Amendements de Roland Muzeau

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Il en est de même lorsque les prescriptions relatives à l'obligation d'afficher, de manière visible et lisible dans la salle d'attente des professionnels de santé, le coût et les conditions de remboursement ne sont pas respectés. » Exposé sommaire : L'obligation d'informer doit ê...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « égale au », insérer les mots: « triple du ». Exposé sommaire : L'obligation d'informer doit être assortie de sanctions plus dissuasives que celles proposées et complétée par la sanction du non-respect de l'obligation d'affichage. C'est le sens de notre amendement.

I. - Il est institué une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement visés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale. II. - Cette contribution est due au titre des capitaux mobiliers, des plus-values, gains en capital et profit visés au c) et e) de l'ar...

Au début de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, est inséré un paragraphe 1 ainsi rédigé : « Assurance maladie, maternité , invalidité et décès. » et comprenant un article L. 242-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 242-4-2. - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise se...

Les deux derniers alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale l'avantage résultant de l'attribution gratuite d'actions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer du texte l'article qui étendrait l'actuel droit de communication dont disposent les caisses d'allocations familiales auprès de divers organismes, pour répondre aux nécessités de contrôle des prestations de sécurité sociale. Il s'agit de ne pas transformer les personnels de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous prétexte de lutter contre la fraude et de mieux contrôler les dépenses d'indemnités journalières, le texte propose de faire des assurés les boucs-émissaires du déséquilibre des comptes sociaux. Les auteurs de l'amendement désapprouvent cette orientation et stratégie implicite.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à ce que la part de la tarification de l'activité des hôpitaux soit portée à 100 %. Cette rupture avec le principe de la dotation annuelle consacre l'achèvement de la libéralisation de l'activité hospitalière et prépare non seulement la mise en concurrence du secteur public et privé ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'institution d'une franchise médicale revient à rompre avec le principe de solidarité et ne répond à aucune logique de responsabilisation des patients. Elle est par contre de nature à dissuader à terme les familles les plus modestes de recourir aux soins précocement comme d'entrer dans une démarche de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les prévisions de recettes pour 2008. Les choix retenus en matière de recettes ne sont ni satisfaisants ni de nature à améliorer les comptes et de répondre aux besoins.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter l'annexe 5 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous entendons ainsi exprimer notre désaccord avec les mesures d'exonérations de cotisations sociales patronales, qui se sont multipliées dans les exercices précédents, et avec les mécanismes de fin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter l'annexe B de la présente loi décrivant pour les quatre années à venir les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses. Le manque de sincérité des comptes comme l'absence de volonté de réformer en profondeur l'assiette des cotisations patronales barrent la voie à t...

L'article 1609 duovicies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IX. - Les ventes de produits de toute nature dans les salles de spectacle cinématographique où leurs dépendances sont assujetties à une taxe due par les exploitants, assise sur la valeur hors taxe de ces produits, au taux de 4 %. « Toutefois la...

L'article 1609 duovicies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IX. - Les ventes de produits de toute nature dans les salles de spectacle cinématographique où leurs dépendances sont assujetties à une taxe due par les exploitants, assise sur la valeur hors taxe de ces produits, au taux de 4 %. « Toutefois la...

Rédiger ainsi cet article : I. - Au début du premier alinéa du II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 31 décembre 2003), les mots: « En 2004, en 2005, en 2006 et en 2007 » sont remplacés par les mots : « En 2004, en 2005, en 2006, en 2007 et en 2008 ». II. - Dans le douzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi d...

I. - Le 1 de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Des associations qui ont pour objet de favoriser par tous les moyens l'édition et la publication de presse d'information politique et générale qui bénéficie des aides d'État ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurr...

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « j) - Les matériels destinés à la production et au stockage d'énergie d'origine éolienne. » II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que soit appliqué le taux réduit d...

I. - Le 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « et sur les locaux appartenant à des établissements publics de santé ou à des établissements accueillant des personnes handicapées. » II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. Exposé sommaire : Cet amendement tend à faire b...

Après l'article 219 bis du code général des impôts, est inséré un article 219 bis A ainsi rédigé : « Art.219 bis A. - Les taux d'impositions des bénéfices mentionnés au I de l'article 219, pour les entreprises se livrant à des opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau ...

I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 885 I du code général des impôts, après le mot : « collection » sont insérés les mots : « visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les objets d'art dont le créateur est vivant au 1er janvier de l'...