Robert Lecou
Question N° 54636 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le plan de revalorisation 2009 des petites retraites agricoles. Selon la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault, les décrets d'application ont limité les augmentations espérées alors que le Premier ministre, en septembre 2008, au Space, et le Président de la République, dans le Maine-et-Loire, le 19 février dernier, avaient réaffirmé leur volonté de supprimer les « poches de pauvreté » y compris résultant des carrières incomplètes. Dans le département de l'Hérault, beaucoup d'agriculteurs, et surtout d'agricultrices, retraités n'ont pas accès au seuil minimum de retraite fixé à 639,33 euros pour les chefs d'exploitation et veufs et à 508,03 euros pour les conjoints (avec revalorisation de 1 % du 1er avril). Ainsi, au vu des résultats des questionnaires adressés par la MSA aux retraités de l'Hérault, il apparaît que les revalorisations inférieures à 1 euro se situent entre 19 et 21 % des dossiers payés et que les majorations les plus nombreuses se situent entre 10 et 50 euros (38 à 42 %). En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse émise le 6 octobre 2009
La mesure de majoration des retraites de base des non salariés agricoles prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié et simplifié le dispositif de revalorisation mis en place depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minoration des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. La mesure consiste à garantir un montant minimum de retraite de base, appelé « pension majorée de référence », déterminé en fonction de la durée de carrière et des qualités de l'assuré, et s'adresse aux retraités dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 euros par mois. Pour une carrière complète, le montant de la pension majorée de référence est égal, au 1er avril 2009, à 639,33 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves ayant une carrière non salariée agricole et à 508,03 euros par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. En cas de carrière incomplète, le montant minimum de pension est calculé au prorata de la durée d'assurance effective accomplie par l'assuré dans le régime. Mise en application par le décret n° 2009-173 du 13 février 2009, la mesure de majoration des retraites de base des non salariés agricole s'applique, depuis le 1er janvier 2009, aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. D'ores et déjà ce dispositif de revalorisation a bénéficié à plus de 175 000 personnes, et au plan national, le montant moyen des revalorisations servies est d'environ 30 euros mensuels. Environ 20 % des retraités concernés par la mesure vont bénéficier d'une revalorisation supérieure à 50 euros par mois et 6 % d'entre eux vont recevoir 100 euros et plus par mois. Une évaluation de l'impact de cette mesure, qui vise à remédier aux situations les plus difficiles rencontrées notamment par les conjointes et les veuves d'agriculteurs, permettra le cas échéant d'envisager une amélioration du dispositif.
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