Robert Lecou
Question N° 97724 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur un dysfonctionnement dans le système d'immatriculation des véhicules. Des automobilistes qui ont vendu leur voiture sont poursuivis pour des infractions commises par le nouveau propriétaire, sans parvenir à faire constater leur bon droit par l'administration. En effet, ces derniers mois, les exemples, relayés par la presse, se sont multipliés avec, à chaque fois, le même déroulé : un vendeur cède sa voiture mais l'acheteur ne déclare pas ce nouveau véhicule à la préfecture. Même si le vendeur a respecté la procédure, en remplissant notamment la déclaration de cession du véhicule, le fichier des immatriculations ne prend pas en compte le véhicule acheté. Il s'ensuit des procédures et de nombreuses relances à l'encontre du vendeur qui, outre le préjudice qu'il subit en étant importuné à tort et en perdant du temps, doit engager des démarches coûteuses. Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de mettre en place afin de remédier à ces situations préjudiciables rencontrées par un certain nombre d'automobilistes ayant vendu leur véhicule.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.