Amendement N° 216 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : Mme Fraysse, Mme Amiable, Mme Billard, M. Gremetz, M. Muzeau.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots :
« égale au »,
insérer les mots:
« triple du ».
Exposé Sommaire :
L'obligation d'informer doit être assortie de sanctions plus dissuasives que celles proposées et complétée par la sanction du non-respect de l'obligation d'affichage. C'est le sens de notre amendement.
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