Amendements de Roland Muzeau
4487 amendements trouvés
09/07/2007 — Amendement N° 131 au texte N° 4 - Article 6 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Brard, M. Muzeau
Rédiger ainsi cet article : « Les articles 885 I bis à I quater du code général des impôts sont abrogés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression des pactes d'actionnaires visant à diminuer la contribution de l'ISF.
09/07/2007 — Amendement N° 130 au texte N° 4 - Article 6 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Brard, M. Muzeau
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
09/07/2007 — Amendement N° 128 au texte N° 4 - Article 5 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Brard, M. Muzeau
Rédiger ainsi cet article : « Les articles premier et 1649-O-A du code général des impôts sont abrogés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif de bouclier fiscal qui remet en cause le principe de la capacité contributive.
09/07/2007 — Amendement N° 127 au texte N° 4 - Article 5 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Brard, M. Muzeau
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
09/07/2007 — Amendement N° 125 au texte N° 4 - Article 4 (Rejeté)
M. Sandrier, M. Brard, M. Muzeau
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
09/07/2007 — Amendement N° 122 au texte N° 4 - Article 1er (Rejeté)
M. Sandrier, M. Brard, M. Muzeau
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
09/07/2007 — Amendement N° 121 au texte N° 4 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Sandrier, M. Brard, M. Muzeau
L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » est abrogée. Exposé sommaire : Cette disposition vise à mettre notre droit du travail en conformité avec les règles internationales et le jugement de la Cour d'appel de Paris.
