Robert Lecou
Question N° 86322 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 août 2010
M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pénurie de greffons dans notre pays. En effet, la réglementation en matière de dons est mal connue du grand public, si bien qu'il en résulte des situations des plus dramatiques; le plus souvent, les familles ne connaissent pas la position de leurs proches sur cette question. Il semble donc nécessaire de sensibiliser nos concitoyens sur la législation et la position de leur entourage en matière de don d'organes. Une communication sur le principe du droit d'opposition pourrait permettre de diminuer le taux de refus, souvent lié au manque d'information. En particulier, cette mission pourrait être dévolue à l'agence de la biomédecine, dans le cadre de son plan 2010-2014. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 12 octobre 2010
En matière de don d'organes et de tissus après le décès, la France applique le principe du consentement présumé. La loi impose à l'équipe médicale, après consultation du registre national des refus, géré par l'Agence de la biomédecine, de vérifier auprès de ses proches l'absence d'opposition au don d'organes du défunt. Le principe, retenu en France, du consentement présumé apparaît équilibré, respectant la volonté des donneurs potentiels et la possibilité de prélever sans difficulté inutile. L'exemple d'autres pays européens, qui appliquent une réglementation de consentement expresse, montre que peu de personnes font la démarche d'inscrire leur volonté sur un support écrit et que les taux de prélèvement par million d'habitants y sont notoirement plus faibles. Le régime du consentement présumé autorise le prélèvement des organes de personnes qui ne se sont pas exprimées, après recueil de la non-opposition du défunt auprès de ses proches. Inscrire sa volonté en faveur du don d'organes sur un registre informatisé serait contraire à ce principe, et donc à la loi. En outre, les différents rapports préliminaires au réexamen de la loi de bioéthique de 2004 ont tous abouti dans le sens du maintien du régime actuel de consentement présumé. Concernant le respect de la volonté du défunt par les proches, l'enquête menée en 2006 par l'Agence de la biomédecine indique que 97 % de la population respecterait la décision du défunt si celui-ci lui en avait fait part de son vivant. Les campagnes d'information menées par l'agence de la biomédecine ont pour objectif de favoriser et d'encourager chaque individu à transmettre son choix à sa famille pour que sa volonté soit respectée.
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