Questions écrites de Robert Lecou

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème de l'accès aux écoles d'infirmiers en France. Le constat est unanime : le quota actuel ne suffit plus à renouveler et à assurer la relève des infirmiers partant à la retraite. Or, paradoxalement, alors que les diplômés étrangers peuvent exercer en France, on bloque des vocations dans notre pays avec ...

Thèmes : agriculture ; terres agricoles ; acquisition. ressortissants étrangers

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'acquisition de terres agricoles par un non-ressortissant français. Il souhaite savoir si cette acquisition fait l'objet de restrictions ou de réserves en droit français. Il le remercie également de lui indiquer la procédure en la matière.

Thèmes : cultes ; lieux de culte ; dégradations. bilan

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dégradations des lieux de culte. Les dégradations de lieux de culte ou de sépulture sont contraires à tous les principes républicains de respect de la personne humaine et de liberté de culte. Il le remercie de bien vouloir lui communiquer le bilan de toutes les dégradat...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; chaînes publiques. publicité. suppression. conséquences

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par MUTAC, unique mutuelle française spécialisée en prévoyance obsèques, au sujet d'un éventuel abandon de la publicité sur les chaînes publiques de télévision. MUTAC s'adresse à une cible de clientèle qualifiée généralement de senior, c'est-à-dire âgée d'au moins 55 ans. Pou...

Thèmes : élevage ; chats ; réglementation

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la procédure de reconnaissance d'un animal de race (félins). L'association LOOF (Livre officiel des origines félines) a fait l'objet d'un agrément par le ministère de l'agriculture, faisant de cette association le livre unique d'inscription des animaux de race. Il ressort de cette situati...

Thèmes : agriculture ; développement durable ; plan végétal pour l'environnement. mise en oeuvre

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre du plan végétal environnement et plus particulièrement sur le plancher d'investissement relatif à cette mesure. Le plan végétal pour l'environnement (PVE) est un dispositif d'aide aux investissements à vocation environnementale pour le secteur végétal qui s'applique à to...

Thèmes : agriculture ; terres agricoles ; acquisition. ressortissants étrangers

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les différences existant au niveau européen en matière d'acquisition de terres agricoles lorsque l'on est étranger. En effet, il semblerait qu'en France, l'acquisition de terres agricoles par un non-ressortissant français ne fasse l'objet d'aucune restriction. Il n'en serait pas de même dans d'autr...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant le régime de sécurité sociale dans les mines. Un décret du 31 décembre 2009 remet en cause la gratuité des soins pour les ressortissants du régime minier de sécurité sociale au 1er janvier 2010. Cette mesure supp...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les pensions de réversion des marins de pêche. L'article 20 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance indique que la femme divorcée qui s'est remariée avant le décès du marin et qui, à la cessation de cette u...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes exprimées par les entreprises de distribution de combustibles et carburants quant à l'introduction de la taxe carbone sur les énergies fossiles. Cette taxation a pour obj...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le dysfonctionnement qui existe aujourd'hui au sein du RSI, le régime social des indépendants. En effet, la loi a imposé au RSI un interlocuteur social unique avec obligation de déléguer aux URSSAF le calcul, l...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; financement

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le financement de l'aide juridictionnelle. Pour le conseil national des barreaux, le budget 2010 alloué à l'aide juridictionnelle, en baisse constante depuis trois ans (- 7,8 % par rapport à 2009), alors même que les prévisions du nombre de bénéficiaires sont en progressio...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les "compensations" annoncées aux pertes que pourra occasionner la mise en oeuvre de la "taxe carbone". En effet, la hausse du prix des carburants, encore aggravée par la taxe carbone au...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; gibier d'eau. réglementation

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les préoccupations exprimées par Chasse, pêche, nature et traditions (CPNT) au sujet de la chasse au gibier d'eau. Afin d'améliorer certaines pratiques cynégétiques, le ministère propose une limitation du nombre d'appelants par instal...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; gibier d'eau. réglementation

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par Chasse pêche nature traditions (CPNT) au sujet de la chasse au gibier d'eau. Afin d'améliorer certaines pratiques cynégétiques, le ministère propose une limitation du nombre d'appelants par installation et l'encadrement des battues aux foulques. Ces mesures sont mal comprise...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires. Il s'agit de l'article 86 de la loi du 21 décembre 2006 de finance...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; gériatres. nomenclature des actes

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des médecins spécialistes de médecine interne gériatrie qui se rendent au domicile d'une personne âgée dans le cadre de son maintien à domicile. Les cotations sont de 26,81 euros pour les spécialistes et de 32 euros pour les généralistes. En effet, les médecins spécialistes n'ont pas le droit à la l...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les membres de l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF) suite au renouvellement de l'autorisation de recourir à l'insecticide cruiser. En effet, l'utilisation de ce produit, qui est classé « insecticide dangereux » pour l'environnement et pour les a...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance et l'indemnisation des vétérans des essais nucléaires. Il semblerait que le nombre de cancers radio-induits pris en considération dans le décret d'application de la loi n° 2010-2 soit limité à 13, au lieu des 18 ou 20 initialement envisagés. En conséquence, il le remercie ...

Thèmes : industrie ; équipements ; robots. développement

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le retard préoccupant de nos PME-PMI en matière d'équipement robotique. 30 000 robots sont en service en France alors que l'Italie en compte plus du double et l'Allemagne cinq fois plus. En 2009, le décrochage s'est encore accentué. Les données de la Fédération internationale de robotique sont...