Questions écrites de Robert Lecou

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de familles et détruisant ...

Thèmes : famille ; planning familial ; Mouvement français pour le planning familial. financement

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences des baisses budgétaires prévues en 2009 pour le financement par l'État des activités du planning familial. Les plannings familiaux sont en effet inquiets des baisses des subventions de l'État pour leurs activités d'information et de conseil...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; revendications

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes percevant une pension d'invalidité pour incapacité de travail de 80 % ou plus. Ces personnes sont mises à la retraite automatiquement dès qu'elles atteignent l'âge de 60 ans (conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse). Cep...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur des pratiques de la part de certaines centrales d'achat des grandes surfaces qui, en imposant une compensation financière aux fournisseurs, contournent les dispositions de la loi de modernisation de l'économie relatives aux délais de paiement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui...

Thèmes : ventes et échanges ; réglementation ; vente à emporter. vins. stations service

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'interdiction totale de la vente de boissons alcooliques à emporter, dans les points de vente de carburant, prévue dans le projet de loi portant réforme de l'hôpital et des dispositions relatives aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Cette vente est déjà interdite de nuit par l'article L. 3322-9 d...

Thèmes : santé ; hygiène ; crachats. voie publique. lutte et prévention

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les règles d'hygiène qu'il convient de respecter en vue de freiner le développement de la vague de grippe A (H1N1). Nous observons actuellement dans le monde la multiplication des cas de transmission interhumaine du virus de cette grippe. Ceci a conduit le Gouvernement français à mettre en oeuvre le plan nationa...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le plan de revalorisation 2009 des petites retraites agricoles. Selon la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault, les décrets d'application ont limité les augmentations espérées alors que le Premier ministre, en septembre 2008, au Space, et le Présiden...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la demande de la Confédération française des retraités (CFR) visant à obtenir son habilitation en vue de représenter les retraités dans toutes les instances où se traitent les questions concernant les retraités. Cette confédération regroupe près de deux mil...

Thèmes : marchés publics ; collectivités territoriales ; généralisation. conséquences. PME

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations des PME et TPE en raison du recours systématique des collectivités à la procédure des appels d'offres des marchés publics. Il apparaît, en effet, difficile pour des petites structures de rendre des dossiers aussi complets, aussi attrayants et compétitifs au niveau tarifaire ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste anciens combattants. Un protocole d'accord conclu en 1996, entre les différentes associations concernées, les groupes parlementaires et le Gouvernement, avait prévu de porter ce plafond à 130 points d'indice PMI. Aussi il le remercie...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revalorisation de la retraite du combattant. Après une première augmentation sans précédent depuis 1978 de 2 points au 1er juillet 2006, la retraite du combattant a été relevée à deux nouvelles reprises de 2 points, en 2007, puis en 2008. Cette prestation a ainsi été portée à 39 points a...

Thèmes : santé ; hygiène ; crachats. voie publique. lutte et prévention

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les mesures en matière de salubrité publique envisagées par le Gouvernement afin de lutter contre les crachats sur la voie publique. Nous observons actuellement dans le monde la multiplication des cas de transmission interhumaine du virus de la grippe A (H1N1). Ceci a condu...

Thèmes : élevage ; PAC ; éleveurs. revendications

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le bilan de santé de la PAC. Le bilan de santé de la PAC propose de nouveaux outils et de nouvelles règles. Parmi eux, l'article 63 permet de prélever un pourcentage des aides nouvellement découplées pour revaloriser ou créer des DPU selon certains critères. La mise en oeuvre de l'article 63 au profit d'un ...

Thèmes : transports ferroviaires ; transport de marchandises ; développement. Languedoc-Roussillon

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la baisse sensible de la part du mode ferroviaire dans le transport de marchandises en Languedoc-Roussillon. Les entreprises de cette région subissent une dégradation continue des services fret SNCF qui n'ont signé aucun accord avec e...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; conditionnement

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le conditionnement des médicaments. Ces derniers sont en effet fréquemment conditionnés pour 28 jours de traitement alors même que les praticiens délivrent des traitements pour un mois et que certains traitements font l'objet d'une prise de médicaments à vie. Il apparaîtrait judicieux d'envisager un double condi...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. forêts domaniales. compensation

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le paiement de la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales (TFNB), effectué par l'ONF depuis sa création en 1966. L'ONF a pris la décision de ne pas payer la TFNB, ainsi que de ne pas inscrire cette dépense au budget 2009, au motif qu'il n'est pas propriétaire des forêts do...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; vins. étiquetage. réglementation

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'obligation faite aux producteurs de vin d'apposer sur l'étiquette un pictogramme ou une formule avertissant du caractère nocif de cette boisson pour les femmes enceintes. Celle-ci est en effet préjudiciable aux exportations des viticulteurs de l'Hérault qui ont relevé la perte de marchés due...

Thèmes : sécurité routière ; alcoolémie ; éthylotests. réglementation

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la parution du décret demandant à chaque automobiliste de posséder un éthylotest. En effet, l'article L. 234-14 du code de la route stipule : « À compter d'une date et dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État, tout conducteur d'un véhicule automobile devra justifier de la possession d'un ét...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réorganisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la circulaire n° 5359 du Premier ministre en date du 31 décembre 2008 prévoit que « les actuelles unités dé...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; locataire d'un parent

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'impossibilité de bénéficier des aides au logement pour un locataire dans le cas d'un bailleur ascendant ou descendant. En effet, certains parents souhaitent mettre à disposition de leurs enfants un bien immobilier en contrepartie d'un loyer. De même, cert...