Robert Lecou
Question N° 35888 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'obligation faite aux producteurs de vin d'apposer sur l'étiquette un pictogramme ou une formule avertissant du caractère nocif de cette boisson pour les femmes enceintes. Celle-ci est en effet préjudiciable aux exportations des viticulteurs de l'Hérault qui ont relevé la perte de marchés due à cette nouvelle mention, au Canada et aux États-unis ; dans ces pays, le pictogramme de la femme enceinte a été considéré comme une image obscène. À l'heure où la viticulture du sud de la France a enregistré de notables progressions sur la qualité de sa production et cherche à améliorer sa distribution, notamment par la conquête de marchés étrangers, il apparaît illogique et improductif que la réglementation française de précaution freine l'activité économique dans d'autres pays non demandeurs de telles exigences. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de faciliter aux producteurs français l'accès aux marchés étrangers en assouplissant la réglementation sur l'étiquetage.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'alcool est la première cause de handicap non génétique chez l'enfant et le syndrome d'alcoolisation foetale (SAF), conséquence de l'exposition du foetus à des concentrations d'alcool pendant la grossesse, concerne entre 3 000 et 5 000 naissances par an. Même à très faibles doses, l'alcool passe, librement et rapidement, du sang maternel au sang du foetus au travers du placenta. Or, les molécules d'alcool ont un effet destructeur sur le cerveau du foetus. L'alcool a une toxicité directe sur le système nerveux. Hormis le SAF, d'autres conséquences de la consommation d'alcool pendant la grossesse ont été établies : une augmentation de la mortalité des grossesses gémellaires, l'apparition de malformations de la face, des troubles de la vision et un retard de croissance sévère. Ainsi toute exposition à l'alcool pendant la grossesse, même à des doses très faibles, fait courir de nombreux risques au foetus. La seule mesure susceptible d'éviter le SAF est l'abstention totale de consommation d'alcool pendant la grossesse. Afin de permettre une meilleure information sur les risques sanitaires pour le foetus de la consommation d'alcool pendant la grossesse, depuis le 3 octobre 2007, conformément à l'arrêté du 2 octobre 2006 du ministère chargé de la santé, toutes les unités de conditionnement des boissons alcooliques doivent porter un « message à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes ». Ce message peut prendre la forme d'une phrase littérale : « La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l'enfant » ou d'un pictogramme. La mise en place du pictogramme n'est pas une mesure isolée, mais vient en complément d'une série de dispositions adoptées dans le cadre de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, qui rendent notamment obligatoires des campagnes d'information et de communication sur la prévention du SAF vis-à-vis du grand public et des professionnels de santé ou encore une information, au collège et au lycée, sur les risques sanitaires de la consommation d'alcool pendant la grossesse et la formation de tous les professionnels de santé et des professionnels du secteur médico-social aux effets de l'alcool sur le foetus. Dans le cadre de cette stratégie globale de prévention d'un problème de santé publique, le pictogramme est un élément important qu'il n'est pas question de remettre en cause. Pour ce qui est des questions d'exportation, il faut rappeler que l'arrêté du 2 octobre 2006 précise que la mesure concerne toutes les unités de conditionnement commercialisées sur le territoire français. Elle ne s'applique donc pas à l'export, aussi bien au sens strict (export vers des pays tiers, hors Union européenne), que dans un sens plus large (c'est-à-dire vers les pays de l'UE). Si des difficultés éventuelles d'étiquetage multiple se faisaient jour, il convient de rappeler la possibilité offerte aux producteurs de faire figurer le pictogramme sous forme d'autocollant. Pour ce qui est des exportations vers les États-Unis en particulier, il faut rappeler qu'un étiquetage sanitaire (et donc des étiquettes spécifiques pour les unités de conditionnement exportées vers ce pays) est également obligatoire dans ce pays depuis plusieurs années, sous la forme : « According to the Surgeon General, women should not drink alcoholic beverages during pregnancy because of the risk of birth defects ». Le pictogramme français ne peut évidemment être considéré comme pouvant se substituer à ce message obligatoire, mais cela montre bien l'attention portée par ce pays à la problématique du SAF. La mise en place d'un avertissement sanitaire sur ce thème est ainsi une mesure de santé publique justifiée et proportionnée, et a été considérée comme telle (et donc conforme au droit communautaire) par la Commission européenne lors des procédures de notification du projet d'arrêté à la Commission européenne et à l'Organisation mondiale du commerce (d'octobre 2005-mai 2006). S'il n'est en aucune manière envisageable de revenir sur ce principe fort qu'est l'information des femmes et de la population en général sur les dangers de la consommation d'alcool pendant la grossesse, il n'apparaît pas plus nécessaire de revenir sur les modalités de mise en oeuvre de cette mesure, dont il faut rappeler qu'elles sont issues de concertations conduites entre juin et octobre 2005 avec notamment les producteurs de boissons alcooliques.
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