Robert Lecou
Question N° 70750 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 9 février 2010
M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes exprimées par les entreprises de distribution de combustibles et carburants quant à l'introduction de la taxe carbone sur les énergies fossiles. Cette taxation a pour objectif de créer un signal prix sur le consommateur afin de le décider à des changements de comportement et à des investissements pour réduire sa consommation. Selon les entreprises de distribution de combustibles et carburants, l'application de cette taxe sur la consommation en charbon des foyers n'aura pas les effets escomptés. Les consommateurs de charbon pour le chauffage des habitations représentent environ 300 000 tonnes en France. Ces consommations répondent aux besoins d'environ 120 000 foyers. Les tonnages charbon à usage domestique se réduisent par ailleurs à un rythme de l'ordre de 15 à 20 % l'an. Pour ces entreprises, ce marché semble donc voué à une disparition dans un avenir proche et il apparaîtrait vain de pénaliser davantage les consommateurs de charbon. Le consommateur de charbons domestiques est de plus généralement assez âgé et d'un revenu modeste (retraités des mines ou leurs familles pour l'essentiel, ayant toujours connu ce mode de chauffage). En outre, toujours selon les entreprises de distribution de combustibles et carburants, il apparaît illusoire d'attendre un effort financier de ce consommateur pour l'amélioration thermique de son habitat, plus préoccupé à assurer ses besoins de première nécessité dont le chauffage. Le charbon est, par ailleurs, taxé depuis 2007 au titre de la taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC). Toutefois, la consommation des particuliers en est exonérée. Cette exonération s'explique par la faiblesse des volumes concernés. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière.
Réponse émise le 29 juin 2010
La France s'est fixé un objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050 dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Cet objectif est partagé par tous les pays de l'Union européenne, qui se sont engagés dans le cadre du paquet énergie-climat adopté en décembre 2008 lors de la présidence française de l'Union européenne. La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dans son article 2 voté à l'unanimité par le Parlement, prévoit que l'État étudiera la création d'une contribution carbone ayant pour objet d'intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix. Dans sa déclaration à l'issue du conseil des ministres du 24 mars 2010, le Président de la République a confirmé sa volonté de mettre en oeuvre une contribution carbone, dans un cadre européen, pour préparer l'avenir en donnant un prix au carbone tout en préservant la compétitivité de nos entreprises. C'est pourquoi le Gouvernement demandera à la Commission européenne de présenter son nouveau projet de directive sur la taxation de l'énergie, comme prévu avant juin 2010, en vue d'une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l'Union européenne. Par ailleurs, le développement de la fiscalité environnementale se poursuit : en deux ans, 70 mesures ont été votées par le Parlement, accompagnant et stimulant la formidable mutation environnementale de notre société et de notre économie. Cette mutation, au-delà de l'impératif climatique, permettra aux entreprises françaises d'être au rendez-vous de la compétitivité, au regard de la nécessaire évolution des prix des matières premières, de l'énergie et des enjeux de l'économie décarbonée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.