Robert Lecou
Question N° 26022 au Ministère des Transports
Question soumise le 24 juin 2008
M. Robert Lecou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la parution du décret demandant à chaque automobiliste de posséder un éthylotest. En effet, l'article L. 234-14 du code de la route stipule : « À compter d'une date et dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État, tout conducteur d'un véhicule automobile devra justifier de la possession d'un éthylotest ». Aussi, il souhaiterait connaître le calendrier prévisionnel de publication dudit décret.
Réponse émise le 30 juin 2009
La mesure d'installation d'éthylotest antidémarrage sur véhicule avait été défendue par les parlementaires dans le cadre des tout premiers débats sur la répression de l'alcool au volant et les moyens qu'il convenait de mettre en oeuvre afin de contrôler le niveau d'alcoolémie des conducteurs. Depuis, les dispositifs de contrôle ont évolué d'un point de vue technique et la politique de répression a été constamment renforcée, notamment par la loi n 2003-495 du 12 juin 2003, renforçant la lutte contre la violence routière. C'est pourquoi l'obligation de détention par tout conducteur d'un éthylotest mentionnée à l'article L. 234-14 du code de la route instaurée par la loi n 70-597 du 9 juillet 1970 n'a pas été mise en vigueur. La lutte contre l'alcool au volant est une priorité de la politique de sécurité routière menée par le Gouvernement. L'analyse des chiffres de l'accidentalité routière en 2007 a confirmé les conséquences du risque alcool : 1 031 décès et 4 790 blessés hospitalisés lui sont attribuables. Si les politiques relatives à la lutte contre les vitesses excessives ont produit leurs fruits avec une diminution des vitesses moyennes, le risque alcool ne recule pas. Dans ce contexte, la généralisation des éthylotests antidémarrage est une piste esquissée par le comité interministériel de la sécurité routière en date du 13 février 2008. Il a été convenu de promouvoir l'équipement auprès des constructeurs automobiles. Au-delà de la simple promotion, c'est vers une généralisation de ces systèmes sur les véhicules neufs qu'il faut tendre. En effet, afin de réduire de manière importante l'accidentalité et de marquer les esprits avec une mesure aussi importante, en leur temps, que la ceinture de sécurité ou les radars, la mise en place en série, dans tous les véhicules (véhicules particuliers, poids lourds, transports en commun...) d'un éthylotest antidémarrage (EAD) permettra d'assurer un degré de sécurité majeur et de lutter de manière non discriminatoire contre la conduite sous l'emprise de l'alcool.
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