, pour un coût moindre que celui exigé par la présence d'un avocat.