Robert Lecou
Question N° 41896 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 février 2009
M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'interdiction totale de la vente de boissons alcooliques à emporter, dans les points de vente de carburant, prévue dans le projet de loi portant réforme de l'hôpital et des dispositions relatives aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Cette vente est déjà interdite de nuit par l'article L. 3322-9 du code de la santé publique entre vingt-deux heures et six heures. Si la rédaction du projet de loi laisse ouverte une possibilité très limitée de dérogation préfectorale pour le secteur rural, elle risque néanmoins d'interdire, et donc de faire condamner devant les tribunaux, l'offre commerciale de vins des différents terroirs français dans les rayons des stations-services riveraines des routes nationales et des aires d'autoroute. Or ces lieux de vente polyvalents sont des vitrines irremplaçables pour la promotion des vins de France auprès des clientèles touristiques, notamment étrangères traversant les régions viticoles de notre pays. Il faut également souligner qu'à côté des stations-services sans vin, des commerces, dont ceux de « produits régionaux », pourront continuer à vendre toutes sortes de boissons alcooliques à emporter, y compris des alcools durs. Une telle interdiction n'empêchera pas la minorité de conducteurs irresponsables de s'approvisionner autrement en alcools durs ou même en substances illicites. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de mieux cibler les objectifs de santé publique nécessaires sans, toutefois, porter atteinte à la filière de production viticole.
Réponse émise le 27 octobre 2009
L'interdiction de vente de boissons alcooliques dans les stations-service était une des mesures prioritaires du Gouvernement pour lutter contre la surmortalité liée à l'alcool sur les routes, recommandée lors des états généraux de l'alcool et par le comité interministériel de la sécurité routière. Il s'agit de limiter l'accès aux boissons alcooliques dans ces commerces liés à la route. En tenant compte du rôle de commerce de détail de certaines stations-service, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires n'interdit pas « purement et simplement » la vente d'alcool dans les points de vente de carburants, mais a modifié la période d'autorisation de vente d'alcool dans ces établissements en réduisant la plage horaire existante de 6 heures à 22 heures à une plage horaire de 8 heures à 18 heures. Il y a donc interdiction de vendre toute boisson alcoolique à emporter dans les points de vente de carburants entre 18 heures et 8 heures. De plus, la vente d'alcool réfrigéré y est totalement interdite, quelle que soit l'heure, car destinée à la consommation immédiate et donc particulièrement contre-indiquée pour la conduite. Ce texte, applicable dès à présent, constitue un compromis permettant de préserver les impératifs de santé publique et de sécurité routière, tout en maintenant la fonction de commerce de proximité des stations-service.
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