Robert Lecou
Question N° 85400 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 3 août 2010
M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre du plan végétal environnement et plus particulièrement sur le plancher d'investissement relatif à cette mesure. Le plan végétal pour l'environnement (PVE) est un dispositif d'aide aux investissements à vocation environnementale pour le secteur végétal qui s'applique à tout le territoire. Il permet de répondre aux engagements pris dans le cadre du Grenelle pour l'environnement et s'inscrit dans la programmation du développement rural pour la période 2007-2013. L'arrêté du 21 juin 2010 relatif au plan végétal pour l'environnement (JO 29/06/2010, p.11665) fixe les conditions d'attribution d'une subvention aux exploitations agricoles développant des productions végétales. Son article 9 stipule que s'agissant des aides accordées sur crédits d'État, le montant des investissements matériels éligibles et devant être réalisés doit être au minimum de 4 000 euros. Cette limite, si elle permet d'éviter le saupoudrage des aides publiques dans le cas de projets individuels, est handicapante pour les projets collectifs. En effet, dans le cadre d'une opération collective d'équipement des exploitations en système d'irrigation économe en eau, ce plancher est de nature à exclure les exploitations de moins de 3,5 ha. A l'échelle d'un périmètre d'action jugé cohérent (un bassin versant par exemple), bon nombre d'exploitations, pourtant sensibles aux économies d'eau, sont ainsi exclues, bien que leurs efforts cumulés puissent avoir un impact significatif sur les économies d'eau, au même titre que les plus grosses exploitations. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les aménagements qu'il entend consentir au plan végétal environnement pour les opérations collectives d'équipement.
Réponse émise le 7 septembre 2010
L'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur la mise en oeuvre du Plan végétal pour l'environnement (PVE) et sur les difficultés d'accès à cette mesure que provoquerait le seuil minimum d'investissements matériels éligibles de 4 000 EUR pour les exploitations de moins de 3,5 ha. Le PVE est un dispositif d'aides aux investissements à vocation environnementale dont la cible principale est la reconquête de la qualité des eaux. Il a pour objectif de répondre d'une part, aux obligations inscrites dans les directives européennes, notamment la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 qui établit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et qui vise au bon état de l'ensemble des eaux à l'horizon 2015 et, d'autre part, aux engagements définis lors du Grenelle de l'environnement. À ce titre, les investissements individuels en système d'irrigation économe en eau réalisés par des agriculteurs dans le cadre d'une opération collective d'équipement des exploitations répondent aux objectifs du PVE et sont éligibles. Ce plan étant destiné à la modernisation des exploitations, les investissements ne peuvent pas être réalisés par des porteurs de projet collectif, à l'exception des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) qui sont considérées comme se situant dans le prolongement des activités agricoles de ses adhérents. Afin d'éviter un saupoudrage des aides, d'aider les investissements ayant un impact suffisant sur l'environnement, et de jouer un effet déclencheur à l'intervention des finances publiques, il a été institué un plancher de 4 000 EUR, ce qui représente, compte tenu du taux maximal d'aides publiques, une aide de 1 600 EUR. Par ailleurs, ce plancher de 4 000 EUR se vérifie sur l'ensemble du projet présenté par l'agriculteur et non pas investissement par investissement. Ceci, dans l'optique que l'exploitant agricole ait une approche globale et raisonnée des investissements à programmer sur son exploitation. En effet, la réalisation de son projet peut être étalée dans le temps puisqu'il dispose d'un délai d'un an après la décision juridique d'attribution de l'aide pour commencer son exécution qui peut être prorogé d'un an en cas de circonstances justifiées. Il devra être achevé dans les quatre années suivantes. C'est pourquoi, il n'est pas envisagé de modifier les dispositions actuelles de l'arrêté de mise en oeuvre du PVE qui ont d'ailleurs été révisées le 21 juin 2010 par la publication d'un nouvel arrêté interministériel.
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