Amendements de Roland Muzeau

I. Après le mot : « énergie » supprimer la fin de l'alinéa 1 de cet article. II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer avec cet amendement que les ressources aff...

I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er août 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 %. » II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés et le taux des deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence. Exposé sommaire : Cet amendement ente...

L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article 885 Ibis du code général des impôts ne constitue en aucune sorte un moyen de dynamiser l'activité économique de notre pays et, en particulier des petites et moyennes entreprises. Il n'a qu'un seul et unique but : accorder une exonération de 50 % au titre de...

Substituer aux alinéas 6 et 7 de cet article les trois alinéas suivants : « - 30 % pour la fraction supérieure à 25 795 euros et inférieure ou égale à 40 241 euros ; « - 40 % pour la fraction supérieure à 40 241 euros et inférieure ou égale à 67 546 euros ; « - 54 % pour la fraction supérieure à 67 546 euros. » Exposé sommaire : Cet amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'opportunité d'élargir le périmètre potentiel d'activité de la Sovafim paraît assez contestable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous prétexte d'harmonisation et de simplification, le dispositif ne se propose que d'assouplir et d'étendre le bénéfice de l'exonération de 50 % au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des actionnaires signataires d'un engagement collectif de conservation, sans que cela ne se justif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit, avec cet amendement, de rappeler notre hostilité de principe à la multiplication des prélèvements libératoires.

La dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 885 S du code général des impôts est complétée par les mots : « dans la limite d'un montant égal à cent fois l'allocation prévue à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, versée mensuellement à une personne seule ». Exposé sommaire : Il s'agit de plafonner l'abattement sur...

L'article 1er du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Substituer aux alinéas 4 à 7 les huits alinéas suivants : « - 5,5 % pour la fraction supérieure à 5 687 euros et inférieure ou égale 11 344 euros ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 11 344 euros et inférieure ou égale 15 600 euros ; « - 25,8 % pour la fraction supérieure à 15 600 euros et inférieure ou égale 25 195 euros ; « - 34,5 % p...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par la phrase suivante : « Ces dispositions sont mises en oeuvre sans préjudice des dispositions de l'article L. 521-3 du code du travail. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à l'instauration d'un service minimum dans les transports publics » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le projet de loi ne traite ni du dialogue social ni de la continuité du service public. Ils proposent donc d'en modifier l'intitulé afin que celui-c...

Avant toute conclusion ou révision d'un contrat de transport, les autorités organisatrices de transports, les entreprises de transport public et les organisations syndicales représentatives des salariés ont obligation d'engager une concertation. Cette concertation se fixera notamment pour objectif l'examen de l'adéquation entre les dispositions...

Les groupes de transport public ne peuvent sous-traiter l'exercice des missions de service public qu'ils se voient confier sans avoir procédé auparavant à une négociation de nature à faire appliquer les conditions sociales les plus favorables. En outre, le niveau de sous-traitance est limité comme le prévoit la réglementation européenne. Les co...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « - des conditions dans lesquelles les directions d'entreprises et de groupes ont réellement engagé les négociations, y compris en amont de la notification sur les revendications des salariés mentionnés dans la notification. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rappor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que la compensation éventuelle de la retenue sur salaire opérée en cas de grève peut faire légitimement partie des éléments de négociation et qu'il n'y a donc pas lieu que le législateur intervienne.

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la consultation sur la poursuite de la grève constitue une pression inadmissible sur les salariés.

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Le refus de la réaffectation proposée par l'employeur ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les sanctions disciplinaires prévues constituent des atteintes disproportionnées à l'exercice individuel du droit de grève.

Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les dispositions introduites par le II de cet article constituent des atteintes disproportionnées à l'exercice individuel du droit de grève.