Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « à l'exclusion des subventions à recevoir ». Exposé sommaire : Le potentiel financier correspond à l'écart entre les ressources de long terme et les emplois à long terme. Dans la définition des ressources de long terme, concernant les subventions d'investissement, il convient de maintenir exclues les subve...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Il est créé un prélèvement de 120 millions d'euros sur les ressources financières des organismes d'habitation à loyer modéré dont le potentiel financier par logement dépasse 3 000 euros. Son montant est réparti entre lesdits organismes au prorata de leur potentiel financier. « II. - Le prélèvement sur le pot...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Il est créé un prélèvement de 120 millions d'euros sur les ressources financières des organismes d'habitation à loyer modéré dont le potentiel financier par logement dépasse 3 000 euros. Son montant est réparti entre lesdits organismes au prorata de leur potentiel financier. « II. - Le prélèvement sur le pot...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Il est créé un prélèvement de 120 millions d'euros sur les ressources financières des organismes d'habitation à loyer modéré dont le potentiel financier par logement dépasse 3 000 euros. Son montant est réparti entre lesdits organismes au prorata de leur potentiel financier. « II. - Le prélèvement sur le pot...

I. - Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », insérer les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés a...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le début du deuxième alinéa de l'article 51 est ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés au 1° et au 2° de l'article 50, le retrait est prononcé par le (le reste sans changement). » « 4° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la procédure engagée par ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l'article 50, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé : « Art. 50-1. - Est passible d'une amende de 5 000 euros quiconque sollicite de manière répétée l'aide juridictionnelle afin de mener des procédures dilatoires ou abusives. » Exposé sommaire : Le présent amendement repr...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le début du deuxième alinéa de l'article 50 est ainsi rédigé : « Il est retiré, en tout (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend l'article 1 de la proposition de loi n°1167 visant à prévenir les abus en matière d'aide juridictionnelle qui a ét...

L'article 29-6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est supprimé ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « L'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du...

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1-1. - I. - Par principe, dans un souci de développement durable et notamment pour lutter contre les déchets sur la voie publique, l'apposition de tracts publicitaires ou de prospectus sur les pare-brises des véhicules...

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1-1. - I. - Est interdite la distribution directe à domicile de publicité non adressée dès lors que l'opposition du destinataire est visible lors de la distribution, notamment à travers l'affichage, sur le dispositif d...

L'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret précise le montant minimal de cette indemnité de licenciement lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude professionnelle consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. ». Exposé sommaire : Ce...

Substituer aux alinéas 11 et 12 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 424-5. - Un agrément tel que défini à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles est nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel dans une maison d'assistants maternels. « L'assistant maternel déjà agréé qui souhaite exercer dans une maison...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le nombre de mineurs accueillis dans une même maison ne peut excéder seize. ». Exposé sommaire : Plutôt que de limiter le nombre d'assistants maternels par maison, il est plus judicieux de plafonner le nombre d'enfants accueillis dans chaque maison. Ainsi en vertu des dispositions de l'article L. 424-5, un miniu...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d'accueil de la maison d'assistants maternels doivent garantir la sécurité et la santé des mineurs. ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 12 : « L'agrément modifié précise (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendemen...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 424-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 421-1, l'assistant maternel peut accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistants maternels. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « La liste des chambres de commerce et d'industrie territoriales métropolitaines sera définie par décret en Conseil d'État en cohérence avec l'évolution de l'organisation territoriale des collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : L'instauration d'une organisation régionale des chambres de...

À l'alinéa 21, après le mot : « rattachées », insérer les mots : « , et en s'appuyant en priorité sur les pôles d'expertise existant dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales (métropolitaines) de leur circonscription, ». Exposé sommaire : L'instauration d'une organisation régionale des chambres de commerce et d'industrie a...

Substituer aux alinéas 20 à 22 et remplacer par les cinq alinéas suivants : « 6°bis L'article L. 713-13 est ainsi modifié : « Art. L. 713-13. - I. - La répartition des sièges entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories professionnelles dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales est faite en tenant compte des bases d'i...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « 3° Tout ou partie des fonctions énumérées au 5° de l'article L. 711-8. ». Exposé sommaire : La modification de l'article L. 711-8 proposée par le présent amendement énonce que les fonctions de soutien dont la CCIR aura la responsabilité devront légitimement s'appuyer sur les expertises déjà existantes.