Intervention de Yves Nicolin
Réunion du 23 juin 2010 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Yves Nicolin, rapporteur :Avis défavorable. Il convient de rappeler qu'un canton qui était dans le ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux relève désormais de celui de Libourne, ce qui est exceptionnel en France.
