Interventions en commissions de Sébastien Huyghe

Est-il nécessaire de passer par un professionnel pour effectuer la réparation ? La facture d'un fournisseur de matériaux serait-elle suffisante ?

Est-il prévu de notifier l'ouverture de la consultation aux organismes qui auraient dû être consultés ?

Cette disposition très importante permettra d'éviter, dans les cas où l'amélioration est impossible, de renouveler tous les cinq ans un dossier dont la préparation est parfois lourde. Il faudra, bien évidemment, définir soigneusement les affections concernées.

Cette mesure ne risque-t-elle pas de faire perdre de son intérêt au chèque emploi associatif ? Le rapporteur. Peut-être, mais nous devons conformer le chèque-emploi associatif à la directive européenne, ce qui a déjà été fait pour le chèque-emploi service.

D'autant que la plupart du temps, ces versements indus concernent des défunts dont les revenus étaient peu importants : leur succession ne passe pas par le notaire car elle n'est pas soumise à une obligation de déclaration.

Sur trente-sept votants, Madame Delphine Batho a obtenu dix-sept voix, Monsieur Thierry Mariani dix-neuf et il y a un bulletin blanc.

La CNIL n'est pas opposée par principe à toutes les interconnexions de fichiers ; elle les accepte bien volontiers quand elles facilitent la diffusion de l'information.

Mon amendement CL 57 a pour objet de rendre imprescriptibles les crimes de pédophilie, dont le souvenir ne revient parfois à la mémoire des victimes, du fait du traumatisme, que bien des années plus tard.

Mon amendement CL 58, qui est de repli, tend à porter la durée de prescription de 20 à 30 ans.

rapporteur pour avis de la Commission des lois, sur les programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ». Les crédits des deux programmes que je rapporte révèlent la cohérence et la continuité de l'action du Gouvernement. Ces deux administrations jouent un rôle central dans l'exécution des décisions de jus...

L'indemnisation doit être juste et équitable. Non seulement le préjudice doit être compensé à 100 %, mais les études doivent être évaluées à leur juste valeur. Or, le projet de loi adopte une méthode de calcul sui generis, alors qu'il en existe déjà une, plus favorable, utilisée pour les cessions d'étude. En outre, il faut prendre en compte le...

Je reste circonspect s'agissant du taux retenu, car l'activité extérieure au monopole est très réduite chez les avoués. Par ailleurs, pourquoi la chancellerie a-t-elle retenu, pour la valorisation des offices, une nouvelle méthode de calcul, différente de celle qui était jusqu'à présent adoptée pour les cessions ? Enfin, le régime fiscal de l...

Pour une société imposée à l'impôt sur les sociétés, c'est 33 % de l'indemnité qui sera fiscalisée, et dans ce cas l'avoué ne récupérera pas la somme versée pour l'acquisition de l'office.

D'accord avec l'amendement, je suis plus dubitatif quant au sous-amendement. En fixant un délai précis, le risque est que, si celui-ci n'est pas respecté, la question ne soit d'office transmise au Conseil constitutionnel. Certains juges de première instance pourraient ainsi être tentés de ne pas se prononcer, tout simplement en ne respectant pa...

Vous avez évoqué votre attachement au principe de subsidiarité. Je voudrais l'appliquer au dossier très récent du taux de TVA de la restauration. La France a eu beaucoup de mal à obtenir d'appliquer le taux réduit. Pourtant, la définition des secteurs qui peuvent bénéficier de ce taux ne relèverait-il pas plutôt du niveau national qu'européen, ...

Le Président de la République n'est pas membre de notre assemblée !

Je vous propose de réserver également les articles 52 à 69 car le président et le rapporteur général de la commission des Finances ont un amendement sur l'article 72. Article 70 (Deuxième partie du titre II du Règlement de l'Assemblée nationale) : Intitulé d'une partie

Nous en revenons aux articles précédemment réservés. Article 17 (Chapitre X du titre Ier du Règlement de l'Assemblée nationale) : Suppression d'un chapitre

Vraiment ? Il sera rediscuté dans le cadre de l'article 88

Non. Prenons le groupe GDR : pour réunir le quorum, dix membres sur les vingt qui le composent devront être présents en séance.