Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Séance du 25 juin 2008 à 14h30
La séance
La Commission a examiné, sur le rapport de M. Claude Goasguen, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, par le Sénat, relatif aux contrats de partenariat (n° 779).
Avant l'article 1er :
La Commission a repoussé l'amendement n° 84 de M. Roland Muzeau.
Article 1er (art. 1er, 8, 11 et 12 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) : Assouplissement du régime juridique des contrats de partenariat :
La Commission a repoussé les amendements n°s 91 de M. Charles de Courson, 152 de M. Lionnel Luca et 58 de M. François Goulard.
Article 2 (art. 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) : Extension du recours aux contrats de partenariat :
La Commission a repoussé les amendements n°s 85 de M. Roland Muzeau, 59 de M. François Goulard, 1 et 2 de M. Michel Grall.
Elle a ensuite accepté l'amendement n° 51 de la commission des Finances, assujettissant la méthode d'évaluation préalable des contrats de partenariat au respect de conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.
Puis elle a également accepté l'amendement n° 3 de M. Michel Grall, de portée rédactionnelle, ainsi que l'amendement n° 60 de M. François Goulard, précisant que le recours aux contrats de partenariat pour pallier une situation d'urgence née d'un retard préjudiciable à la réalisation d'équipements collectifs ou à l'exercice d'une mission de service public se justifie quelles que soient les causes de ce retard.
La Commission a ensuite repoussé les amendements n°s 106 et 109 de M. Jean-Jacques Urvoas ainsi que l'amendement n° 92 de M. Charles de Courson.
Elle a enfin accepté l'amendement n° 4 de M. Michel Grall, visant à inclure les besoins de réhabilitation et de construction de logements sociaux parmi les projets réputés présenter, jusqu'au 31 décembre 2012, le critère d'urgence justifiant le recours à un contrat de partenariat.
Article 4 (art. 5 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) : Possibilité de recourir à une procédure négociée pour conclure un contrat de partenariat :
La Commission a repoussé l'amendement n° 86 de M. Roland Muzeau.
Article 6 (art. 7 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) : Description des procédures applicables aux contrats de partenariat :
La Commission a repoussé l'amendement n° 67 de Mme Marie-Hélène des Esgaulx.
Article 7 (art. 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) : Critères d'attribution d'un contrat de partenariat :
La Commission a accepté les amendements n° 52 rectifié et 155 de la commission des Finances précisant la notion de coût global de l'offre en tant que critère d'attribution des contrats de partenariat.
Elle a ensuite été saisie des amendements n°s 61 et 62 de M. Sébastien Huyghe, qui a fait valoir qu'ils avaient pour objet d'ouvrir la possibilité aux PME de moyenne envergure de participer à la réalisation de contrats de partenariat d'un montant très significatif avant de souligner l'incohérence de la situation actuelle du régime des PPP au regard du droit des marchés publics, en observant qu'une scission en tranches des projets classiques les plus importants offre aux PME davantage de possibilités de concourir que les contrats de partenariat.
Manifestant son intérêt à l'égard de l'intention de l'auteur de ces amendements, le rapporteur a estimé que les critiques adressées aux PPP par les PME sont parfois injustifiées dans la mesure où les bénéficiaires des contrats de partenariat, dont la nature globalisante permet de gagner du temps dans la réalisation, ont souvent recours à la sous-traitance. Il a ensuite indiqué que ces amendements étaient contraires aux prescriptions du droit communautaire sur les marchés publics, à l'instar du Small Business Act.
a précisé que ses amendements n'avaient pas pour but de tronçonner les contrats de partenariat, mais bien de permettre aux PME de moyenne envergure de participer à leur réalisation. Il a en outre indiqué que, de la sorte, la situation des PME les plus importantes se trouverait alignée sur celle des plus petites.
Le rapporteur a regretté de ne pouvoir être que défavorable à ces amendements, en raison du caractère obligatoire du recours aux PME de taille importante qu'ils impliquent, contraire par définition au droit communautaire.
La Commission a accepté les amendements 61 et 62.
Article 8 (art. 9 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) Autorité compétente pour autoriser la signature d'un contrat de partenariat :
La Commission a repoussé l'amendement n° 87 de M. Roland Muzeau.
Puis, elle a accepté l'amendement n° 73 de Mme Marie-Hélène des Esgaulx prévoyant une communication au ministre chargé de l'économie de tous les contrats de partenariat signés ainsi que de leurs annexes.
Article 8 bis (art. 10 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) : Harmonisation rédactionnelle avec l'article 6 de l'ordonnance :
La Commission a accepté l'amendement n° 149 du Gouvernement, visant à permettre le versement d'une prime forfaitaire en cas de communication à la personne publique d'une idée innovante qui serait suivie d'une procédure de contrat de partenariat.
Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 146 de M. Alain Rousset.
Article 9 (art. 11 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) : Contenu obligatoire du contrat de partenariat :
La Commission a repoussé l'amendement n° 112 de M. Jean-Jacques Urvoas.
Article 10 bis (art. 12-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) : Rapport annuel de suivi de l'exécution du contrat de partenariat :
La Commission a repoussé l'amendement n° 143 de M. Alain Rousset.
Article 11 (art. 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) : Délimitation des biens appartenant au domaine public. Modalités de conclusion de baux privés pour le domaine privé :
La Commission a repoussé l'amendement n° 88 de M. Roland Muzeau.
Article 12 (art. 19 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) : Contrats de partenariat conclus par des établissements publics de santé :
La Commission a accepté l'amendement n° 148 du Gouvernement, rendant les organismes de sécurité sociale et leurs groupements éligibles à la formule du contrat de partenariat.
Article 13 (art. 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) : Contrats de partenariat conclus par des groupements d'intérêt public, des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices :
La Commission a accepté l'amendement n° 53 de la commission des Finances visant à supprimer la condition de seuil pour le recours à la procédure négociée par des entités adjudicatrices non soumises au code des marchés publics.
Article 14 (art. 25-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004) : Éligibilité aux subventions des contrats de partenariat :
La Commission a repoussé l'amendement n° 89 de M. Roland Muzeau ainsi que l'amendement n° 65 de Mme Marie-Hélène des Esgaulx.
Après l'article 14 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 70 de Mme Marie-Hélène des Esgaulx.
Article 15 (art. L. 1414-1, L. 1414-9, L. 1414-12, L. 1414-13 et L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales) : Assouplissement du régime juridique des contrats de partenariat :
La Commission a repoussé les amendements n°s 93 de M. Charles de Courson et 153 de M. Lionnel Luca.
Article 16 (art. L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales) : Extension du recours aux contrats de partenariat :
La Commission a accepté l'amendement n° 54 de la commission des Finances précisant que l'évaluation préalable des contrats de partenariats doit être conduite selon une méthodologie définie par le ministre chargé de l'économie.
Puis, elle a accepté l'amendement n° 5, de portée rédactionnelle, présenté par M. Michel Grall.
Elle a ensuite repoussé les amendements n° 125 de M. Jean-Michel Clément, n° 94 de M. Charles de Courson et n° 75 de M. Jacques Pélissard.
Puis, elle a accepté l'amendement n° 6 de M. Michel Grall visant à reconnaître, jusqu'au 31 décembre 2012, un caractère d'urgence aux projets répondant aux besoins de réhabilitation et de construction de logements sociaux.
Article 20 (art. L. 1414-7 du code général des collectivités territoriales) : Amélioration de la procédure de dialogue compétitif :
La Commission a repoussé les amendements n° 72 de Mme Marie-Hélène des Esgaulx et n° 76 de M. Jacques Pélissard.
Article 22 (art. L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales) : Conditions d'attribution d'un contrat de partenariat :
La Commission a accepté l'amendement n° 55 de la commission des Finances visant à préciser la notion de coût global de l'offre en tant que critère d'attribution des contrats de partenariat.
Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 130 de M. Jean-Michel Clément.
Article 22 bis (art. L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales) : Harmonisation rédactionnelle avec les contrats de partenariat de l'État :
La Commission a repoussé l'amendement n° 83 de M. Jacques Pélissard.
Puis, elle a accepté l'amendement n° 74 de Mme Marie-Hélène des Esgaulx prévoyant la transmission obligatoire au ministre chargé de l'économie de tous les contrats de partenariats signés, ainsi que de leurs annexes.
Article 22 ter (art. L. 1414-11 du code général des collectivités territoriales) : Harmonisation rédactionnelle avec l'article L. 1414-6 du code général des collectivités territoriales :
La Commission a accepté l'amendement n° 147 du Gouvernement permettant à une personne publique destinataire d'une innovation, suivie du lancement d'une procédure de contrat de partenariat, d'accorder à ce titre une prime forfaitaire.
Puis, elle a repoussé l'amendement n° 151 de M. Jean-Michel Clément.
Article 23 (art. L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales) : Contenu obligatoire du contrat de partenariat conclu par une collectivité territoriale :
La Commission a repoussé les amendements n° 77 de M. Jacques Pélissard et n° 131 de M. Jean-Michel Clément.
Après l'article 24 :
La Commission a accepté les amendements identiques n° 82 de M. Jacques Pélissard et n° 132 de M. Jean-Michel Clément précisant que le contenu du rapport annuel produit par le partenaire privé est fixé par un décret pris après avis du Conseil d'Etat.
Elle a également accepté l'amendement n° 63 de Mme Marie-Hélène des Esgaulx prévoyant l'organisation d'un débat sur l'exécution du contrat de partenariat à l'occasion de la présentation du rapport annuel produit par le partenaire privé.
Puis, la Commission a repoussé l'amendement n° 144 de M. Alain Rousset.
Article 25 (art. L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales) : Délimitation des biens appartenant au domaine public. Modalités de conclusion de baux privés pour le domaine privé :
La Commission a repoussé les amendements identiques n° 80 de M. Jacques Pélissard et n° 133 de M. Jean-Michel Clément.
Puis, elle a accepté les amendements identiques n° 81 de M. Jacques Pélissard et n° 134 de M. Jean-Michel Clément précisant que le contrat de partenariat fixe les conditions dans lesquelles les revenus tirés de la valorisation, par le titulaire du contrat, du domaine privé de la personne publique diminuent le montant de la rémunération versée par cette dernière.
Après l'article 25 :
La Commission a accepté l'amendement n° 64 de Mme Marie-Hélène des Esgaulx visant, dans les communes de 3 500 habitants et plus ainsi que dans les départements et les régions, à assortir les documents budgétaires d'une annexe retraçant la dette liée à la part investissement des contrats de partenariat.
Elle a en revanche repoussé l'amendement n° 66 du même auteur.
Article 26 (art. L. 112-2 du code de l'urbanisme) : Exonération du versement pour dépassement du plafond légal de densité pour les immeubles édifiés dans le cadre d'un contrat de partenariat, d'un bail emphytéotique administratif ou hospitalier ou d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public :
La Commission a repoussé l'amendement n° 135 de M. Jean-Michel Clément.
Article 27 (art. L. 520-7 du code de l'urbanisme) : Exonération de la redevance pour création de bureaux ou de locaux de recherche en région Île-de-France pour les immeubles édifiés dans le cadre d'un contrat de partenariat, d'un bail emphytéotique administratif ou hospitalier ou d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public :
La Commission a repoussé l'amendement n° 136 de M. Jean-Michel Clément.
Après l'article 27 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 145 de M. Jean-Michel Clément.
Article 28 (art. 742 et 1048 ter [nouveau] du code général des impôts) : Régime de publicité foncière pour les contrats de partenariat, les autorisations d'occupation temporaire du domaine public, les actes de bail et crédit-bail et les baux emphytéotiques administratifs ou hospitaliers :
La Commission a repoussé les amendements n° 90 de M. Roland Muzeau et n° 137 de M. Jean-Michel Clément.
Article 29 (art. L. 313-29-1 du code monétaire et financier) : Modalités de la cession de créance sur une personne publique détenue dans le cadre d'un contrat de partenariat :
La Commission a repoussé l'amendement n° 78 de M. Jacques Pélissard.
Elle a en revanche accepté l'amendement n° 79 du même auteur prévoyant que la personne publique peut accepter une part seulement de la créance cédée.
Article 31 (art. L. 242-1 du code des assurances) : Dispense d'assurance pour les personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage d'un contrat de partenariat :
La Commission a accepté l'amendement n° 56 de la commission des Finances prévoyant le caractère facultatif de l'assurance dommages ouvrage pour les ouvrages construits dans le cadre d'un contrat de partenariat, ainsi qu'un sous-amendement du rapporteur limitant ce caractère facultatif aux seuls contrats conclus par l'État ou ses établissements publics.
Après l'article 31 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 69 de Mme Marie-Hélène des Esgaulx.
Après l'article 31 ter :
La Commission a accepté l'amendement n° 95 de Mme Marie-Hélène des Esgaulx visant à ajouter les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides à la liste des ouvrages de génie civil non soumis à l'obligation d'assurance en responsabilité civile décennale des constructeurs.
Après l'article 31 quater :
La Commission a accepté l'amendement n° 150 du Gouvernement l'habilitant à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour harmoniser et rendre compatible avec le droit communautaire le droit relatif à la passation, à l'exécution et au contrôle juridictionnel des contrats de la commande publique.
Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 57 de la commission des Finances.