Robert Lecou
Question N° 74978 au Ministère de la Défense
Question soumise le 30 mars 2010
M. Robert Lecou attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance et l'indemnisation des vétérans des essais nucléaires. Il semblerait que le nombre de cancers radio-induits pris en considération dans le décret d'application de la loi n° 2010-2 soit limité à 13, au lieu des 18 ou 20 initialement envisagés. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 18 mai 2010
Le Gouvernement, prêtant la plus grande attention au suivi des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, a décidé de faciliter l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. La loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, promulguée le 5 janvier 2010, aboutissement d'un travail long et approfondi, crée un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Les dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 précitée vont faire l'objet d'un seul décret d'application. La liste des maladies radio-induites ouvrant droit à indemnisation, prévue à l'article 1er de la loi, figure en annexe de ce décret. Le cabinet du Premier ministre a rendu un arbitrage en faveur de l'inscription de 18 maladies, qui s'appuie sur les travaux les plus récents du comité scientifique des Nations unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). En revanche, l'inscription d'autres pathologies telles que le myélome et le lymphome n'a pas été retenue. En effet, elles figurent au tableau du groupe 3 des listes de l'UNSCEAR, en tant que maladies pour lesquelles aucune augmentation de risque n'a été observée après une exposition à des rayonnements ionisants. Le contenu de la liste des maladies pourra éventuellement être débattu au sein de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, instituée par la loi du 5 janvier 2010 précitée. Son article 7 prévoit en effet que cette commission est consultée sur le suivi de l'application de la loi ainsi que sur les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites. À ce titre, elle peut adresser des recommandations au ministre de la défense et au Parlement. Préalablement soumis à l'avis du Conseil d'État, puis à la signature du ministre de la défense et au contreseing des autres ministres concernés, le décret d'application de la loi du 5 janvier 2010 devrait être publié au Journal officiel de la République française avant l'été 2010.
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