Séance en hémicycle du 21 décembre 2011 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
La parole est à Mme Annick Girardin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Je souhaite interroger M. le Premier ministre sur l'inefficacité de la politique économique de son Gouvernement.
À cause de la politique que vous menez depuis cinq ans, la France risque de perdre son triple A et les Français s'apprêtent à subir une période de récession.
Si le contexte international et européen est difficile, vous ne pouvez cependant pas nier votre responsabilité dans la situation actuelle. Au lieu de reconnaître l'échec patent d'une politique de rigueur dogmatique, au lieu de reconnaître l'impérieuse nécessité de soutenir la croissance et de restaurer la confiance, vous vous entêtez à répondre servilement aux exigences des agences de notation, et pour couronner le tout, le projet de l'UMP pour 2012 annonce trois nouveaux coups durs qui seraient portés à la croissance économique de notre pays si vous deviez remporter les prochaines échéances électorales.
Tout d'abord, votre programme prévoit une attaque sur les allocations chômage – que vous souhaitez rendre dégressives dans le temps. C'est une menace pour les plus vulnérables, qui se verraient privés du minimum nécessaire pour consommer et participer à la vie de la société. Je vous rappelle que sous votre Gouvernement, un million de travailleurs supplémentaires se sont retrouvés au chômage.
Ensuite, vous prévoyez d'imposer aux collectivités locales l'absurde et inefficace rationalisation budgétaire menée aveuglément dans les services publics de l'État. Après avoir creusé de près de 700 milliards d'euros le déficit de notre pays en seulement cinq ans, voilà que l'UMP entend financer son programme électoral sur le dos des collectivités, en menaçant de couper les moyens qu'elles mettent au bénéfice de leurs habitants.
Enfin, votre projet industriel passe par l'instauration d'une TVA sociale, sournoisement rebaptisée « fiscalité anti-délocalisation », qui frapperait une nouvelle fois les plus modestes.
Combattre les délocalisations passe au contraire par l'investissement public, notamment dans les grandes infrastructures technologiques et de transports, dans l'enseignement, dans la recherche, rendant la France attractive et créant une dynamique de croissance et d'espoir.
Avec votre projet, on aboutirait donc à une triple contraction de l'économie : en restreignant un peu plus les ressources à la consommation de centaines de milliers de chômeurs, en pénalisant les collectivités locales qui réalisent pourtant 73 % des investissements publics, et en poursuivant une politique fiscale économiquement inefficace et socialement injuste. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Madame Girardin, si ce n'étaient l'approche des fêtes de Noël et un désir de concorde nationale, je vous répondrais : quand je me regarde, je me désole, et quand je me compare, je me console. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Si vous pensez pouvoir régler les problèmes que vous décrivez concernant la situation économique de notre pays en vous fondant sur une partie de votre bilan, si vous pensez que c'est en remettant en cause la réforme des retraites à soixante ans, en abaissant éventuellement le temps de travail à 32 heures et en multipliant les financements par déficits, vous allez résoudre le problème de l'endettement de notre pays, il faudra vraiment qu'on en reparle… Laissons passer la trêve hivernale et nous nous retrouverons sur d'autres tréteaux.
La situation économique de notre pays est conditionnée, vous le savez, par un environnement international très lourdement impacté par trois crises.
Une première crise, dont l'épicentre était aux États-Unis, avec les subprimes à partir de 2007 ; une deuxième dont l'épicentre était à nouveau aux États-Unis – vous en êtes, madame la députée, plus proche que nous à Saint-Pierre-et-Miquelon et vous avez pu en mesurer directement l'impact –, avec la crise de Lehman Brothers ; une troisième enfin dont l'épicentre dans la zone euro, qui est une crise de la dette.
Dois-je vous rappeler, une fois encore, que les États ont fait le choix, pour soutenir l'activité économique en 2008-2009 de porter sur leurs épaules le soutien à l'activité économique. Le prix à payer a été un endettement. Celui-ci a dérapé et il est exclusivement lié à la crise économique mondiale.
Plusieurs députés du groupe SRC. Absolument pas !
Le ralentissement économique que l'on observe en zone euro est lié d'une part, aux interrogations relatives à l'économie américaine, et, d'autre part, aux économies émergentes et à l'instabilité de la zone euro.
Nous essayons de répondre méthodiquement, point par point, à toutes les problématiques qui ont été soulevées par cette crise. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Deux gouvernances, deux disciplines, deux convergences économiques budgétaires et fiscales, deux coordinations de la solidarité : c'est autour de cela que nous aurons la bonne réponse. J'espère que vous pourrez, le moment venu, la soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Serge Poignant, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
En préambule, je voudrais souligner la mobilisation du Gouvernement et de sa majorité en faveur d'une véritable politique industrielle.
À la suite des états généraux de l'industrie, conduits avec les partenaires sociaux et les représentants des filiales, de nombreuses mesures structurelles ont en effet été prises.
Je pense notamment au renforcement du crédit impôt recherche, qui est un outil précieux pour favoriser l'innovation en France. Je pense à la réforme de la taxe professionnelle, qui pesait tout particulièrement sur l'industrie de notre pays.
Je pense aux outils financiers comme OSEO ou le FSI. Je pense encore aux investissements d'avenir.
Aujourd'hui, l'opposition et singulièrement le candidat socialiste, M. Hollande, viennent s'afficher ici ou là en France en faisant des promesses. C'était le cas il y a quelques jours aux chantiers de Saint-Nazaire, dans le département de Loire-Atlantique où je suis élu.
Je veux rappeler devant la représentation nationale tout entière que c'est bien l'engagement déterminé du Président de la République, Nicolas Sarkozy, qui a permis des bouclages de commandes de paquebots et d'assurer ainsi la pérennité de ces chantiers navals et de leurs emplois, ce dont ont bien conscience les ouvriers de Saint-Nazaire.
Alors, monsieur le ministre, au moment où certains s'adonnent au tourisme industriel, et font de nouveau des promesses après avoir rejeté des dispositifs cruciaux, pouvez-vous rappeler tout simplement, mais fermement, les mesures prises par notre gouvernement et notre majorité pour dynamiser l'industrie française et préparer concrètement l'avenir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
Monsieur le député, je crois sincèrement qu'il ne faut pas se plaindre de la visite de François Hollande à Saint-Nazaire,…
…il faut la voir comme un hommage rendu à l'action du Président de la République (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) qui, depuis dix ans, s'est rendu, je crois, onze fois à Saint-Nazaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
C'est grâce à Nicolas Sarkozy que les anciens Chantiers de l'Atlantique, aujourd'hui appelés STX France, ont vu l'État, par le biais du fonds stratégique d'investissement, apporter 110 millions d'euros en capital en 2008.
C'est aussi grâce à lui que nous consacrons 100 millions d'euros à la construction navale, au navire du futur, grâce aux investissements d'avenir.
C'est grâce au plan de relance que STX s'est vu commander par l'État un bâtiment dit de projection et de commandement, qui a généré 2,5 millions d'heures de travail à Saint-Nazaire. Voilà un bel exemple de ce que l'on appelle le produire en France.
Je pense aussi à l'action diplomatique de la France, qui a contribué à l'achat par la marine russe de deux bâtiments de projection et de commandement, ce qui a directement bénéficié à Saint-Nazaire.
Pour le reste, et vous l'avez suggéré, il faut aussi voir un hommage à notre action dans le projet proposé, que l'on ne connaît pas bien, mais dont on a une esquisse.
Quand le PS dit qu'il faut des filières industrielles, je comprends : hommage aux douze filières stratégiques que nous avons créées. Quand il dit qu'il faut créer un livret d'épargne, il doit penser au livret de développement industriel et durable, que nous avons créé. Quand il parle de « banque des PME », je pense qu'il veut rendre hommage à la création d'OSEO. Quand il dit qu'il faut soutenir l'innovation, je pense qu'il a en tête le crédit impôt recherche et les investissements d'avenir. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Vous le voyez, il n'y a pas à se plaindre. François Baroin a rappelé que nous entrons dans la période des fêtes. En l'occurrence, c'est un joli cadeau qui nous a été fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le Premier ministre, le 1er novembre dernier, à deux pas d'ici, un enfant est né dans la rue. Les deux parents habitaient sous une tente. Le bébé est mort. Le 2 novembre dernier, à Orléans, un chômeur de cinquante-quatre ans a vu son électricité coupée. Il s'éclairait à la bougie. Il est mort brûlé vif dans son appartement.
Huit millions de personnes en dessous du seuil de pauvreté, quatre millions trois cent mille chômeurs, cent millions de repas servis par les Restaurants du coeur : voilà votre bilan. Et pendant ce temps-là, vos amis du CAC40 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) ont vu leurs bénéfices progresser de 85 % en un an. Nous, au Front de gauche, nous sommes avec les gens qui souffrent, avec ceux qui tirent le diable par la queue, avec ceux qui ont peur pour l'avenir de leurs enfants, avec les membres des couches moyennes qui craignent de perdre leur travail et de tomber dans la pauvreté.
C'est vrai que nous ne sommes pas du même côté. Jusqu'à présent, monsieur le Premier ministre, avec le Président de la République, vous avez été du côté des profiteurs. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Moi, je pense aux petits François, Farouk, Myriam, David dont les yeux ne brilleront pas d'émerveillement devant le sapin de Noël, à cause de la politique que leurs familles subissent. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, je vous suggère de méditer la phrase de cette sainte femme que fut Geneviève De Gaulle-Anthonioz : « Un nouveau totalitarisme est en train de naître, celui de l'argent. Ayons le courage de refuser que des personnes et des familles vivent dans l'inhumanité. »
Êtes-vous prêt, monsieur le Premier ministre, à renoncer à votre zèle en faveur des privilégiés et à écouter Geneviève De Gaulle-Anthonioz ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Monsieur le député, la lutte contre la pauvreté, le combat en faveur des plus modestes d'entre constituent le fil rouge de la politique gouvernementale. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Les derniers chiffres de l'OCDE ont d'ailleurs montré que la politique sociale de notre pays, à laquelle sont consacrés 30 % du produit intérieur brut, était le meilleur rempart contre la pauvreté…
…et que c'était dans notre pays que la pauvreté avait le moins augmenté.
D'ailleurs, le bilan qui vient d'être dressé lors de la Conférence nationale du RSA a montré qu'avec les politiques du Gouvernement, nous avions sorti 150 000 personnes de la pauvreté et que le revenu de solidarité active, qui a permis de consacrer 1,5 milliard d'euros de plus aux politiques de lutte contre la pauvreté, était une véritable réussite.
Nous ne nous sommes pas limités à cela. Dois-je rappeler, monsieur le député, que l'allocation pour adulte handicapé a augmenté de 25 %, et que le minimum vieillesse, devenu l'ASPA, a aussi augmenté de 25 % ?
La mobilisation du Gouvernement, mesdames et messieurs les députés, est donc totale dans la lutte contre la pauvreté. Et je ne laisserai pas dire qu'il y a d'un côté, vous qui vous vous battez aux côtés des pauvres (« C'est pourtant la réalité ! » sur les bancs du groupe GDR) et, de l'autre, nous.
Nous sommes entièrement mobilisés. Nous défendons notre modèle social, et si nous voulons avoir une véritable politique de retour à l'équilibre, c'est précisément pour protéger ce modèle social qui fait l'identité et la fierté de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Féroce et agressif, venant de Chine, il colonise insidieusement notre pays et se propage petit à petit, entraînant de graves problèmes : je veux parler de Vespa velutina, ou frelon asiatique, introduit en 2004 par inadvertance dans le Sud-Ouest, qui prolifère dans des proportions particulièrement inquiétantes et devient une véritable menace tant pour la filière apicole que pour la biodiversité et pour chacune et chacun d'entre nous.
Menace pour la filière apicole, car il attaque et tue les abeilles européennes Apis mellifera et met à mal une activité importante pour nos terroirs : ce fléau menace près de 1 345 000 ruches et 69 000 apiculteurs en France.
Menace pour la biodiversité, car la prolifération de cette espèce, qui n'a pas de prédateur en Europe, est alarmante, chaque nid comportant 4 000 à 5 000 frelons. Il fait des dégâts considérables sur les abeilles mais aussi sur les guêpes autochtones, avec de lourdes conséquences sur la si essentielle fonction de pollinisation que ces deux espèces assurent.
Menace pour l'homme enfin, car s'il ne faut pas sombrer dans une quelconque psychose, il importe de souligner que nous avons déploré cet été les deux premiers décès en France causés par des frelons asiatiques. Les spécialistes sont d'accord pour dire que les conséquences d'une piqûre de cet insecte sont autrement plus dangereuses que celles, déjà sévères, que peut provoquer la piqûre d'une simple guêpe.
Auteur d'une proposition de loi sur cette question, j'ai recueilli en quelques jours plusieurs dizaines de signatures de collègues députés répartis sur tous les bancs de cet hémicycle, ce qui montre combien sont grandes les inquiétudes. Dans ce texte, nous demandons – cette décision aurait dû être prise depuis longtemps – que cette espèce qualifiée d'« invasive » par le ministère de l'agriculture soit classée « nuisible », et que les moyens adéquats pour enrayer sa dangereuse prolifération soient mis en oeuvre.
Madame la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, que comptez-vous faire concrètement à court terme ? (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Monsieur le député, effectivement, le frelon asiatique prolifère, notamment dans le Sud-Ouest.
Et ce phénomène est source de très grandes inquiétudes.
Les spécialistes ne s'accordent pas sur la question de savoir s'il est plus dangereux pour l'homme que le frelon ou la guêpe ordinaires. Ce qui est certain, c'est que le caractère récent de sa présence sur notre territoire fait que nous savons moins bien le combattre alors qu'il cause de très gros dégâts.
Ces dégâts frappent avant tout l'apiculture, qui est déjà très fortement affectée par la mortalité des abeilles et qui doit faire face à un surcroît de problèmes.
Depuis 2009, plusieurs institutions et services sont mobilisés – inspections générales du ministère de l'agriculture, du ministère de l'écologie, Institut national de la recherche agronomique et Muséum national d'histoire naturelle – afin de rechercher des solutions.
Les solutions ne sont pas simples. Il faut d'abord repérer les nids de frelons, souvent difficiles à atteindre car ils sont construits très haut.
Le problème, ce n'est pas de détruire les nids : ça, nous savons faire ; c'est de savoir qui paie !
Il faut établir des méthodes de lutte sélective, qui restent à mettre au point, ou encore explorer des pistes comme le piégeage des reines au sortir de l'hibernation. Ce point lui aussi est en débat.
Le classement de l'espèce comme nuisible ne permettra pas, d'un coup de baguette magique, de trouver une solution de lutte appropriée, mais il permettra probablement au ministère de l'agriculture, en charge d'organiser la lutte contre le frelon asiatique, d'être plus efficace et il permettra également aux collectivités locales et aux services d'incendie et de secours d'intervenir plus systématiquement…
…alors qu'ils ne se déplacent pour l'instant qu'en cas de danger immédiat – lorsqu'un nid est découvert dans une école, par exemple.
C'est donc une bonne initiative que vous prenez, monsieur Folliot, et nous la suivrons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Christian Eckert, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le Premier ministre, après plusieurs navettes, il est malheureusement probable que le Parlement, avec le soutien de tous les députés de la majorité,…
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Oui !
… validera, à la veille de Noël – et ce n'est pas un cadeau ! –, le projet de loi de finances pour 2012 et le projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Pour faire payer à tous les Français dix ans de votre politique de droite et plus particulièrement cinq ans de gouvernance Sarkozy-Fillon, vous allez prendre deux mesures qui vont peser pour près de 4 milliards d'euros sur le pouvoir d'achat des Français.
La première, c'est le gel de l'indexation du barème de l'impôt sur les revenus. Ce qui veut implique mécaniquement – et cela nous a été confirmé au cours de nos débats – que 200 000 foyers vont être assujettis pour la première fois à l'impôt sur le revenu.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Et voilà !
Outre les sommes qu'ils devront payer au titre de cette imposition, ils vont perdre le bénéfice des réductions de taxe foncière, de taxe d'habitation, de redevance sur l'audiovisuel.
La seconde, c'est l'augmentation de la TVA sur bon nombre de biens et de services : les transports publics, empruntés par tous les Français, y compris les transports scolaires, la taxe d'assainissement, payée par tous les foyers, la taxe sur les ordures ménagères, la taxe sur les services à la personne. Comble d'ironie, sur le logement social, la TVA va passer de 5,5 % à 7 % !
Mme Précresse nous soutenait hier soir que la création d'un nouveau taux de TVA à 7 % n'aura aucun impact sur le prix des produits de première nécessité. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Osez-vous assumer ces propos devant la représentation nationale, monsieur le Premier ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement a un cap.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Droit dans le mur !
Ce cap, c'est celui du désendettement et de la réduction des déficits.
Permettez-moi de profiter de votre question pour remercier la majorité parlementaire pour son soutien et pour l'esprit de coresponsabilité dont elle fait preuve au moment où elle s'apprête à adopter les 17 milliards d'euros du plan de redressement des comptes publics, annoncés par le Premier ministre, le 24 août et le 7 novembre derniers. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ce sont 17 milliards d'euros d'efforts supplémentaires demandés aux Français, (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)…
…dans un esprit d'équité, monsieur Eckert, qui ne souffre pas la caricature parce que nous avons demandé davantage à ceux qui avaient plus. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous avons demandé davantage aux grands groupes qui contribueront à ce plan à hauteur de 4 milliards d'euros. Nous avons demandé davantage aux ménages les plus aisés, qui contribueront à ce plan à hauteur de 3,5 milliards : hausse de la fiscalité des plus-values, hausse de la fiscalité du patrimoine, contribution exceptionnelle de solidarité.
Et je réponds à votre question sur le gel du barème de l'impôt sur le revenu : vous le savez bien, monsieur Eckert, 10 % des foyers paient 70 % de l'impôt sur le revenu.
Un impôt progressif gelé, c'est évidemment un impôt qui pèsera davantage sur les plus hauts revenus. L'équité est bien au coeur de notre projet.
Quant à la hausse de la TVA, elle représentera 10 % de l'effort demandé dans ce plan : 1,7 milliard sur un total de 17 milliards. C'est un effort dosé, c'est un effort raisonnable, qui ne pèsera pas sur les plus fragiles puisque nous en exonérons tous les produits de première nécessité :…
…les médicaments remboursables, l'eau, qu'elle soit minérale ou potable, les produits alimentaires, les cantines scolaires et les équipements destinés aux personnes handicapés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le garde des sceaux, notre assemblée a adopté en dernière lecture, la semaine dernière, la proposition de loi, que j'ai eu l'honneur de porter avec 150 de nos collègues de l'UMP et du Nouveau Centre, instaurant un service citoyen pour les mineurs délinquants.
Ce service citoyen explore une voie nouvelle, inédite, entre la rue et la prison, pour lutter contre ce fléau que constitue la délinquance des mineurs. Grâce à ce service citoyen, les magistrats pourront désormais placer les mineurs délinquants dans des centres spécialisés, les EPIDE,…
…établissements publics d'insertion de la défense, où ils recevront une formation scolaire, où ils apprendront un métier, et où, surtout, ils bénéficieront d'une formation comportementale de type militaire. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Ces établissements sont en effet inspirés des valeurs militaires : port de l'uniforme, salut au drapeau, exigences physiques et sportives importantes, respect de la discipline.
Il s'agira de redonner à ces jeunes des repères, des valeurs – qu'ils ont trop souvent perdus – et de leur offrir ce qui est souvent une dernière chance dans la voie de la réinsertion.
Monsieur le garde des sceaux, quels délais, quels moyens, quel calendrier prévoyez-vous pour la mise en oeuvre de ce texte ?
Ce texte ambitieux, voulu par le Président de la République, soutenu par notre majorité, a été combattu par les sénateurs socialistes et par les députés socialistes, avec une forme d'irresponsabilité totale, puisqu'au Sénat, la majorité sénatoriale a tout simplement refusé de débattre de ce texte.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Bravo le Sénat !
Pourtant, la délinquance des mineurs est un sujet grave, qui devrait faire l'objet d'un consensus et réunir tous ceux qui souhaitent sincèrement apporter des réponses concrètes et pertinentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Monsieur le député, l'Assemblée nationale vient en effet d'adopter la proposition de loi dont vous êtes l'auteur, et je tiens à souligner votre engagement personnel dans ce combat pour la création de ce contrat citoyen qui s'adresse aux jeunes mineurs délinquants.
Il nous appartient désormais de mettre en oeuvre la loi votée par le Parlement.
Les trois ministères de tutelle de l'EPIDE, ainsi que le ministère de la justice, consacreront dès cette année 2 millions d'euros chacun au fonctionnement de ces nouveaux établissements.
Dès le mois de février 2012, douze centres seront en mesure d'accueillir les premiers mineurs délinquants. Les personnels d'encadrement bénéficieront à cet effet d'une formation spécifique.
Par ailleurs, les services de l'EPIDE et ceux du ministère de la justice travaillent conjointement pour que les décrets d'application, conformément aux instructions du Premier ministre, soient transmis au Conseil d'État avant le 31 décembre de cette année.
En outre, le directeur de l'EPIDE a décidé d'ouvrir ces établissements aux juges pour enfants, afin qu'ils puissent découvrir leur fonctionnement. Ainsi, les magistrats pourront prendre leur décision en pleine connaissance de cause et cette nouvelle possibilité de travailler à la reconstruction des mineurs délinquants pourra être utilisée à meilleur escient possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Pierre Gosnat, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le Premier ministre, le candidat Sarkozy avait promis de vaincre sur tous les fronts : emploi, relance économique, pouvoir d'achat, justice sociale. Or le pouvoir d'achat stagne, voire baisse, pour la majorité de la population. On compte plus de 4,5 millions de chômeurs ; en cinq ans, la France a perdu 400 000 emplois industriels,…
…et vous avez supprimé 160 000 emplois publics. Pour la première fois, il est officiellement annoncé que notre pays entre en récession.
Alors, comme toujours, vous allez rétorquer que la crise est passée par là. Mais qui a intérêt à cette crise ? Qui souffle sur ses braises, sinon vous, qui êtes au pouvoir depuis dix ans, avec vos amis du MEDEF ? Qui, sinon tous ces gouvernements européens qui se sont engouffrés dans les tsunamis économiques et sociaux que sont les traités de Maastricht et de Lisbonne, que jamais les communistes n'ont votés ?
Oui, la crise est une tragédie pour les peuples, mais c'est un paradis pour une minorité de nantis ! Comment ne pas rappeler ici que les revenus moyens des dirigeants du CAC40 se situent à 2,5 millions d'euros, soit l'équivalent de 150 fois le SMIC ? Comment ne pas rappeler que le PDG de PSA gagne 9 000 euros par jour, alors qu'il s'apprête à liquider 5 000 emplois ?
Ma question est simple, monsieur le Premier ministre : quelle est donc cette société où les femmes et les hommes sont tant méprisés ? Pour vous aider à y répondre, et à quelques jours de Noël, je vais vous faire un cadeau, monsieur le Premier ministre : ce livre, L'humain d'abord, programme du Front de gauche, de Jean-Luc Mélenchon, qui est en rupture totale avec votre politique !
Monsieur Gosnat, c'est interdit par le règlement ! Messieurs les huissiers…
J'en profite pour inviter toutes celles et tous ceux qui nous regardent à se le procurer et à l'offrir sans modération !
Monsieur Gerin, rangez cela, s'il vous plaît ! Vous savez très bien que c'est interdit.
La parole est à Mme Nadine Morano, ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, pour une réponse qui va bien entendu apaiser l'assemblée.
Monsieur le député, la crise que nous traversons est grave et réelle. Si le nombre de demandeurs d'emploi a augmenté dans notre pays, il a heureusement moins augmenté qu'au Royaume-Uni, en Espagne, ou dans d'autres pays de l'Union européenne. L'ensemble du Gouvernement est totalement mobilisé pour accompagner nos concitoyens dans cette crise ; nous sommes totalement mobilisés sur l'emploi.
Monsieur Gosnat, vous venez de nous dire que l'emploi vous préoccupe. Mais alors pourquoi le département du Val-de-Marne n'a-t-il pas signé la convention permettant de cofinancer les contrats uniques d'insertion pour les bénéficiaires du RSA ? (Huées sur les bancs du groupe UMP à l'adresse des membres du groupe GDR.)
Si l'emploi vous préoccupe, monsieur le député, soyez mobilisé, avec le Gouvernement, pour aider nos concitoyens, pour aider ceux qui sont dans les situations les plus fragiles et les plus précaires, pour leur permettre de retrouver un emploi.
Vous sortez le bâton contre le Gouvernement, alors que les Français attendent la mobilisation de tous.
C'est cela qu'attendent nos concitoyens !
Nous avons, avec Xavier Bertrand, consacré 500 millions d'euros à la mise en place de contrats aidés et de formations. C'est cela qui est important !
Vous devriez dire aussi que nous avons de bons résultats, au lieu de nous dire que la crise est une tragédie. Nous, nous pensons que nous devons sortir de la crise.
Mais la bonne nouvelle, c'est que le nombre de contrats d'alternance a augmenté dans notre pays de 8,3 %. Nous attendons, d'ici à la fin de l'année, une augmentation de presque 10 %. Ce sont 50 000 jeunes qui n'auront pas connu le chômage, qui disposeront d'un contrat, d'un emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Michel Raison, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame la secrétaire d'État chargée de la santé, vous étiez hier en déplacement en Ardèche avec le Président de la République.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. En campagne électorale !
…pour rencontrer des citoyens, des élus, notamment notre collègue Jean-Claude Flory, et des médecins. Vous avez ainsi pu mesurer l'efficacité des mesures déjà prises pour soutenir l'exercice de la médecine de proximité et maintenir l'accès aux soins de premier recours. Je pense plus particulièrement aux 230 maisons de santé déjà créées dans notre pays.
Nos concitoyens et leurs élus s'inquiètent légitimement de la diminution du nombre de médecins en milieu rural et en zone urbaine sensible.
Depuis 2005, le numerus clausus a été augmenté de manière significative par rapport à 1999, mais les effets sont mathématiquement lents à se faire sentir. Bien entendu, ce n'est pas la solution, car en termes de démographie médicale, de très fortes inégalités se creusent entre les territoires. Bon nombre de départements, la Haute-Saône par exemple, sont confrontés à cette réalité.
Outre l'accès aux soins, ce phénomène de concentration aura aussi un impact direct sur le maillage des acteurs de la santé, qu'ils soient médecins, paramédicaux ou pharmaciens qui occupent un rôle de premier plan en matière de relais de santé auprès des Français.
Entre des mesures incitatives parfois insuffisantes et des mesures coercitives pouvant être décourageantes, il existe des solutions intermédiaires.
Aussi madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous faire part de ce premier bilan et des grands axes évoqués par le Président de la République hier en Ardèche ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le député, effectivement nous étions avec Xavier Bertrand, aux côtés du Président de la République, en déplacement en Ardèche…
…pour rencontrer les professionnels de santé qui travaillent dans les zones rurales.
Ce qui caractérise la majorité présidentielle c'est qu'elle encourage les professionnels à travailler dans ces territoires et qu'elle leur accorde toute sa confiance. C'est là que réside la différence avec le parti socialiste.
Après avoir porté le numerus clausus à son niveau le plus bas en 1992, celui-ci n'a d'autre réponse à la désertification médicale dont on sait qu'elle décourage nos concitoyens professionnels de santé que la coercition. Certains élus ont même songé à proposer de remplacer les médecins par des vétérinaires !
En tout cas, notre Gouvernement s'est engagé sur un certain nombre de mesures : le doublement du numerus clausus depuis dix ans que Xavier Bertrand et moi-même avons porté récemment à 8 000 ; la mise en place de bourses en direction des étudiants et des internes pour ceux qui acceptent de travailler dans ces territoires sous-dotés en professions médicales. Nous avons voulu libérer du temps médical pour les professionnels de santé en engageant, avec Xavier Bertrand, le chantier de simplification administrative. Nous avons voulu faciliter également l'exercice regroupé qui correspond à l'aspiration des professionnels, avec les maisons de santé pluridisciplinaires. Au total, 231 maisons fonctionnent aujourd'hui : autrement dit, l'objectif que nous nous étions fixé a été atteint avec un an d'avance.
Enfin, nous avons voulu faciliter le cumul emploi-retraite. 5 000 médecins ont fait le choix de cet exercice.
Les résultats sont là : on compte désormais davantage d'installations de médecins dans les zones rurales que de départs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Madame la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, arrivant au terme de cette législature, l'heure est venue de faire le bilan de l'action gouvernementale en matière environnementale, bilan auquel le Président de la République ne saurait échapper.
De l'abandon de la taxe carbone et de toute fiscalité écologique au report de mesures concernant la RSE en passant par l'autorisation de circulation des 44 tonnes, les coups de rabots successifs sur le crédit d'impôt développement durable ou l'absence d'un plan massif de rénovation des logements, sont autant de signaux négatifs qui ont été adressés à l'opinion publique et qui marquent bien votre manque de volonté politique de vous approprier les enjeux environnementaux.
Si l'État est défaillant, les collectivités territoriales sont agissantes, à la tête desquelles les socialistes ont montré leur capacité à entreprendre (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP) en matière de transport, de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, de construction de bâtiments HQE ou de modes de consommation et de production.
Amnésique depuis sa tonitruante déclaration faite au mois de mars 2010 au salon de l'agriculture, le Président de la République, touché à nouveau par la grâce environnementale, content de lui et donneur de leçon n'aura pu s'empêcher, il y a quelques semaines encore, en Mayenne, de multiplier les promesses. Ne vous a-t-il pas, madame la ministre, demandé de faire, avant la fin de l'année, des propositions portant sur la création d'un fonds national de préservation de la biodiversité financé par le redéploiement de toutes les incitations fiscales largement inefficaces ?
Attendant vos propositions avec beaucoup d'impatience, nous découvrîmes que vous aviez pris la liberté de désobéir au Président de la République en n'exécutant pas sa commande et de suggérer, peut-être touchée par un éclair de lucidité en matière de fiscalité écologique, la création d'un bonus-malus sur l'électroménager – éclair qui vous attira immédiatement les foudres de Mme Pécresse qui vous recadra sèchement en jugeant le dispositif coûteux et complexe.
Madame la ministre, après avoir été confrontée à de nombreux reculs et abandons et avoir perdu différents arbitrages, ce nouveau rejet n'est-t-il pas la preuve que le divorce entre la majorité présidentielle et l'environnement est maintenant définitivement consommé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Monsieur le député, le Grenelle de l'environnement est une vraie révolution vers un modèle fondé sur la sobriété, la proximité, la qualité, une révolution dans laquelle nous aimerions être parfois mieux accompagnés par les députés socialistes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Cette révolution est en cours : 1 000 logements ou bâtiments basse consommation avaient été construits en 2007, et plus de 100 000 au premier trimestre de 2011 ; en 2007, une voiture rejetait en moyenne 149 grammes de CO2 par kilomètre, et seulement 130 grammes aujourd'hui grâce au bonus-malus ; l'éolien en mer et à terre a été développé ; de nouveaux tarifs en matière de méthanisation ont vu le jour ; en matière de photovoltaïque, nous atteindrons bien en avance les objectifs du Grenelle de l'environnement ; dans le domaine de l'agriculture biologique, le nombre d'opérateurs, a augmenté de 49 % entre 2008 et 2010. Sans oublier le transfert modal : 1,3 milliard a été investi dans les transports en commun et les tramways en province ; nombre de collectivités socialistes ont voulu participer à des appels d'offre et ont du reste reçu des subventions. Nous aimerions les entendre en parler.
Le fonds pour la biodiversité dont vous parlez, annoncé par le Président de la République, va être créé et doté de 30 millions d'euros qui proviennent notamment de l'augmentation de la TVA à 19,6 % sur les produits phytosanitaires – votre question tombe à point, monsieur le député, puisque cette mesure a été décidée cette nuit même.
En fait, nous sommes obligés de faire à votre place le travail que vous auriez dû faire…
…et que vous vantez d'avoir fait.
Je vous donnerai un seul exemple que j'aimerais que les Français retiennent. Tout le monde avait signé le pacte écologique de Nicolas Hulot, donc la taxe carbone. Nous l'avons faite, mais vous l'avez déférée au Conseil constitutionnel. C'est à cause de vous qu'il n'y a pas de taxe carbone aujourd'hui en France !
Bref, l'écologie, il y a ceux qui en parlent et ceux qui la font ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Joseph Bossé, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Madame la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la lutte contre la précarité et l'exclusion sociale constitue un combat quotidien, auquel le Gouvernement et la majorité accordent une priorité absolue. Dans cet esprit, il est important de conforter les dispositifs de solidarité. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
À la veille de Noël, alors que des millions de Français et de Françaises s'apprêtent à passer les fêtes de fin d'année, nous ne devons pas oublier les plus démunis. L'an dernier, à cette période de l'année, un coup de pouce a été accordé à 1,7 million de bénéficiaires des minimas sociaux grâce à la prime de Noël.
Cette prime est une aide attendue et considérable pour de nombreux foyers français, qui pourront ainsi, à l'occasion des fêtes, offrir eux aussi un Noël à leurs enfants.
Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que la prime de Noël sera reconduite cette année et selon quelles modalités ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Monsieur le député, le Gouvernement est entièrement mobilisé dans la lutte contre la pauvreté. La période de Noël est une période de fête mais aussi une période de difficultés pour nos compatriotes les plus modestes. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de reconduire l'aide exceptionnelle de fin d'année que l'on appelle couramment la prime de Noël.
Elle va concerner les bénéficiaires du revenu de solidarité active, mais également ceux de l'allocation spécifique de solidarité, ainsi que ceux de l'allocation équivalent retraite. Je précise que nos compatriotes d'outre-mer sont maintenant concernés, depuis le 1er janvier 2011, par le bénéfice du RSA. Ils pourront donc également toucher cette prime de Noël…
…s'ils sont bénéficiaires du RSA en novembre ou en décembre.
Nous avons donc donné des consignes pour que les caisses d'allocations familiales et les caisses de MSA versent la prime de Noël aux 1,7 million de bénéficiaires du RSA. Les ordres de mandatement sont partis le 15 décembre et la prime devrait donc avoir été versée sur les comptes bancaires des bénéficiaires.
Pour ce qui concerne l'allocation spécifique de solidarité et l'allocation équivalent retraite, l'ordre de mandatement est pris par Pôle emploi aujourd'hui.
Les bénéficiaires vont donc toucher le montant de cette prime dans les prochains jours. Elle est d'environ 250 euros en moyenne et par famille. (« Ah ! » sur les bancs du groupe GDR.) Cela représente, ne serait-ce que pour les bénéficiaires du RSA, 366 millions d'euros.
C'est donc un effort tout à fait considérable, qui va permettre à de nombreuses familles modestes d'envisager ces fêtes de Noël avec plus de sérénité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Madame la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, l'année 2011 s'achève. C'est l'heure des bilans, notamment pour les énergies renouvelables.
Sur ce sujet comme sur beaucoup d'autres, il y a les discours et il y a les actes. Intéressons-nous aux actes, quand on sait ce que valent les discours depuis 2007. Et voyons ce qu'il en est de l'éolien et du photovoltaïque en France.
L'année 2011 aura été celle de la panne de croissance du secteur éolien en France. La puissance installée est passée de 479 mégawatts en 2009 à 1 034 mégawatts en 2010 et à 340 en 2011. À ce rythme-là ce n'est pas une décrue, ce sont les chutes du Niagara. Et les projets d'éoliennes offshore ne gommeront pas cet effet.
Avec vous, la France n'atteindra jamais l'objectif de 25 000 mégawatts de puissance installée en 2020.
L'année 2011 aura aussi été celle de la crise de la filière photovoltaïque. L'entreprise Photowatt, acteur historique du solaire en France, a déposé son bilan.
Alors que partout dans le monde l'énergie solaire est en pleine expansion, notre pays, en quelques mois, a détruit un tiers des 25 000 emplois que la filière avait créés entre 2007 et 2010.
Souvenez-vous, on nous parlait, il n'y a pas si longtemps, de croissante verte et d'emplois verts. Les chiffres annoncés donnaient même presque le vertige. La réalité, aujourd'hui, c'est que les emplois verts sont passés au rouge. Pire, on n'en verra sans doute jamais la couleur.
Les petites entreprises, non délocalisables, sont les plus touchées. N'ayant pas la possibilité de se reporter sur d'autres activités, elles n'ont d'autre choix que de procéder à des licenciements. Triste nouvelle, dans le contexte actuel d'aggravation du chômage en France.
Alors, à qui la faute, me direz-vous ?
N'allez pas chercher, comme d'habitude, les 35 heures, le Front populaire, Mai 68, ou encore la crise, pour justifier vos échecs. La crise de l'éolien et du photovoltaïque s'explique par l'instabilité réglementaire dont vous avez fait preuve depuis plusieurs années.
Vous êtes atteints du complexe de Pénélope : vous détricotez ce que vous avez fait.
Quand allez-vous, madame la ministre, mettre fin à l'incohérence gouvernementale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Pénélope va vous répondre, monsieur le député. En 2007, il y avait dans notre mix énergétique 9,3 % d'énergies renouvelables. Cette proportion était restée stable depuis la mise en service des derniers grands barrages. Ce taux est aujourd'hui de 13 % et nous sommes sur la voie de l'objectif de 23 % en 2020.
L'éolien offshore est lancé. François Hollande est allé le saluer hier à Saint-Nazaire, qui sera un des grands sites de l'éolien offshore. Nous en attendons 10 000 emplois. L'appel d'offre a été lancé le 11 juillet dernier. Les entreprises doivent déposer leur projet avant le 11 janvier.
En ce qui concerne le solaire, nous avons triplé la puissance installée entre l'année précédente et l'année 2010-2011, en partant du mois de juin. Nous en étions à 1 700 mégawatts pour la période juin 2010-juin 2011. Que voudriez-vous ? Que nous ne soyons pas préoccupés par les 1,5 milliard d'euros de déficit de la balance commerciale dans le secteur solaire ?
Oui, nous avons rectifié le cadre du soutien au solaire. Mais c'est pour mieux créer des emplois en France, créer une filière industrielle en France et produire les panneaux que nous posons plutôt que de les importer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mesdames et messieurs les députés, une politique énergétique solide se fonde d'abord sur une politique industrielle, et c'est ce que nous cherchons à faire dans le secteur des énergies renouvelables : produire en France les équipements que nous installons et que nous finançons. Car tout cela est financé sur la facture d'électricité des Français.
Il s'agit d'une politique poursuivant des objectifs de puissance, des objectifs environnementaux, mais aussi des objectifs en matière d'emploi. Il nous semble parfois, mesdames et messieurs les députés socialistes, que vous les oubliez un peu. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Alain Gest, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. La crise des dettes souveraines, qui touche l'ensemble de la zone euro, nous conforte dans l'idée de l'impérieuse nécessité de moderniser nos politiques publiques. Le Gouvernement et la majorité n'ont d'ailleurs pas attendu 2011 pour engager cette modernisation à travers des politiques sectorielles. Le mouvement de réforme de l'État enclenché est donc durable. Qu'on en juge : 9,5 milliards d'euros d'économies seront réalisés en 2011 par rapport à 2008, et le cumul de l'ensemble des économies sur la période 2009-2013 représente 44 milliards d'euros d'économies.
Dans la majorité, nous sommes donc tout à fait clairs : il convient d'être vigilant sur les dépenses et de baisser les déficits publics. C'est une question de responsabilité envers les générations futures.
Pendant ce temps, la gauche tente de faire croire que le Gouvernement est seul responsable de notre déficit, alors même que la Cour des comptes, présidée par Didier Migaud, affirme que plus de la moitié est l'héritage d'un passé collectif et que la crise explique près de 40 % de cet endettement. Que propose la gauche ? L'augmentation massive de la fiscalité !
La baisse et l'optimisation des dépenses ne sont jamais évoquée. Pour preuve, le Sénat, véritable laboratoire de la pensée de François Hollande, a dévoilé son programme lors de l'examen du budget de l'État et de la sécurité sociale. Résultat : le Sénat a alourdi les dépenses, et par voie de conséquence les recettes fiscales : une trentaine de nouvelles taxes ont été créées, pour un montant de 32 milliards.
Madame la ministre, alors que vous venez de tenir le sixième conseil de modernisation des politiques publiques, pouvez-vous nous indiquer comment vous obtiendrez la participation des autres composantes des dépenses publiques, la sécurité sociale et les collectivités territoriales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le député, le Gouvernement a fait un choix clair : celui de faire des économies sur ses dépenses et de réduire son train de vie.
La révision générale des politiques publiques engendrera 15 milliards d'économies d'ici à 2013. Au coeur de cette RGPP, il y a évidemment la diminution du nombre de fonctionnaires d'État : 150 000 fonctionnaires en moins, soit une baisse de 7 % des effectifs de l'État en cinq ans.
Ce n'est pas glorieux : moins de policiers, moins de services publics, moins d'infirmières !
Nous avons aussi fait beaucoup d'économies sur les dépenses de fonctionnement de l'État. Permettez-moi d'en citer quelques-unes.
D'abord, en nous fixant comme objectif douze mètres carrés de bureau par agent, nous avons pu vendre 3 milliards d'euros de patrimoine. Nous avons supprimé un tiers des logements de fonction, 15 % des voitures de fonction et du parc automobile. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous avons mutualisé les achats de l'État, ce qui nous a permis de réaliser entre 30 % et 40 % d'économies sur les factures informatiques et téléphoniques. Au total, cela représentera 1 milliard d'euro d'économies. Enfin, nous avons baissé de 20 % les dépenses de communication de l'État.
Permettez-moi de lancer aujourd'hui un vibrant appel aux collectivités territoriales (Exclamations sur les bancs du groupe SRC – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) à nous rejoindre dans ce mouvement d'économies, de réduction du train de vie et des dépenses. S'il n'y a qu'une seule dette publique : c'est la dette de l'État, mais c'est aussi la dette des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Michel Liebgott, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Le quinquennat qui s'achève était annoncé comme celui du pouvoir d'achat ; il restera dans l'histoire comme celui du nombre record de chômeurs : toutes catégories confondues, nous en sommes aujourd'hui à 4,2 millions (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC), soit 1 million de plus depuis 2007. Plus inquiétant, le rythme annuel d'augmentation est de 5,2 %.
Vous voudriez nous faire croire que la crise en est la seule cause. Eh bien non ! Vos choix politiques ont fait office de facteurs aggravants.
Pourquoi les Allemands ont-ils créé 200 000 emplois en un an pendant que nous en supprimions 130 000 durant la même période ? Tout simplement parce que le taux des travailleurs à temps partiel en Allemagne est bien plus élevé : 26 % contre 17 % en France. Oui, le partage du temps de travail est une solution qui va de pair avec une augmentation de la productivité. Pendant ce temps, en France, on incite les entreprises à faire travailler plus ceux qui travaillent déjà. Par la défiscalisation des heures supplémentaires, mesure unique au monde et farfelue (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…
…qui coûte à nos finances publiques 4,5 milliards d'euros par an, vous ne donnez en moyenne que 48 euros par mois à ceux qui en bénéficient au détriment des créations d'emplois.
Mais l'emploi et le travail ne sont pas votre priorité. Chaque année, dans le projet de loi de finances, vous en réduisez les crédits : moins 12 % encore cette année. Vous n'êtes pas meilleurs quand il s'agit de permettre aux personnes les plus éloignées de l'emploi de reprendre pied, pour les jeunes comme pour les seniors.
Un jour, c'est oui aux emplois aidés ; le lendemain, c'est non : moins 135 millions pour 2012. Même chose pour l'allocation équivalent retraite, elle est supprimée pour ceux qui ont les annuités mais pas l'âge du départ à la retraite. Il en est de même pour les aides aux chômeurs de longue durée ou les chômeurs en fin de droits dont, que vous le vouliez ou non, les allocations sont en baisse.
On comprend pourquoi le Président de la République veut aujourd'hui convoquer un sommet sur l'emploi le 18 janvier. Le problème, c'est qu'il ne lui restera plus que trois mois pour changer de politique et sauver son propre emploi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Nadine Morano, ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle.
Monsieur le député, quelle déception d'entendre un député mosellan adopter une posture aussi partisane s'agissant de l'emploi ! J'ai répondu tout à l'heure à votre collègue du Val-de-Marne sur l'accompagnement des demandeurs d'emploi les plus en difficulté, notamment les bénéficiaires du RSA. Le département de la Moselle, dirigé par un président UMP, Philippe Leroy,…
…a signé une convention permettant de cofinancer les contrats uniques d'insertion pour les bénéficiaires du RSA. Les résultats sont là : 1 160 contrats ont été cofinancés sur un objectif annuel de 1 610 ; autrement dit, 72 % de l'objectif a été réalisé en Moselle.
Avec une posture idéologique de gauche, on n'accompagne pas les demandeurs d'emploi les plus en difficulté ; avec une volonté d'agir, comme celle du président UMP du conseil général de Moselle, les résultats sont là.
Vous nous parlez de l'Allemagne, monsieur Liebgott. Vous êtes bien placé pour savoir que, depuis des décennies, les Allemands pratiquent la formation duale, que nous sommes en train de mettre en place en France. Aujourd'hui, là aussi, les résultats sont là. Les contrats d'alternance pour les jeunes ont augmenté de 8,3 % dans notre pays.
D'ici à la fin du mois de décembre, 50 000 jeunes auront signé un contrat d'alternance. Ces jeunes ne sont pas à Pôle emploi – rappelons à ce propos que vous n'avez pas voté le budget nécessaire à son fonctionnement, qui atteint 1,3 milliard d'euros malgré un contexte difficile. Alors ne venez pas nous donner des leçons sur l'emploi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Georges Colombier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire
Ma question s'adresse à Mme la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. (« Encore ? » sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la ministre, cela fait maintenant plus d'un an que vous êtes chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Le Président de la République vous a fixé une feuille de route ambitieuse, avec pour objectif 800 000 alternants d'ici 2015.
Cette feuille de route est importante, tant pour notre jeunesse que pour l'avenir de notre pays. En effet, l'emploi des jeunes est aujourd'hui un enjeu de taille, nous en sommes tous conscients. Notre responsabilité est de donner à nos jeunes la formation qui leur permettra d'accéder à un emploi durable et de trouver leur propre voie et leur autonomie. Notre responsabilité est de favoriser toutes les formations, et non la seule voie académique. Nous avons besoin de tous les talents et de toutes les intelligences.
Le Gouvernement et la majorité sont à la pointe de la lutte contre le chômage des jeunes, avec notamment le développement de l'alternance. Aujourd'hui, ce sont huit apprentis sur dix qui trouvent un emploi à l'issue de leur formation. L'alternance est un véritable « prêt à l'emploi » pour nos jeunes, un passeport pour l'emploi.
Il ne tient qu'à nous, madame la ministre, d'accélérer ce mouvement et d'amplifier la révolution culturelle que vous avez initiée.
Les jeunes savent qu'ils peuvent compter sur nous pour répondre à leurs attentes et les accompagner dans leur vie professionnelle.
En cette fin d'année, pouvez-vous nous faire un bilan des mesures qui ont été prises pour la valorisation de l'apprentissage et afin que les jeunes puissent trouver durablement le chemin de l'emploi ?
La parole est à Mme Nadine Morano, ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle.
Mesdames et messieurs les députés, je viens de le rappeler par deux fois dans cet hémicycle, et je m'en réjouis, parce que c'est une bonne nouvelle pour la France, cette révolution culturelle que nous avons engagée est en marche.
Nous le devons aux dispositifs que vous avez votés, notamment la loi Cherpion qui a permis d'élargir l'apprentissage et l'alternance au secteur de l'intérim et aux secteurs saisonniers. Elle a aussi permis la création de la carte étudiant des métiers – je l'ai lancée en début de semaine –, qui permet d'offrir les mêmes conditions tarifaires aux jeunes en apprentissage qu'à ceux qui suivent un cursus universitaire classique…
…pour les restaurants universitaires, pour les logements universitaires, mais aussi pour les entrées dans le secteur culturel ou sportif.
Nous avons engagé, au niveau de l'État, 1,7 milliard d'euros à travers la contractualisation avec les régions. Nous donnons à ce titre la possibilité d'investir dans les CFA, d'avoir des effectifs supérieurs et donc d'atteindre, comme l'a souhaité le Président de la République, l'objectif de 800 000 alternants d'ici à 2015.
Nous savons que pour permettre aux jeunes d'entrer sur le marché de l'emploi, dans le secteur marchand, nous devons mettre en oeuvre des politiques qui permettent aux entreprises, comme avec le dispositif zéro charges, de recruter des jeunes en alternance pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Vous le voyez, notre politique est le contraire de la politique voulue par le Parti socialiste, et notamment François Hollande, qui propose la création de 300 000 emplois jeunes dans le secteur public, alors qu'ils ont mené les jeunes dans une voie sans issue en 1997.
Vous pourriez citer encore une fois François Hollande, s'il vous plaît ?
Nous, nous voulons une politique active qui permette aux jeunes d'avoir un vrai avenir, et cet avenir, c'est dans l'entreprise qu'il se joue. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Serge Janquin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le ministre de l'économie et des finances, nous convenons du fait qu'il est essentiel de protéger l'épargne de nos concitoyens. Aussi, dès lors que la Banque centrale européenne décide de prêter à 1 % aux banques pour financer les prêts aux ménages et aux entreprises, il est indispensable de réguler et de contrôler.
Faut-il que ce soient les États-Unis et le Royaume-Uni qui donnent l'exemple dans le domaine de la réglementation du secteur bancaire ? Aux États-Unis, la règle Volcker s'applique désormais. Ce lundi 19 décembre, le gouvernement britannique vient d'adopter le rapport de la commission Vickers recommandant de séparer les activités de dépôt des activités d'investissement, et ce contre le lobby de la City, qui voulait le maintien des banques dites universelles.
Le gouvernement britannique justifie sa position par la protection des dépôts des particuliers comme des entreprises, en rendant ces activités étanches par rapport aux placements à risque. Pourquoi le Gouvernement français ne décide-t-il pas une telle réforme, qui est de prudence et de bon sens ? Ne me dites pas, comme vient de le faire Nadine Morano, que je suis dans une posture idéologique, puisque je demande au Gouvernement conservateur français de ne pas faire moins dans ce domaine que le gouvernement conservateur de M. Cameron.
Quand allez-vous décider de séparer ces activités bancaires, pour assurer la protection des épargnants et la transparence des opérations ? Parce que vous le savez : dans ces activités spéculatives des banques, ce sont les Français qui trinquent, y compris du fait de la tarification bancaire abusive. Et les Français, monsieur le ministre, ils en ont jusque-là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le député, vous avez évoqué la Banque centrale européenne. Nous avons salué l'initiative qui a été prise de donner une profondeur de champ de trois années d'accès illimité aux liquidités. Ce matin s'est tenue l'opération, c'est un grand succès et une réponse puissante qui permet de retirer une très large partie de la pression qui pèse sur les établissements bancaires depuis plusieurs semaines. C'est une initiative positive, qui va dans la bonne direction et qui permet de solidifier nos établissements bancaires.
Vous me demandez si nous allons dénoncer votre idéologie ou votre doctrine. Surtout pas ! Et je vais vous dire pourquoi : c'est en 1984, Jacques Delors étant ministre des finances, que se met en place le dispositif de modèle bancaire à la française que vous contestez aujourd'hui.
Je me garderai bien, en conséquence, de vous reprocher, comme vous semblez le craindre, une position idéologique : c'est sous le gouvernement Mauroy qu'est entrée en vigueur la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Aujourd'hui, vous mettez ce modèle en cause. Nous ne pensons pas que ce soit une bonne idée car l'histoire récente montre que cela peut être un échec. Lehman Brothers, pure banque d'affaire, est tombée sans être soutenue par l'administration américaine de l'époque, et ce fut un désastre puisque son rôle de banque d'affaire était un rôle systémique et que sa faillite a entraîné un désastre bancaire à l'échelle internationale. Le contre-exemple est celui de Northern Rock, stricte banque de dépôt, qui n'a pas échappé à un bank run, c'est-à-dire des files d'attentes de déposants allant chercher leurs économies et vider les coffres de cette banque, qui s'est effondrée et a été soutenue par l'État. Ces deux contre-exemples montrent que la séparation des banques d'affaires et des banques de dépôt ne permet pas de garantir la stabilité.
La voie choisie par le Gouvernement est différente : c'est le renforcement des règles prudentielles, l'application stricte des normes d'augmentation des fonds propres, et l'évolution de la surveillance pour la protection du modèle généraliste. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mes chers collègues, je crois que nous pouvons tous souhaiter à nos compatriotes, et en particulier à ceux qui sont confrontés à des difficultés, de passer les meilleures fêtes de fin d'année possible. (Applaudissements sur tous les bancs.)