Amendement N° 74 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Daniel Paul.
Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« - des conditions dans lesquelles les directions d'entreprises et de groupes ont réellement engagé les négociations, y compris en amont de la notification sur les revendications des salariés mentionnés dans la notification. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que le rapport d'évaluation intègre des éléments d'appréciation sur la qualité du dialogue social dans les entreprises.
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