Robert Lecou
Question N° 86014 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 10 août 2010
M. Robert Lecou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les différences existant au niveau européen en matière d'acquisition de terres agricoles lorsque l'on est étranger. En effet, il semblerait qu'en France, l'acquisition de terres agricoles par un non-ressortissant français ne fasse l'objet d'aucune restriction. Il n'en serait pas de même dans d'autres pays européens. Aussi il le remercie de bien vouloir lui communiquer un tableau comparatif, pays par pays, des différentes législations en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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