Robert Lecou
Question N° 51990 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 juin 2009
M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur des pratiques de la part de certaines centrales d'achat des grandes surfaces qui, en imposant une compensation financière aux fournisseurs, contournent les dispositions de la loi de modernisation de l'économie relatives aux délais de paiement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Réponse émise le 27 octobre 2009
La réforme engagée par le Gouvernement pour rattraper le retard constaté en France en matière de délais de paiement comporte plusieurs volets : un plafonnement de droit commun des délais de paiement légaux et une phase simultanée de négociation pour les secteurs qui le souhaitent en vue de convenir de délais inférieurs. L'article 21 de la LME limite à 60 jours, ou 45 jours fin de mois, le délai maximal de paiement et fixe des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Les sanctions civiles du non-respect des délais légaux sont également renforcées. Cependant, le Gouvernement a également souhaité replacer la négociation au coeur des relations commerciales en permettant aux parties de convenir de conditions de vente s'écartant des conditions générales de vente du fournisseur, y compris s'agissant des conditions de règlement. Toutefois, les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi veilleront à ce que cette pratique n'entraîne pas de demandes excessives et seront très vigilants à sanctionner toute pratique abusive en la matière. Cette réforme équilibrée permettra d'inscrire tous les secteurs économiques dans la perspective de rapprocher leurs délais de paiement de ceux pratiqués chez nos voisins européens.
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