Robert Lecou
Question N° 89504 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 septembre 2010
M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le régime de retraite des commerçants. Il lui cite le cas précis d'un habitant de sa circonscription qui a exercé son activité professionnelle (micro-entreprise) pendant une année civile complète mais dont le revenu réalisé est insuffisant pour obtenir 4 trimestres d'assurance. En effet, une année commerciale n'entraîne pas forcément la validation de 4 trimestres d'assurance ; pour cela, il est nécessaire que le revenu annuel qui a servi d'assiette au calcul de la cotisation correspondante soit au moins égal à 800 fois le taux horaire du SMIC. Ce principe de validation liée à la réalisation d'un revenu égal au moins à 800 fois le taux horaire du SMIC paraît fort injuste dans ce cas présent. Certes, pour pallier ce problème, un rachat de trimestres est prévu sous certaines conditions mais nombreux sont ceux qui n'ont pas les moyens financiers de racheter des trimestres pour lesquels ils ont déjà cotisé durant leur activité. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse émise le 1er mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réglementation du régime de retraite des commerçants et artisans. L'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a créé, pour les artisans et commerçants, un mécanisme de rachat qui leur permet de compléter les périodes au titre desquelles leurs cotisations sont insuffisantes pour la validation de 4 trimestres. L'accès à ce dispositif est soumis à certaines conditions, notamment d'ancienneté dans l'activité, mais, en contrepartie, le montant du versement à la charge de l'assuré peut être sensiblement moindre que celui qui résulterait de l'application du rachat « Fillon » La LUS autorise en effet le Gouvernement à prévoir que ce montant peut être égal, par trimestre racheté, à celui de la cotisation minimale requise pour valider un trimestre (300 EUR pour 2011). Les dispositions d'application de cette mesure n'ont cependant pas été prises jusqu'ici, en raison de l'absence du financement initialement prévu. Le coût de cette mesure pour les régimes des artisans et commerçants devait en effet être compensé par une fraction des recettes supplémentaires que ceux-ci tireraient de l'augmentation des cotisations de retraite de base prévue à compter de 2009 ; or cette augmentation n'est pas intervenue. Afin d'assurer néanmoins la mise en oeuvre de cette mesure favorable aux artisans et commerçants, le président du régime social des indépendants (RSI) a été saisi, en novembre dernier, d'un scénario alternatif de financement reposant notamment sur une augmentation du coût du trimestre racheté, étant précisé cependant que ce coût demeurerait très inférieur à celui opéré dans le cadre d'un rachat « Fillon ». Les services du RSI étudient actuellement cette proposition.
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