Questions écrites de Robert Lecou

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la prochaine signature de l'accord bilatéral sur l'adoption entre la France et la Russie. Il semblerait que cet accord ne comporte aucune clause de transition sur la fin de la démarche individuelle d'adoption alors que cette procédure représente jusqu'à présent la majorité des adop...

Thèmes : travail ; télétravail ; perspectives

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le télétravail. Rendue possible par le développement des nouvelles technologies, cette nouvelle forme d'organisation du travail correspond de plus en plus aux nouveaux modes de vie professionnelle. Ayant le grand avantage d'éviter les transports journaliers en...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : annuités liquidables ; réglementation

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le régime de retraite des commerçants. Il lui cite le cas précis d'un habitant de sa circonscription qui a exercé son activité professionnelle (micro-entreprise) pendant une année civile complète mais dont le revenu réalisé est insuffisant pour obtenir 4 trimestres d'assurance. En ef...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le crédit d'impôt pour remplacement pour congés des exploitants agricoles, défini à l'article 200 undecies du CGI institué par la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Cette mesure a été reconduite pour deux ans, mais risque de s'é...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; revendications

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des orthophonistes qui connaissent depuis plusieurs années une diminution de leurs revenus et dont la formation n'est toujours pas insérée dans le schéma LMD ni reconnue au niveau master. La fédération nationale des orthophonistes a énoncé plusieurs souhaits, parmi lesquels figure la revalorisation ...

Thèmes : assurances ; contrôle ; autorité de contrôle prudentiel. cotisations. coût

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe instituée au titre de l'appel à contribution pour frais de contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel. Cette autorité, issue du rapprochement de la commission bancaire et de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), et présidée par le gouverneur de la Banque de ...

Thèmes : automobiles et cycles ; certificat d'immatriculation ; fraudes. lutte et prévention

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur un dysfonctionnement dans le système d'immatriculation des véhicules. Des automobilistes qui ont vendu leur voiture sont poursuivis pour des infractions commises par le nouveau propriétaire, sans parvenir à faire constater leur bon droit par l'administrati...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; pérennité. aides de l'État

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les trois incendies qui ont ravagé plus de 4 000 hectares dans l'Hérault au début du mois de septembre 2010. Un entrepôt a été détruit créant d'importantes difficultés économiques pour l'entreprise ; quelques maisons ont été touchées mais, grâce à l'extraordinaire action des sapeurs-pompi...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des chauffeurs de taxis. Cette profession est confrontée à la concurrence des voitures de grande remise. En effet, la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a libéralisé le régime des voitures de grande remis...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; dégrèvement. pérennité. viticulteurs

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les surfaces en vignes. Mise en place depuis quatre ans pour soutenir la viticulture en crise, cette mesure est plus que nécessaire aux exploitations héraultaises. En effet, leur situation économique ne cesse de se dégrader. En...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins généralistes. nomenclature des actes

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'exercice des médecins généralistes. Les médecins de proximité jouent dans notre pays un rôle fondamental : ils assurent la permanence des soins offerts à la population et permettent un bon maillage du territoire. Or il semblerait que les indemnités kilométriques n'aient pas été réévaluées depuis...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les quatre champs p...

Thèmes : politique extérieure ; Birmanie ; droits de l'Homme. respect

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation politique en Birmanie et sur le respect des droits de l'Homme dans ce pays. La Birmanie est aujourd'hui l'un des pays les plus pauvres du monde et est dirigée par une junte militaire. La crise politique et sanitaire que connaît ce pays se manifeste par la détention de plus de 2 000 priso...

Thèmes : travail ; télétravail ; perspectives

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le télétravail. Rendue possible par le développement des nouvelles technologies, cette nouvelle forme d'organisation du travail correspond de plus en plus aux nouveaux modes de vie professionnelle. Ayant le grand avantage d'éviter les transports journaliers entre le lieu d'activité p...

Thèmes : police ; police municipale ; carrière. avancement. modalités

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certaines revendications des fonctionnaires policiers municipaux concernant l'évolution de leur carrière. En effet, il semblerait que l'accès à la catégorie supérieure soit particulièrement difficile, notamment pour passer de la catégorie C à la catégorie B. Les policiers m...

Thèmes : enseignement agricole ; financement ; crédits affectés. transfert

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les fédérations de l'enseignement agricole privé (UNMFREO, UNREP et CNEAP) quant à l'éventualité d'un transfert des crédits de l'enseignement agricole. Ces crédits, qui relevaient du programme n° 143 de la mission interministérielle « enseignement scolaire »,...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pénurie de greffons dans notre pays. En effet, la réglementation en matière de dons est mal connue du grand public, si bien qu'il en résulte des situations des plus dramatiques; le plus souvent, les familles ne connaissent pas la position de leurs proches sur cette question. Il semble donc nécessaire de sensi...

Thèmes : eau ; assainissement ; SPANC. redevances. réglementation

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'assainissement non collectif. En son article 54, la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, impose aux communes la mise en place du service public d'a...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; continuité territoriale. réglementation

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le classement des zones à urbaniser. À partir d'un exemple concret, à savoir une zone agricole desservie par toutes les commodités (chemin public, accès direct à la route départementale,...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. mise en oeuvre. modalités

M. Robert Lecou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le régime de l'auto-entrepreneur. En effet, ce dispositif, créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, simplifie au maximum les contraintes administratives supportées par les entrepreneurs. C...