Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Séance du 7 avril 2010 à 14h30
La séance
La séance est ouverte à 14 heures 30.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
La Commission examine, sur le rapport de M. Sébastien Huyghe, rapporteur suppléant, puis de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique (n° 1577) – et à sa lettre rectificative (n° 2339).
Avant l'article 1er:
La Commission examine les amendements nos 3869 à 4071 de M. Bernard Derosier et de l'ensemble de ses collègues membres du groupe SRC.
Les réformes des retraites ne doivent pas se faire en catimini, ce que fait pourtant la lettre rectificative au projet de loi.
Avis défavorable : d'une part, cet amendement ne relève pas du domaine de la loi, d'autre part, la réforme des retraites en question a été longuement préparée.
La Commission repousse les amendements nos 3869 à 4071.
Puis la Commission repousse les amendements nos 4072 à 4274, 4275 à 4477, 4478 à 4680, 4681 à 4883, 4884 à 5086 et 5087 à 5289 de M. Bernard Derosier et de l'ensemble de ses collègues membres du groupe SRC, ainsi que l'amendement n° 5325 de M. Patrick Braouezec.
Article 1er (art. 8 et 8 bis [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) : Champ et modalités du dialogue social :
La Commission repousse les amendements nos 5294 de M. Bernard Derosier et 5326 de M. Patrick Braouezec.
Article 3 (art. 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) : Organisations syndicales susceptibles de se présenter aux élections professionnelles :
La Commission repousse l'amendement n° 5327 de M. Patrick Braouezec.
Article 4 (art. 9 ter [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) : Création d'un conseil supérieur de la fonction publique :
La Commission repousse les amendements nos 5328 de M. Patrick Braouezec, 1 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et 5306 de M. Bernard Derosier.
Article 6 (art. 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Réforme du conseil supérieur de la fonction publique de l'État :
La Commission repousse les amendements nos 5329 et 5330 de M. Patrick Braouezec.
Article 8 (art. 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Réforme des comités techniques :
La Commission repousse les amendements nos 5332 et 5333 de M. Patrick Braouezec.
Après que M. Sébastien Huyghe, suppléant M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur, a émis un avis favorable, la Commission repousse l'amendement n° 5340 du Gouvernement.
Puis elle repousse l'amendement n° 5331 de M. Patrick Braouezec.
Article 9 (art. 12, 16, 17, 19, 21, 43 bis et 80 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Corrections des références aux comités techniques:
La Commission repousse l'amendement n° 5291 de M. Patrick Braouezec.
Article 11 (art. 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale :
La Commission accepte l'amendement d'harmonisation rédactionnelle n° 611 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier.
Article 13 (art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Composition des comités techniques :
La Commission repousse l'amendement n° 5299 de M. Bernard Derosier.
Article 14 (art. 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Attributions des comités techniques :
Suivant l'avis favorable de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur, la Commission accepte l'amendement n° 5309 de M. Bernard Derosier précisant que les comités techniques sont consultés sur les « grandes orientations » relatives aux effectifs, emplois et compétences.
Elle repousse l'amendement n° 5310 du même auteur.
Puis elle accepte l'amendement n° 612 rectifié de M. Pierre Morel-A-L'Huissier supprimant une attribution des comités techniques, en conséquence du transfert de celle-ci aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Elle repousse l'amendement n° 5311 de M. Bernard Derosier.
Article 15 (art. 7 1, 32, 33, 35 bis, 49, 62, 97 et 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Correction des références aux comités techniques paritaires :
La Commission accepte l'amendement de coordination n° 1223 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier.
Article 15 bis (art. 108-1 et 108-4 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Suivi médical post-professionnel des agents exposés à un risque cancérogène, mutagène ou toxique :
La Commission accepte l'amendement rédactionnel n° 1427 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier.
Article 16 (art. 11 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Réforme du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière :
La Commission accepte l'amendement d'harmonisation rédactionnelle n° 1428 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier.
Article 20 (art. L. 6144-4 du code de la santé publique) : Composition des comités techniques d'établissement :
La Commission adopte deux amendements du rapporteur, le premier corrigeant une erreur de référence, le second supprimant une disposition devenue sans objet.
Après l'article 21 :
La Commission examine l'amendement n° 5339 du Gouvernement.
La Commission repousse cet amendement.
Article 22 : Conditions transitoires de validité d'un accord :
La Commission accepte l'amendement d'harmonisation rédactionnelle n° 3257 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier.
Article 26 : Règles transitoires de composition du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière :
La Commission repousse les amendements nos 5317 de M. Patrick Braouezec, 3664 de Mme Marietta Karamanli et 5321 de M. Patrick Braouezec.
Article 27 : Entrée en vigueur des nouvelles règles de composition et de fonctionnement des instances consultatives :
La Commission repousse les amendements nos 5322 de M. Patrick Braouezec et 5315 de M. Bernard Derosier.
Article 28 : Renouvellement simultané des instances représentatives :
La Commission repousse l'amendement n° 5316 de M. Bernard Derosier.
Après l'article 29 :
Après que le rapporteur a émis un avis favorable à l'amendement n° 5290 de M. Jean Proriol, la Commission repousse cet amendement.
Article 30 : Suppression du classement en catégorie active des corps et cadres d'emplois de personnels infirmiers ou paramédicaux :
Après avis favorable du rapporteur, la Commission repousse l'amendement n° 5337 du Gouvernement.
Après l'article 30 :
Après avis favorables du rapporteur, la Commission repousse les amendements nos 5336, 5338 et 5334 du Gouvernement.
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission accepte l'amendement n° 5335 du Gouvernement instaurant une prime d'intéressement dans la fonction publique hospitalière.
Puis elle repousse l'amendement n° 5324 de M. Patrick Braouezec.
Titre du projet de loi :
La Commission examine les amendements nos 2 à 204 de M. Bernard Derosier et de l'ensemble de ses collègues membres du groupe SRC.
Cet amendement vise à modifier le titre de ce projet de loi, qui traite davantage de la dégradation du dialogue social dans la fonction publique que du dialogue social lui-même.
La Commission repousse ces amendements nos 2 à 204, ainsi que les amendements nos 205 à 407, 408 à 610, 613 à 815, 817 à 1019, 1020 à 1222, 1224 à 1426, 1429 à 1631, 1632 à 1834, 1835 à 2037, 2038 à 2240, 2241 à 2443, 2444 à 2646, 2648 à 2850, 2851 à 3053, 3054 à 3256, 3258 à 3460 et 3461 à 3663 de M. Bernard Derosier et de l'ensemble de ses collègues membres du groupe SRC.
En tant que rapporteur, je tiens à souligner que le projet de loi initial faisait l'objet d'un consensus avec les syndicats et qu'il comportait un certain nombre d'avancées significatives, mais que la lettre rectificative ayant ajouté l'article 30, que je ne conteste pas sur le fond, est venue quelque peu polluer ce texte et porter atteinte au travail réalisé avec les syndicats.
Je salue les propos tenus par notre rapporteur et déplore également le « cavalier » du Gouvernement, qui est venu déséquilibrer le texte issu de l'accord trouvé avec les syndicats, raison pour laquelle je défendrai tout à l'heure en séance une motion de rejet préalable.
La séance est levée à 14 h 50