Robert Lecou
Question N° 86015 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 10 août 2010
M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'acquisition de terres agricoles par un non-ressortissant français. Il souhaite savoir si cette acquisition fait l'objet de restrictions ou de réserves en droit français. Il le remercie également de lui indiquer la procédure en la matière.
Réponse émise le 21 septembre 2010
L'acquisition de terres agricoles en France par un ressortissant « étranger » ne fait pas l'objet de restriction particulière. Toutefois, s'il souhaite les exploiter, le propriétaire, quel qu'il soit (ressortissant français ou étranger) devra satisfaire, de la même façon que les agriculteurs nationaux, à la réglementation du contrôle des structures. Dans ce cadre, il lui faudra déposer une demande d'autorisation préalable d'exploiter. Celle-ci pourra être accordée par le préfet du département où se situent les terres après une instruction du dossier, prenant en compte les critères d'examen prévus de manière générale par l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les priorités énoncées au niveau local par le schéma directeur des structures agricoles. En outre, les candidats « étrangers » devront remplir une formalité supplémentaire. En effet, les articles R. 333-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime prévoient, dans leur cas, l'obligation d'obtenir une autorisation de s'installer comme exploitant agricole en France, étant précisé que les ressortissants des États membres de l'Union européenne ont, en vertu du traité de Rome, les mêmes droits que les nationaux français et ne sont donc pas soumis à ce dispositif. La démarche est à faire au niveau de l'administration agricole départementale selon une procédure simplifiée. C'est le directeur départemental des territoires qui délivrera un avis favorable à l'intéressé, cet avis valant carte professionnelle d'exploitant. Toutefois, le bénéficiaire des aides européennes ne peut être qu'un agriculteur ressortissant d'un État membre de l'Union européenne.
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