Questions écrites de Richard Mallié

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; forfait soins. mise en oeuvre. perspectives

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge systématique par le forfait de soins des établissement dhébergement pour personnes âgées dépendantes des dispositifs médicaux inscrits à la Liste des produits et prestations remboursables (LPP). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 avait prévu cette prise en...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dysfonctionnements croissants du dispositif de secours à personnes. La gestion de ceux-ci s'organise à travers trois types de structures différentes, placées sous la responsabilité d'autorités distinctes, financées par des budgets étanches : les médecins généralistes...

Thèmes : élections et référendums ; élections professionnelles ; conseils de prud'hommes. réglementation

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le décret d'application de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006. Il apparaît que le décret d'application relatif aux élections prudhomales, publié au Journal officiel le 31 octobre 2007, prévoit dans son article 5 que : « L'activité principale de l'électeur employant un salarié e...

Thèmes : famille ; divorce ; enfants. placement. abus

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures de placement des enfants lors d'un divorce conflictuel. En 2006, près de 140 000 enfants ont été placés, pour un coût estimé à 6 000 euros par enfant et par an. L'inspecteur général des affaires sociales, M. Pierre Naves, a d'ailleurs constaté qu'un placement sur deux serait abusif. Cela éta...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; excision. lutte et prévention

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'excision. Dans un récent rapport, l'Institut national d'études démographiques estime que 100 millions de filles et de femmes ont subi une mutilation sexuelle dans le monde, et que plus de 50 000 femmes mutilées sexuellement vivent en France. Il indique que ces filles sont le plus souvent exci...

Thèmes : sports ; compétitions ; arbitrage. vidéo. développement

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'introduction de la vidéo dans l'arbitrage des sports professionnels. Cette aide a l'arbitrage, déjà utilisée dans le rugby professionnel, n'est toujours pas utilisée dans d'autres sports et notamment dans le football. Pourtant, certaines phases de jeu sont très diffic...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le plan national « maladies rares ». Doté d'un budget de dix millions d'euros, ce plan prévoit de soutenir financièrement différents organismes et a permis la mise en réseau dans toute la France de centres de référence, alliant recherche fondamentale et création, pour une meilleure prise en cha...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. développement

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les greffes d'organe. L'agence de la biomédecine vient d'annoncer que 4 664 transplantations, essentiellement de rein et de foie, ont été réalisées pour 2007, soit une progression de 5,3 % par rapport à 2006. Pour autant, ces résultats «ne doivent pas masquer le besoin croissant en organes à gr...

Thèmes : enseignement secondaire ; établissements ; violence. protection des enseignants

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les agressions subies par les enseignants dans l'enceinte des établissements scolaires. Dans son récent rapport, l'Observatoire national de la délinquance constate que les incidents touchant les enseignants se sont multipliés depuis trois ans. En 2007, les agressions con...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; foyer fiscal. double résidence

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des personnes qui, pour des raisons professionnelles ou familiales, vivent sur deux destinations et possèdent ou louent deux logements en France. À ce jour, il n'existe pas de fiscalité adaptée à leur situation immobilière. Les personnes concernées sont dans l'obliga...

Thèmes : famille ; mariage ; certificat médical prénuptial. suppression. pertinence

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le devenir du certificat médical prénuptial. Depuis 1942, il est nécessaire pour se marier de présenter un certificat médical. Il semblerait que, en raison de l'évolution des moeurs, la suppression de cet examen ait été mise à l'étude. Ceci étant, les médecins sont assez ...

Thèmes : aménagement du territoire ; politiques communautaires ; fonds structurels. gestion. contrôle

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le montant des fonds structurels qui ont été remboursés de manière erronée par l'Union européenne aux États membres. Dans son rapport relatif à l'exercice budgétaire 2007, la Cour des comptes européenne a estimé à 4 milliards d'euros le montant ayant été, à tort, remboursé aux États membres de l'Un...

Thèmes : enfants ; modes de garde ; microcrèches. encadrement. réglementation

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application du décret du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. Le décret n° 2007-230 tend à assouplir de manière significative l'encadrement des lieux d'accueil de la petite enfance. Il instaure un taux d'encadrement à un professionn...

Thèmes : commerce et artisanat ; coiffure ; exercice de la profession. suppression des diplômes. pertinence

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'exigence du brevet professionnel pour ouvrir un salon de coiffure. Dans son rapport, la Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, propose de « supprimer l'exigence du brevet professionnel pour ouvrir un salon et lui substituer l'obten...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge par la sécurité sociale du traitement préventif de la bronchiolite pour les prématurés : le synagis. Ce dernier est le 1er anticorps issu de la biotechnologie, développé afin de prévenir la bronchiolite, liée au virus respiratoire syncytial, des prématurés les plus fragiles. ...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. mise en oeuvre. bilan

M. Richard Mallié demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui faire connaître le nombre de procès-verbaux dressés suite à l'interdiction de fumer dans les lieux publics depuis le 1er février 2007.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Mais depuis le 1er juillet 2004, la demande est ...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; exonération. perspectives

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les droits de mutation à titre onéreux. Ces taxes, acquittables au moment de la transaction immobilière, représentent 5 % de la valeur du bien (1,2 % pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3,6 % pour le département, 0,2 % pour l'État). Indexés sur les prix de l'immobilier, plus 12 % de hausse en moye...

Thèmes : TVA ; exonération ; établissements scolaires. champ d'application

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux établissements scolaires. Ces derniers ne sont pas assujettis de droit à la TVA au titre de l'école obligatoire. Mais l'administration fiscale considère que les cours, donnés par ces établissements durant les vacances scolaires, ne rép...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique de la ville ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le rapport de la Cour des comptes relatif à la politique de la ville. Ce rapport concerne principalement les 350 millions de subventions aux associations et les 80 millions d'euros supplémentaires distribués après les émeutes d'automne 2005. Il ressort de cette étude que de graves dysfonctio...