Robert Lecou
Question N° 48130 au Ministère du Logement
Question soumise le 5 mai 2009
M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'impossibilité de bénéficier des aides au logement pour un locataire dans le cas d'un bailleur ascendant ou descendant. En effet, certains parents souhaitent mettre à disposition de leurs enfants un bien immobilier en contrepartie d'un loyer. De même, certains enfants aimeraient louer à leurs parents un bien immobilier. À partir du moment où la preuve qu'il s'agit d'un véritable acte de location est apportée, avec déclarations des sommes versées et perçues, il semble légitime que le locataire, aux moyens modestes, puisse bénéficier des APL. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 16 juin 2009
Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale disposent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées « aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint ou concubin, ou toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ». Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes, qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce dispositif, qui repose sur la primauté légitime de la solidarité familiale. Cette dernière peut conduire les bailleurs à consentir des loyers compatibles avec les ressources du locataire indépendamment de l'aide personnelle.
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