Après avoir déploré les conditions dans lesquelles nous travaillons, je précise que notre amendement tend à supprimer l'article 57 du règlement qui est en contradiction avec le système du temps global. Au rationnement programmé du temps de parole, on ne peut ajouter la possibilité d'interdire à un député de s'exprimer dans la discussion générale ou dans la discussion d'un article.

Nos collègues peuvent être rassurés. L'article 57 du règlement ne s'applique pas en cas de temps programmé.

L'amendement CL 208 tend à remplacer par une procédure qui existe au Sénat celle prévue par l'article 57 du règlement.

La procédure me semble très lourde. Avis défavorable.

Elle n'est pas jugée si lourde au Sénat !

Il s'agit d'un amendement de repli qui propose de supprimer l'interdiction de demander le vote par scrutin public dans les questions de clôture.

Aujourd'hui, le vote se fait à main levée. Je ne vois pas l'utilité de prévoir un scrutin public

Il arrive que le rappel au règlement soit détourné de son usage – bien sûr de façon exceptionnelle ! –, en ce sens qu'il ne porte pas exactement sur le déroulement du débat. Pour éviter toute hypocrisie, nous proposons de créer un droit d'interpellation : le président d'un groupe ou son délégué pourraient interpeller le Gouvernement sur un point d'actualité nécessitant que l'Assemblée soit immédiatement informée.

Il existe pour cela les questions d'actualité, y compris dorénavant pendant les sessions extraordinaires.

Il s'agit de réduire à deux minutes la durée des interventions en contestation du procès-verbal de la séance publique. J'avoue d'ailleurs n'avoir jamais vu utiliser une telle possibilité…

La Commission adopte l'amendement CL 240.

Afin que la demande de quorum ne soit plus utilisée comme outil d'obstruction parlementaire, elle ne sera recevable que si la majorité du groupe dont le président demande le quorum est effectivement présente dans l'hémicycle.

Avis favorable.

Cela signifie que le quorum est alors toujours réuni !

Non. Prenons le groupe GDR : pour réunir le quorum, dix membres sur les vingt qui le composent devront être présents en séance.

Cela revient à supprimer le quorum !

Non, à le moraliser !

On peut imaginer qu'un groupe fasse sortir ses membres pour éviter que le président de l'Assemblée puisse constater que le quorum est réuni.

Il ne sera pas difficile pour chacun des grands groupes de s'arranger, l'un avec le GDR, l'autre avec le Nouveau centre, pour que la manoeuvre réussisse à chaque fois. On sera à la merci des groupes minoritaires.

Jusqu'à présent, on était à la merci de tout le monde !

N'oublions tout de même pas que la durée de suspension de la séance serait alors ramenée simplement, si un vote ne peut avoir lieu faute de quorum, à quinze minutes.

Il est vrai que c'est donner plus de droits aux groupes minoritaires, qui peuvent plus facilement réunir une majorité de membres, mais ce n'est pas choquant dans la logique de la réforme.

On pourra surtout les instrumentaliser, d'un côté comme de l'autre !

La Commission adopte l'amendement CL 7.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un député de déléguer son vote. La délégation est extrêmement encadrée actuellement puisque l'ordonnance n° 58-1066 ne l'autorise que dans les cas suivants : maladie, accident ou événement familial grave empêchant le parlementaire de se déplacer, mission temporaire confiée par le Gouvernement, service militaire accompli en temps de paix ou de guerre, participation aux travaux des assemblées internationales en vertu d'une délégation faite par l'Assemble nationale, absence de la métropole en cas de session extraordinaire, cas de force majeure appréciée par le Bureau. Or la pratique est tout autre puisque la délégation est appliquée de manière généralisée.

Dès lors que l'ordonnance n'est pas appliquée, il faut en revenir au principe affirmé dans la Constitution, à savoir que « le droit de vote des membres du Parlement est personnel ».

Cet amendement est contraire à l'ordonnance n° 58-1066 qui autorise les délégations de vote. Nous serions censurés par le Conseil constitutionnel.

La Commission rejette l'amendement CL 5.

Elle en vient à l'amendement CL 158 de M. René Dosière.

Notre amendement tend à ce que les conditions de délégation de vote fixées par l'ordonnance n° 58-1066 soient strictement respectées, c'est-à-dire uniquement dans les cas précédemment énumérés et à condition, selon l'article 2 de cette même ordonnance, que la demande soit adressée par écrit au président de l'Assemblée.

Je me demande d'ailleurs si un citoyen ne pourrait pas mettre en cause un vote intervenu avec des délégations accordées dans des conditions contraires à l'esprit et à la lettre de l'ordonnance.

L'amendement propose de supprimer les alinéas 3, 4 et 5 de l'article 62 du Règlement. Mais l'alinéa 5 a été déjà supprimé dans la proposition de résolution.

L'alinéa 3 prévoit que « La délégation de vote est toujours personnelle, rédigée au nom d'un seul député nommément désigné. Elle peut être transférée avec l'accord préalable du délégant à un autre délégué également désigné. Elle doit être notifiée au Président avant l'ouverture du scrutin ou du premier des scrutins auxquels elle s'applique. » Quant à l'alinéa 4, il dispose que « lorsque la durée de la délégation n'est pas précisée, elle expire de plein droit à l'issue d'un délai de huit jours francs à compter de sa réception. » Il convient selon moi de garder ces deux alinéas dans notre droit positif.

Quant à demander le respect des modalités exposées à l'article 2 de l'ordonnance, ce n'est pas un problème de règlement, mais de volonté, celle de respecter l'ordonnance. C'est donc une remarque à présenter plutôt en Conférence des présidents.

Si j'ai proposé de supprimer les alinéas 3 et 4 de l'article 62 du Règlement, c'est parce que je fais référence à l'article 2 de l'ordonnance de 1958 qui dispose : « La délégation doit être écrite, signée et adressée par le délégant au délégué. Pour être valable, elle doit être notifiée au président de l'assemblée à laquelle appartient le parlementaire avant l'ouverture du scrutin ou du premier des scrutins auxquels l'intéressé ne peut prendre part. La notification doit indiquer le nom du parlementaire appelé à voter aux lieu et place du délégant ainsi que le motif de l'empêchement. La délégation ainsi que sa notification doivent, en outre, indiquer la durée de l'empêchement. À défaut, la délégation est considérée comme faite pour une durée de huit jours. Sauf renouvellement dans ce délai, elle devient caduque à l'expiration de celui-ci.

« Toute délégation peut être retirée, dans les mêmes formes, au cours de sa période d'application. » Les alinéas 3 et 4 sont donc inutiles.

Il nous restera à alerter le Conseil constitutionnel pour faire en sorte que les conditions de délégation de vote correspondent à l'ordonnance de 1958.

La Commission rejette l'amendement CL 158.

Puis elle adopte l'article 36 sans modification.

Article 37 (art. 63 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Modes de votation :

La Commission adopte l'article 37 sans modification.

Article 38 (art. 65 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Cas de vote par scrutin public :

La Commission adopte l'article 38 sans modification.

Article 39 (art. 66 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Modalités du vote par scrutin public :

La Commission adopte l'article 39 sans modification.

Après l'article 39 :

Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement CL 159 de M. René Dosière.

Article 40 (art. 71 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Rappels à l'ordre :

La Commission adopte l'article 40 sans modification.

Article 41 (art. 80 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Application de l'art. 26 de la Constitution :

La Commission adopte l'article 41 sans modification.

Article 42 (art. 81 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Dépôt et transmission des projets et propositions de loi :

Interdire l'annonce du dépôt des propositions de loi en séance publique nous paraît dommageable.

Si quinze propositions de loi sont déposées, on ne peut imaginer que le président doive en donner lecture.

La Commission rejette l'amendement CL 171.

Puis elle adopte l'article 42 modifié.

Article 43 (art. 82 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Dépôt et examen des propositions de résolution formulant des mesures d'ordre intérieur :

La Commission adopte l'amendement CL 243 du rapporteur.

Il convient de garantir l'examen d'un projet ou d'une proposition dans les meilleures conditions de travail, donc le plus en amont possible. Pour ce faire, le règlement de l'Assemblée doit prévoir un délai incompressible de deux semaines entre la réunion de la Commission et l'examen en séance publique. Seule exception à ce principe : une décision unanime de la Conférence des Présidents.

Une telle procédure ne pourra pas fonctionner. Et la Conférence des Présidents ne prend jamais de décision à l'unanimité.

La Commission rejette l'amendement CL 213.

Maintenant que les séances des Commissions font l'objet d'un compte rendu, il semble inutile d'ajouter les opinions des groupes.

Nous pensions plus spécialement aux groupes minoritaires dont M. Lagarde faisait remarquer à juste titre que la faiblesse de leur effectif ne leur permettait pas de participer toujours aux réunions.

L'esprit de la réforme est plutôt de favoriser la présence de chacun.

La Commission rejette l'amendement CL 214.

Dans cette période de transition qui précède l'application du nouveau règlement, on oppose souvent à nos arguments la mise à disposition du rapport par voie électronique. Mais une telle publication, que la proposition de résolution veut rendre de droit commun, n'est pas toujours connue immédiatement des parlementaires qui s'intéressent au sujet en question. Nous souhaitons donc maintenir la mise en distribution sur papier, ce qui n'interdit pas une publication électronique.

La mise à disposition par voie électronique figure déjà dans notre règlement. Défavorable.

La Commission rejette l'amendement CL 172.

Compte tenu de l'importance que vont prendre les travaux en commission, le délai limite de dépôt des amendements doit passer de soixante-douze à quarante-huit heures.

Comme en séance, il convient d'affirmer le droit pour tout député de déposer à tout moment un sous-amendement en commission.

La Commission adopte l'amendement CL 249.

Elle en vient à l'amendement CL 173 de M. Jean-Jacques Urvoas.

Alors que les commissions vont devenir le lieu essentiel du débat législatif, le président de l'Assemblée nationale propose que les motions de procédure n'y soient plus examinées. Or, avec le temps programmé demain, la commission sera le seul moment où pourra être discutée la recevabilité constitutionnelle d'un texte, voire l'opportunité même d'en discuter, enjeu de la question préalable.

L'usage a fait que l'on ne discute plus des motions de procédures en commission.

Mais cet usage est battu en brèche par le fait même que demain, c'est le texte de la commission qui sera débattu dans l'hémicycle.

Si l'usage s'est instauré, c'est parce qu'il serait singulier de voter une telle motion, alors que la commission n'en devrait pas moins examiner ensuite tous les amendements.

La Commission rejette l'amendement CL 173.

Puis elle adopte l'article 48 modifié.

Article 49 (art. 87 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Commissions saisies pour avis :

D'évidence, les avis des commissions saisies pour avis doivent être rendus avant que la Commission saisie au fond se réunisse.

Cette demande est déjà satisfaite par la proposition de résolution puisque la nouvelle rédaction de l'article 87, alinéa 3, du Règlement dispose : « Les commissions saisies pour avis se réunissent dans des délais permettant à leurs rapporteurs de défendre les amendements qu'elles ont adoptés devant la commission saisie au fond lors de la réunion prévue par l'article 86. »

L'amendement CL 174 est retiré.

La Commission adopte l'article 49 sans modification.

L'amendement CL 3 précise que lorsque les dispositions d'un projet ou d'une proposition de loi sont la transposition d'actes européens et que la commission chargée des Affaires européennes a elle-même examiné ce projet ou la proposition d'actes correspondants dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution, elle peut demander à se saisir pour avis de tout ou partie de ce projet ou de cette proposition. Si la Conférence des Présidents donne son accord, cet avis est publié et le rapporteur désigné par la commission le présente en séance publique.

L'amendement CL 4 dispose quant à lui que, dans le cadre de la discussion des projets de loi de finances, la commission chargée des Affaires européennes est saisie pour avis des dispositions relatives à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.

Avis défavorable. Outre que de nombreux arbitrages seraient nécessaires pour régler une telle question, ces amendements risqueraient en l'état de multiplier massivement les saisines pour avis. Par ailleurs, je défendrai un amendement CL 327 à l'article 124 disposant que la commission chargée des Affaires européennes, à la demande d'une commission permanente ou spéciale, sera consultée sur tout ou partie d'un projet ou d'une proposition de loi portant sur un domaine couvert par l'activité de l'Union européenne. Enfin, de tels amendements transformeraient quasiment la commission chargée des Affaires européennes en commission législative, ce qui constituerait un changement fondamental.

S'il n'est certes pas question que cette commission se saisisse systématiquement pour avis de chaque texte comportant une transposition, elle doit néanmoins pouvoir se prononcer sur des projets particulièrement importants comme, par exemple, la directive sur les services. Outre que l'amendement du rapporteur ne va pas en ce sens, qu'en est-il précisément des modalités de consultation envisagées ? Pourquoi cette commission serait-elle tributaire d'une autre ?

Je soutiens l'amendement de M. Garrigue, lequel n'implique en rien une saisine systématique ; à cet égard l'intervention de la Conférence des Président constitue une garantie.

M. le rapporteur ne tire pas toutes les conséquences du Traité de Lisbonne qui accroît les compétences des parlements nationaux. Il n'est pas possible que la commission chargée des Affaires européennes continue à fonctionner « en parallèle » avec les autres commissions alors que des textes importants, par exemple sur les discriminations, seront bientôt transposés, sur lesquels il importe qu'elle vienne éclairer le débat dans l'hémicycle.

Je ne suis pas opposé à une telle évolution mais nous devons encore discuter avec M. Pierre Lequiller, président de la commission chargée des Affaires européennes. Qu'elle se saisisse ou qu'elle soit saisie pour avis et que son rapporteur rende compte de son travail, soit ; mais doit-il avoir un droit d'amendement à l'instar du rapporteur pour avis d'une commission législative ? Je ne le crois pas. J'ajoute que l'article 87 du Règlement est très clair s'agissant des commissions législatives et qu'il ne convient pas selon moi de le modifier.

La commission chargée des Affaires européennes ne serait pas « législative » alors qu'elle se prononce sur les textes qui lui sont soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution ? Qu'est-ce donc, d'ailleurs, que cette notion de « commission législative » ? Les citoyens trouveront l'Europe toujours trop lointaine si nous nous refusons à y impliquer un peu plus les parlements nationaux.

J'ajoute que les membres de cette commission peuvent fort bien déposer des amendements s'ils le souhaitent et que je ne précise pas, quant à moi, que ces amendements seraient ceux de la commission.

Je répète que Pierre Lequiller, le Président Accoyer et moi-même cherchons à trouver une solution afin que cette Commission intervienne plus souvent. Je rappelle qu'il existe six -demain huit- commissions permanentes, auxquelles sont renvoyés les projets et propositions de loi, dont la commission chargée des Affaires européennes ne fait pas partie

Je vous prie de bien vouloir retirer ces amendements, à défaut j'en demande le rejet.

La Commission rejette l'amendement CL 3.

S'agissant de l'amendement CL 4, il n'est pas possible d'arguer contre lui de je ne sais quel caractère « législatif ».

J'examinerai sa portée d'ici à la réunion prévue par l'article 88 du Règlement et je crois nécessaire de consulter la commission des Finances, son président et son rapporteur général.

La Commission rejette l'amendement CL 4.

Article 50 (art. 88 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Réunion de la commission saisie au fond avant le début de la séance :

Je rappelle que l'article 51 a été adopté ce matin.

Article 52 (art. 90 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Texte discuté en séance :

La Commission, après avis défavorable du rapporteur, rejette l'amendement CL 175 de M. Jean-Jacques Urvoas.

Elle adopte l'amendement CL 250 du rapporteur.

Puis elle adopte l'article 52 ainsi modifié.

Article 53 (art. 91 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Déroulement de la discussion :

La Commission adopte l'amendement CL 251 du rapporteur.

Puis elle est saisie de l'amendement CL 252 du rapporteur.

Cet amendement tend à regrouper l'exception d'irrecevabilité et la question préalable en une seule motion dite de « rejet préalable » afin d'éviter une excessive théâtralisation de la séance – la motion de renvoi en commission n'est pas concernée. Par ailleurs, la durée des explications de vote sur cette nouvelle motion sera ramenée à deux minutes.

Vous n'aurez donc négligé aucun moyen de réduire notre temps de parole ! Par ailleurs, d'où tenez-vous que la durée de défense de cette motion serait de trente minutes, comme le précise l'exposé des motifs ?

Du fait qu'il n'est pas proposé de modifier la rédaction actuelle sur ce point.

Soyez cohérent, Monsieur le rapporteur : si la défense de certaines motions relève du théâtre, reconnaissez que l'application stricte de l'ordonnance de 1958 sur la délégation de vote éviterait également quelques représentations inutiles.

Si cet amendement est voté, il conviendrait que plusieurs orateurs, dans le cadre du temps imparti, puissent s'exprimer sur cette nouvelle motion.

Nous y réfléchirons afin d'en discuter dans le cadre de l'article 88.

La Commission adopte l'amendement CL 252.

La Commission est saisie de l'amendement CL 253 du rapporteur.

Je propose que, pour les textes discutés dans le cadre d'une séance réservée aux groupes d'opposition et minoritaires, les motions de procédure soient discutées après la discussion générale, afin de permettre au moins aux auteurs de la proposition de présenter leur texte, même si l'Assemblée décide de ne pas examiner les articles.

La Commission adopte l'amendement CL 253 qui fait tomber l'amendement CL 146 de M. Jean-Jacques Urvoas.

Cet amendement dispose que la recevabilité des amendements, contre-projets et sous-amendements est appréciée par le Président.

Avis favorable à condition de préciser qu'il s'agit du Président de l'Assemblée.

Cet amendement vise à étendre la période d'autorisation du dépôt des amendements.

Avis défavorable : le deuxième alinéa de l'article 13 de la loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution prévoit que les amendements des membres du Parlement cessent d'être recevables après le début de l'examen du texte en séance.

L'amendement CL 215 est retiré.

La Commission adopte l'article 60 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 60 : (article 100 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Présentation des amendements en séance :

Les articles 70, 71 et 72 ont été adoptés ce matin.

Article 73 (Chapitre IX de la deuxième partie du titre II et art. 118 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Discussion des révisions de la Constitution :

La Commission adopte l'article 73 sans modification.

Article 74 (Chapitre X [nouveau] de la deuxième partie du titre II du Règlement de l'Assemblée nationale) : Insertion d'une division et d'un intitulé :

La Commission adopte l'article 74 sans modification.

Article 75 (art. 119 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Règles générales de discussion des projets de loi de finances. Délai de dépôt des amendements :

La Commission adopte l'amendement CL 270 du rapporteur.

Elle est ensuite saisie de l'amendement CL 271 du rapporteur.

Cet amendement précise que le temps législatif programmé ne s'applique pas à la discussion des projets de loi de finances.

Cet amendement reprend les trois derniers alinéas de l'actuel article 118 du Règlement qui concernent le vote sur la première partie d'un PLF et l'organisation d'une seconde délibération sur tout ou partie d'un tel projet.

Cet amendement dispose que le temps législatif programmé ne s'applique pas à la discussion des PLFSS.

Cet amendement tend à élargir la discussion en donnant à la Conférence des présidents la faculté de l'organiser. L'entrée d'un pays dans l'Union européenne est une question qui justifie quelques heures de débat.

L'amendement tend, en supprimant les alinéas 3 et 4 de l'article 128 du Règlement, à maintenir le droit actuel en matière d'autorisation de ratification de traités internationaux par amendement.

Je vous propose d'interrompre maintenant nos travaux sur le Règlement, afin d'examiner, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi sur l'Internet.

Je rappelle que les réunions de la Commission ne sont pas publiques. Un compte rendu fait état des décisions prises par la Commission, réunie en application de l'article 88 du règlement. En conséquence, tout enregistrement audiovisuel de nos travaux à l'aide de téléphones portables de certains participants – et a fortiori sa diffusion – serait contraire au règlement.

M. le Président, sans ralentir exagérément nos travaux, je pense que nous pourrions prendre le temps d'écouter la justification du rapporteur sur les amendements qu'il accepte.

Mme Billard, je donne bien volontiers la parole à qui me la demande sur les amendements qu'il souhaite présenter.

De toute manière, sur ces amendements, nous sommes en convergence.

Article 4 bis A (art. L. 335-3 code de la propriété intellectuelle) : Inclusion explicite des captations d'oeuvres en salles de spectacles cinématographiques dans le champ du délit de contrefaçon :

Il serait préférable d'organiser au préalable la discussion des amendements lors des réunions tenues en application de l'article 88 du Règlement. Le président et le rapporteur pourraient indiquer à l'avance à quels amendements ils sont favorables et les autres députés pourraient signaler les amendements qu'ils souhaitent défendre.

Le Règlement m'impose de mettre aux voix tous les amendements. Mais dès qu'un commissaire demande la parole, un débat a lieu.

Justement, l'obligation de sécuriser l'accès à la messagerie électronique n'a pas été supprimée par la Commission. L'amendement prévoyant une surveillance des messageries électroniques, que le rapporteur avait retiré lors de la réunion de la commission, a-t-il été redéposé ?

L'alinéa 2 de l'article 6, objet des amendements n° 175 et 208, se réfère au titulaire de l'accès aux services de l'Internet, soit le Web et la messagerie. Il ne porte pas en germe, à mon sens, un risque de contrôle des correspondances électroniques à la différence de l'amendement retiré en Commission lundi dernier.

Je précise que l'amendement qui avait été retiré n'a pas été redéposé.

Lors de la réunion de la Commission, le rapporteur avait déposé deux amendements mentionnant les communications électroniques. Il a retiré le second, mais le premier avait déjà été adopté par la Commission. Il faudrait assurer la cohérence du texte en supprimant toute référence aux communications électroniques. Une telle disposition serait, en effet, contraire à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Il n'y a aucune ambiguïté sur le fait que les courriers électroniques ne seront pas surveillés pour rechercher d'éventuels échanges illégaux. L'alinéa 2 porte sur un autre sujet ; il vise le titulaire d'un accès à l'Internet. Nous pourrons approfondir ce point en séance pour ne laisser aucun doute.

Comme l'avait proposé il y a déjà sept ans l'ancien président Jean-Louis Debré, nous aurions intérêt à n'organiser qu'une séance de questions au Gouvernement par semaine, dont la durée n'excéderait pas une heure et demie ou deux heures. Le changement apporté récemment a augmenté le nombre de questions, mais pas leur diversité.

Même si la nouvelle organisation des questions au Gouvernement apporte déjà un progrès, cet amendement méritera une vraie discussion en séance publique. Plus généralement, il serait bon que ces séances ne se réduisent pas à de vains affrontements sur des sujets abordés de façon superficielle, d'autant que la retransmission télévisée de ces débats, en laissant penser que le travail parlementaire se réduit à deux heures par semaine, tend à alimenter l'antiparlementarisme.

Il me semble que l'amendement ne résout pas le problème posé par la répétition de questions de même nature. La Conférence des présidents devrait peut-être faire en sorte que, dans une même séance, un groupe ne puisse poser plus d'une question sur le même sujet. On a parfois l'impression, en effet, que le député qui interroge le Gouvernement n'a pas écouté la réponse donnée précédemment.

Mon avis reste défavorable, mais il est vrai qu'un débat sur le sujet sera utile.

La Commission rejette cet amendement.

Si chaque groupe pouvait utiliser en toute liberté le temps dont il dispose dans le cadre de la séance des questions d'actualité, il serait possible d'instaurer une sorte de droit de réplique, ce qui favoriserait le dialogue entre députés et Gouvernement et donnerait un certain dynamisme aux séances. Au Québec, cela fonctionne ainsi.

La nouvelle formule des questions au Gouvernement ne nous convient pas, car elle manque de spontanéité. Le mercredi, en particulier, un ministre désireux de faire une annonce peut être tenté de faire poser par un membre de la majorité une question préparée par ses soins – c'est une pratique que l'on a connue sous toutes les législatures.

D'une certaine façon, cet amendement s'inscrit dans la logique du temps programmé.

À titre personnel, je ne suis pas hostile à l'idée d'un « droit de suite » sur une question. Mais l'amendement se contente de permettre à un groupe de consacrer son temps de parole à un nombre réduit de questions.

En réalité, un droit de suite est déjà possible : il suffit d'utiliser le temps de la question suivante pour répliquer à la réponse du ministre. En quoi le fait, pour un groupe, de disposer librement de son temps de parole afin d'insister sur un sujet précis perturberait-il l'organisation de la séance des questions au Gouvernement ?

Si on a besoin de dix minutes pour poser une question, ce n'est plus une question, mais une déclaration. Dès lors, toutes les dérives sont possibles.

Par ailleurs, dans des circonstances exceptionnelles, quand l'actualité conduit plusieurs groupes à vouloir poser des questions sur un même thème, la Conférence des présidents peut décider de les regrouper afin que le Gouvernement y apporte une réponse commune.

C'est pourquoi l'adoption de cet amendement serait, à mes yeux, source de complications inutiles.

Il faudrait peut-être le rédiger autrement afin de préserver ce « droit de suite », ce dialogue entre le député et le ministre, qui me semble aller dans le bon sens.

Nous sommes prêts à le retirer en vue de proposer une nouvelle rédaction. Mais M. Hunault a raison : des questions trop longues seraient sans intérêt. Au Québec – où le temps consacré à ces questions est presque totalement réservé à l'opposition –, les échanges sont très rapides.

Mais le Gouvernement y a le dernier mot.

À condition que les échanges restent brefs, je suis favorable à l'idée de permettre une réplique. Mais rien n'empêche les groupes de s'organiser en ce sens.

À propos des séances de questions d'actualité, il convient de s'interroger sur le moyen de réduire le bruit qui y règne. Les hurlements, l'attitude des députés qui n'écoutent pas les réponses, tout cela n'honore pas le Parlement.

Il est vrai que, même si elles passionnent les électeurs par leur aspect théâtral, ces séances finissent aussi par les convaincre que les députés ne sont pas des gens sérieux. Elles sont désastreuses pour l'image de notre assemblée et, plus encore que l'absentéisme, contribuent à alimenter l'antiparlementarisme.

Nous proposons que la première question posée soit attribuée de droit à un groupe d'opposition.

Avis favorable, sous réserve de le rectifier en ajoutant les mots « ou minoritaire ».

Cette disposition aurait l'avantage de renforcer les droits de l'opposition.

Ne faudrait-il pas également mentionner les non-inscrits, en ajoutant : « ou à un député qui n'appartient à aucun groupe » ? Je pense à ce que notre collègue Dupont-Aignan nous a dit hier : quelques secondes de dépassement sur chaque question suffisent ce que la dernière ne puisse être posée.

À titre personnel, je suis défavorable à l'amendement. Il serait regrettable que la majorité passe systématiquement derrière l'opposition, alors que bien souvent celle-ci va poser sa question de façon polémique. Mieux vaut laisser aux uns comme aux autres, en alternance, le droit de poser une question en premier.

En ce qui concerne les non-inscrits, la solution la plus simple est de ne pas les placer systématiquement en dernière position.

Si le Gouvernement sait répondre parfaitement à la question posée par l'opposition, il importe peu que celle-ci l'interroge en premier. Je suis donc favorable à l'amendement, dès lors qu'il est rectifié pour s'appliquer aussi aux groupes minoritaires et aux non-inscrits.

Nous vous proposons de recréer la procédure des questions orales suivies d'un débat, prévue par le Règlement jusqu'en 1978, et rendue fameuse par le débat sur les institutions qui opposa en 1964 François Mitterrand à Georges Pompidou. Cette procédure, qui existe encore au Sénat, permet d'approfondir les questions. Ces séances devraient avoir lieu le jeudi après-midi.

La Conférence des Présidents teste actuellement différentes formules : gardons celle-ci à l'esprit, mais sans la graver dans le marbre du Règlement.

Quelle différence y a-t-il entre votre proposition et l'idée de la séance du jeudi après-midi consacrée à une thématique particulière, actuellement expérimentée ?

Il est vrai qu'il n'y a pas de différence sur la forme, mais il s'agit d'une simple expérimentation dont rien ne garantit la pérennité, et qui n'a par ailleurs guère donné satisfaction.

Par parenthèse, nous aimerions savoir quand ce texte vient en séance publique.

En principe à la fin de la semaine prochaine, après l'examen du projet de loi HADOPI.

Il s'agit d'éviter que la réponse demandée à une question signalée à un ministre puisse être interprétée par le Conseil constitutionnel comme une injonction au Gouvernement.

En ce qui concerne les questions écrites, l'article 139 du Règlement actuellement en vigueur prévoit que « les réponses des ministres doivent être publiées dans le mois suivant la publication des questions », ce qui est plutôt ferme.

Nous voudrions introduire dans le Règlement la règle selon laquelle il appartiendrait à la Conférence des Présidents de fixer la limite dans laquelle les présidents de groupe peuvent poser des questions écrites signalées et de réserver, le cas échéant, la moitié d'entre elles aux groupes d'opposition, alors qu'elles sont actuellement réparties au prorata de l'importance des groupes.

Y aurait-il un problème « d'embouteillage » des questions signalées ?

Il m'a semblé que l'opposition avait posé ces derniers temps les deux tiers des questions signalées.

Défavorable.

La procédure des questions signalées a permis de poser près de 8 650 questions depuis 1994. Toutes ont reçu une réponse dans les dix jours, jusqu'à ce que je pose une telle question au ministre de la défense, il y a environ deux mois. Pour la première fois, cette question n'a pas reçu de réponse dans le délai légal, le ministre finissant par répondre avec quinze jours de retard.

À partir de ce moment, c'est toute une série de questions signalées, que j'ai posées à divers ministères au sujet de leurs dépenses effectuées pour le compte de la présidence de la République en 2007, qui n'ont pas reçu de réponse dans les délais. De même, une question signalée au Premier ministre sur le voyage en Chine du Président de la République, une autre à la garde des Sceaux, sur le train de vie du ministère de la justice, et une troisième au ministre de l'agriculture sur le train de vie du ministère n'ont pas reçu de réponse dans les délais. Depuis deux mois, ce sont douze de mes questions qui n'ont pas reçu de réponse dans les délais…

Voilà pourquoi je propose de réintroduire dans le Règlement une disposition qui concernait les questions écrites et qui a été supprimée en 1994 : elle permet de transformer toute question signalée qui n'aurait pas reçu de réponse dans les délais en une question orale sans débat si son auteur le souhaite. Il s'agit de préserver une forme du contrôle parlementaire.

Je suis opposé à cet amendement, qui a le tort de vouloir faire une règle à partir d'un cas isolé. Étant donné, mon cher collègue, que vos questions ont quand même fini par recevoir une réponse, il serait excessif de voter une telle disposition, d'autant que nous n'avons en général qu'à nous louer de la qualité et de la rapidité des réponses du Gouvernement.

Je partage les remarques de M. Hunault. De plus, le député dont les questions signalées pourraient ainsi être converties en questions orales bénéficierait d'un « droit de tirage » qui pénaliserait ses collègues plus que le Gouvernement.

Cette forme de sanction souhaitée par René Dosière serait excessive au regard des manquements en cause, outre qu'elle aurait l'inconvénient d'embouteiller une séance des questions orales sans débat déjà surchargée.

Ces appels au réalisme me conduisent à émettre un avis défavorable.

Je voudrais simplement inciter le Gouvernement à mettre fin à ce qui semble être une dérive.

J'y suis plutôt défavorable, la réforme de la Constitution permettant déjà de poser des questions d'actualité pendant les sessions extraordinaires, qui auront-elles mêmes tendance à se multiplier.

Votre amendement est satisfait en pratique, puisqu'en septembre dernier nous avons été convoqués en session extraordinaire sur l'engagement de troupes françaises en Afghanistan.

Il s'agissait alors d'une initiative du Gouvernement, alors que nous voulons, nous, qu'un groupe ait la possibilité d'interpeller le Gouvernement.

Cet amendement tire la conséquence de la décision du Conseil constitutionnel annulant la possibilité de rectifier une proposition de résolution.

Cet amendement vise à laisser au groupe qui a demandé la création d'une commission d'enquête le choix de la fonction qui doit revenir de droit à un de ses membres.

Il s'agit d'appliquer aux commissions d'enquête le droit commun en matière de retransmission télévisée.

Défavorable : nous préférons maintenir l'équilibre actuel.

la publicité assurée aux travaux des commissions d'enquête est la condition sine qua non de l'efficacité de cet instrument de contrôle. C'est pourquoi cet amendement propose que le rapport de ces commissions fasse l'objet d'une présentation en séance publique. À cet égard, il apparaît indispensable de prévoir, d'une part un délai minimum entre la distribution du rapport et sa présentation en séance publique, et d'autre part un délai maximum à l'issue duquel cette présentation doit avoir lieu.

Défavorable, l'objectif de l'amendement étant satisfait par le texte de la proposition de résolution.

Cet amendement vise à assurer une représentation paritaire de la majorité et de l'opposition au sein des missions d'information. L'efficacité de ces missions d'information est fonction de leur crédibilité, que permettrait d'assurer une telle composition paritaire.

Il s'agit de prévoir la possibilité pour une même personne d'être président et rapporteur d'une mission d'information.

Cet amendement vise à prévoir que les membres des groupes à l'origine de la création d'une mission puissent choisir d'exercer les fonctions de président et de rapporteur de cette mission.

Dans l'hypothèse où tous les groupes de l'Assemblée nationale voudraient créer une mission consacrée à la même question, votre amendement est inapplicable.

Cet amendement vise à donner aux missions d'information la même possibilité de discussion en séance que nous vous avons proposée s'agissant des commissions d'enquête.

Défavorable, au profit de l'amendement CL 311, qui devrait satisfaire en partie le vôtre.

Cet amendement prévoit qu'à l'issue d'un délai de six mois suivant la distribution du rapport d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information, une séance sera inscrite à l'ordre du jour pour déterminer quelle suite aura été donnée au rapport.

Défavorable à cet amendement, qui sera en partie satisfait par mon amendement CL 313.

Le principe d'équité et l'efficacité plaident en faveur de la parité entre majorité et opposition dans la composition des organes de contrôle du Parlement. C'est l'intérêt du Parlement dans son ensemble de permettre à l'opposition d'exercer pleinement la fonction de contrôle.

Je suis plutôt favorable à la résolution du Président. Je suis cependant sensible à vos préoccupations, et je proposerai des amendements instaurant la parité en ce qui concerne les rapporteurs.

Cet amendement vise à prévoir que le président du comité d'évaluation et de contrôle est élu en son sein au début de chaque session parlementaire. Il vise plus précisément à instaurer une présidence alternée entre la majorité et l'opposition.

C'est le président de l'Assemblée nationale qui préside le comité d'évaluation et de contrôle.

Cet amendement tend à préciser que « le bureau est chargé d'assurer la publicité des travaux du Comité. Chaque réunion fait l'objet d'un compte rendu intégral qui est rendu public ».

Avis favorable si vous acceptez de supprimer le qualificatif d'« intégral ».

Le choix des thématiques d'évaluation et de contrôle constitue un aspect fondamental du fonctionnement du comité. Il est impératif que ce choix ne soit pas prisonnier de la simple logique majoritaire. Il importe à cet effet que la majorité et l'opposition disposent à tour de rôle de la possibilité de choisir les thèmes des évaluations transversales.

Je rappelle que la notion de majorité n'est pas définie dans le Règlement. En outre, la rédaction proposée pour l'article 146-2 prévoit déjà que « chaque groupe peut obtenir de droit, au cours d'une session ordinaire, la réalisation d'une étude d'évaluation entrant dans le champ des compétences du comité »

J'ose espérer que le comité d'évaluation et de contrôle ne se contentera pas de deux évaluations par an !

J'ose espérer quant à moi que les groupes pourront se mettre d'accord sur l'opportunité de telle ou telle évaluation. En revanche, en cas de résistance de la majorité, chaque groupe minoritaire ou d'opposition aurait son droit de tirage.

Un seul : voilà qui ne favorise guère l'émulation !

Ce seront des études transversales très lourdes – sur la politique du logement par exemple. Il n'y en aura peut-être que quatre ou cinq par an.

Puisque nous devons poser les fondations d'un édifice entièrement nouveau, il me paraît plus simple de poser ce principe que de tout contingenter.

Si chaque groupe choisit déjà une étude sur les quatre ou cinq de l'année, le droit de tirage aura un effet important !

Ces amendements font partie d'une série de six que j'ai signés avec Louis Giscard d'Estaing, fondés sur notre expérience en matière de missions d'évaluation et de contrôle. L'amendement CL 93 revient sur le choix du texte initial selon lequel les travaux du comité d'évaluation et de contrôle devraient dépasser le domaine de compétence d'une seule commission permanente : cela limite en effet trop le champ d'investigation de cette institution. Nous avons vu, lors de certaines évaluations, des collègues d'autres commissions s'inquiéter que l'on puisse empiéter sur leur domaine mais nous savons aussi par expérience tout le bénéfice que tire le Parlement d'une collaboration entre représentants de différentes commissions. Par ailleurs, l'amendement CL 96 propose que les travaux du comité soient déterminés selon un programme annuel.

Vous souhaitez vous-même faire travailler ensemble des députés de différentes commissions : c'est bien que le domaine doit dépasser le champ d'une commission seule ! Lorsque l'idée du comité d'évaluation est née, nous avons eu le souci d'éviter que des institutions diverses entrent en concurrence. Chaque commission a un champ de compétences, et l'évaluation de chaque loi est faite par la commission saisie au fond. C'est pourquoi le comité d'évaluation s'occupe, lui, de tout ce qui est transversal. Ce sont deux métiers bien différents. Sachant que presque tous les sujets comprennent au moins un aspect financier en plus de l'aspect technique, je ne pense pas que cette condition de transversalité soit un facteur de blocage pour le comité. Je suis donc défavorable à l'amendement CL 93. En revanche, je suis favorable au CL 96.

Le comité d'évaluation et de contrôle doit désigner deux rapporteurs pour chaque évaluation, dont l'un appartenant à un groupe d'opposition. Les commissions permanentes concernées doivent pouvoir désigner deux membres selon le même principe.

La rédaction de l'amendement CL 95 me paraît préférable.

Il s'agit de préciser que les deux rapporteurs disposent de moyens identiques et peuvent recourir aux experts extérieurs de leur choix.

Avis défavorable : il s'agit d'un travail commun, chaque rapporteur n'aura pas ses propres experts.

Il s'agit de prévoir expressément que le comité d'évaluation et de contrôle peur demander l'assistance de la Cour des comptes.

Le président et le rapporteur général de la commission des Finances ont suggéré que le travail des rapporteurs ait une date butoir. Cela semble en effet s'imposer. Nous avions d'abord pensé à un délai de six mois, comme pour les commissions d'enquête, mais ce n'est pas très réaliste s'il faut commencer par faire un appel d'offres pour des experts extérieurs ou par solliciter l'assistance de la Cour des comptes. Nous proposons donc un délai de douze mois.

Cet amendement vise à clarifier une des nombreuses formules ambiguës de ce texte.

Mais il donne à penser que le rapport est présenté avant les auditions, alors que les auditions servent à établir le rapport.

Notre souci était de lancer le débat au sein du comité.

Mon avis reste défavorable, mais pour ce qui est du compte rendu au moins, votre amendement est déjà satisfait.

Il s'agit notamment de préciser que les auditions sont publiques et que, après que les recommandations du comité auront été transmises au Gouvernement, les réponses des ministres devront être reçues dans un délai fixe de trois mois et discutées pendant la semaine de contrôle visée à l'article 48, alinéa 4 de la Constitution.

Pour ce qui est des auditions publiques, votre souci est déjà satisfait. Votre amendement comprend en revanche un alinéa concernant les comptes rendus et calqué sur le mécanisme des commissions d'enquête. Les personnes entendues par ces commissions parlant sous serment, je ne suis pas sûr que l'alignement soit justifié. Enfin, l'alinéa relatif aux réponses des ministres pourrait être utile mais sa rédaction frôle l'injonction au Gouvernement. Je propose une nouvelle mouture de cet amendement : « Les recommandations du comité sont transmises au gouvernement. Les réponses des ministres sont attendues dans les trois mois et discutées pendant la semaine prévue à l'article 48, alinéa 4 de la Constitution ».

Je suis d'accord.

Il s'agit de prévoir un délai d'une semaine entre la diffusion du rapport et sa présentation publique, afin que les députés puissent se préparer au débat.

Avis défavorable. Cela serait matériellement difficile, compte tenu de notre rythme de travail. Si le rapport était publié un mercredi par exemple, le débat ne pourrait pas avoir lieu le mardi suivant…

Je suis ouvert à des modifications. L'idée est simplement que le débat ne suive pas de trop près.

Mais la publication du rapport s'accompagnera d'une conférence de presse. Pourquoi attendre que tout l'intérêt soit retombé avant d'en discuter dans l'hémicycle ? Le Règlement ne comporte aucune disposition semblable.

Le comité d'évaluation et de contrôle doit être informé de l'ensemble des travaux des commissions permanentes qui le concernent, y compris de ceux des rapporteurs spéciaux de la commission des Finances.

Cet amendement permet au comité d'évaluation et de contrôle de jouer un rôle important dans l'analyse des études d'impact présentées par le Gouvernement.

La Conférence des présidents peut demander l'avis du comité d'évaluation et de contrôle mais ce dernier disposera de très peu de temps puisque la Conférence des présidents n'a que dix jours pour se prononcer. C'est certainement par le biais d'un débat que le comité se prononcera parfois, parce qu'il n'aura pas le temps de faire grand chose d'autre.

Il s'agit de permettre au président de l'Assemblée de demander l'avis du comité d'évaluation et de contrôle sur l'étude d'impact jointe à un projet de loi.

Il semble logique de confier au comité d'évaluation et de contrôle l'évaluation préalable des amendements parlementaires.

La semaine de l'ordre du jour consacrée au contrôle et à l'évaluation devant devenir un moment important de la vie de l'Assemblée, cet amendement permet au comité d'évaluation et de contrôle de formuler des propositions auprès de la Conférence des présidents concernant l'organisation de cette semaine, propositions issues alternativement des membres appartenant à la majorité et à l'opposition.

Cet amendement prévoit les conditions de mise en oeuvre de l'article 88-7 de la Constitution, qui entrera en vigueur en même temps que le traité de Lisbonne.

L'amendement que je propose me semble préférable. Il porte les temps de parole dans l'hémicycle pour les explications de vote sur les motions de censure et les déclarations de politique générale à quinze minutes, au lieu de cinq dans le texte.

Bref, vous maintenez l'existant ! Dans ces conditions, je retire l'amendement CL 182.

Il s'agit encore une fois de supprimer des réductions de temps de parole, en ce qui concerne les explications de vote sur les motions de censure.

Cet amendement vise à améliorer la présence des députés à l'Assemblée nationale. Il rend d'abord leur présence obligatoire du mardi matin à la levée de la séance du jeudi après-midi. C'est le Bureau de l'Assemblée qui décidera de la meilleure façon de mesurer cette présence : les moyens techniques ne manquent pas. Cela répondra au souhait d'un certain nombre de parlementaires que le travail s'organise effectivement sur trois jours, au lieu du mardi presque exclusivement. Ensuite, il évoque leur participation aux scrutins publics, dans des conditions semblables à aujourd'hui. Enfin, il s'intéresse à leur participation aux séances de commission, à l'exception de celles au titre de l'article 88 du Règlement.

Un indice de présence sera calculé à partir de ces trois critères pour chaque député selon des modalités fixées par le Bureau, et régulièrement publié – le régime étant naturellement adapté pour les députés de l'outre-mer. Cet indice doit porter à conséquence, comme c'est le cas dans d'autres parlements et comme l'Assemblée en a d'ailleurs décidé en 2002 pour les collectivités locales, qui peuvent dorénavant effectuer des retenues sur les indemnités de leurs élus trop souvent absents. Nous proposons des retenues dégressives. Ainsi, un indice de 10 % de présence donnerait lieu à une retenue de 90 % de l'indemnité de fonction – j'aurais préféré qu'elle porte sur la totalité des indemnités, mais il faudrait modifier l'ordonnance de 1958 pour cela. Les calculs seront faits par trimestres. La retenue baissera ensuite par paliers et sera de 25 % pour les députés se situant entre 50 et 75 % de temps de présence. Au-delà de 75 %, une retenue ne se justifie plus.

Cet amendement procède de la même philosophie que celui que nous a précédemment présenté le rapporteur, mais il mise davantage sur l'incitation que sur la sanction et il prend mieux en compte l'ensemble du temps de présence, sur une durée plus longue.

Je vous soupçonne de vouloir faciliter la tâche de nos concurrents dans nos circonscriptions car on sait que, depuis que les députés sont classés en fonction de leur taux de présence, les mieux placés sont les plus largement battus…

J'ai proposé ce matin la réunion d'un groupe de travail sur cette question, il serait donc incohérent d'adopter cet amendement même si je rends hommage au travail réalisé par notre collègue.

Même si M. Garrigue l'a énoncé sur le ton de la plaisanterie, je suis un peu lasse d'entendre qu'il faudrait rester dans nos circonscriptions pour être réélus. Que je sache, les députés sont là pour faire la loi, leur mandat appartient en fait aux citoyens et s'ils ne font qu'un petit tour au Parlement parce qu'ils ont essayé de participer au maximum à ses travaux, comme je le fais depuis deux ans, ils n'ont pas en rougir.

On a dit que nous aurions beaucoup à faire le mercredi matin, mais dès lors que l'on considère que la semaine parlementaire va du mardi matin au jeudi soir, cela n'a plus rien d'insoutenable et il n'est quand même pas indécent aux yeux de nos électeurs que nous passions trois jours à Paris, pour faire la loi, participer à des auditions ou siéger au sein de la mission d'évaluation et de contrôle.

En revanche, il serait indécent de graver l'absentéisme dans le marbre. Je ne regrette donc pas ce qui s'est passé le 9 avril car cela a mis le débat sur la place publique et a conduit le président du groupe UMP, Jean-François Copé, à évoquer l'idée de sanctionner l'absentéisme.

Pour toutes ces raisons, je soutiens cet amendement destiné à lutter contre l'antiparlementarisme.