Amendement N° 75 rectifié (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Daniel Paul.
Les groupes de transport public ne peuvent sous-traiter l'exercice des missions de service public qu'ils se voient confier sans avoir procédé auparavant à une négociation de nature à faire appliquer les conditions sociales les plus favorables. En outre, le niveau de sous-traitance est limité comme le prévoit la réglementation européenne. Les conditions sociales des salariés, les clauses des contrats de sous-traitance sont portées à la connaissance du comité d'entreprise de la maison-mère du groupe et du comité de groupe et font l'objet d'une consultation de ces instances.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à responsabiliser les groupes sur les conséquences des opérations de sous-traitance qu'ils développent après avoir obtenu la délégation de service public et qui souvent motivent des situations conflictuelles légitimes de la part des salariés.
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