Robert Lecou
Question N° 68562 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le financement de l'aide juridictionnelle. Pour le conseil national des barreaux, le budget 2010 alloué à l'aide juridictionnelle, en baisse constante depuis trois ans (- 7,8 % par rapport à 2009), alors même que les prévisions du nombre de bénéficiaires sont en progression (+ 3 % par rapport à 2009), n'est pas à la hauteur des ambitions affichées par le Gouvernement. Il s'agit pourtant de garantir l'accès au droit des plus démunis (le plafond de prise en charge à 100 % est de 900 euros de revenus mensuels) et d'indemniser pour un montant faible le travail de l'avocat. Pour exemple, un avocat touchera 180 euros pour un procès correctionnel qui pourra lui prendre, hors audience, quatre heures de travail minimum. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse émise le 22 juin 2010
En 2010, l'aide juridictionnelle devrait disposer d'environ 300 M, représentant le total des crédits ouverts en loi de finances et des montants récupérés sur l'aide juridictionnelle. Ce montant global s'annonce donc proche de celui mis en oeuvre en 2009. Les difficultés financières, notamment des plus démunis, de nos concitoyens ne doivent en aucune sorte représenter un frein dans la défense légitime de leurs droits. Cet objectif conduit l'action que le garde des Sceaux a engagée : d'une part, en demandant aux services du ministère des comptes (direction générale des finances publiques) d'améliorer très sensiblement le taux de recouvrement sur l'aide juridictionnelle. D'autre part, dans la continuité du rapport Darrois et du rapport Arnaud-Belaval, en étudiant avec les assureurs les moyens de rénover les contrats de protection juridique. Enfin, en examinant quels niveaux de rétribution des avocats, notamment dans le cadre de la réforme de la procédure pénale, doivent être retenus. Le garde des sceaux entend ainsi proposer une politique rénovée de l'aide juridictionnelle. Sa mise en oeuvre législative fera l'objet d'une large concertation.
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