Questions écrites de Richard Mallié

Thèmes : travail ; licenciement pour inaptitude physique ; réglementation

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des salariés licenciés pour inaptitude. Constatée par le médecin du travail, les personnes licenciées pour ce motif peuvent se trouver pendant plusieurs semaines privées de ressources. En effet, sauf en cas de danger immédiat, l'inaptitude ne peut être constatée par le ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; compostage domestique. financement

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le plan national visant au développement de la pratique du compostage individuel de déchets. Observant que nombre de collectivités territoriales n'ont jamais incité nos concitoyens à recourir à cette technique, ni même développé une communication adaptée, alo...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; fournitures dentaires. fabrication. suivi

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la fabrication et la disponibilité des prothèses dentaires. Il est vrai que l'implant est d'une extraordinaire fiabilité qui, une fois passé la première année, semble n'avoir d'autre limite que celle liée à la durée de vie du patient. Il n'en est pas de même pour la prothèse qui a une durée de ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. cystinurie-lysinurie

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur une maladie orpheline, la cystinurie-lysinurie. Cette maladie rare concerne environ 8 000 personnes en France. Caractérisée par une surproduction démesurée d'un acide aminé, la cystine se cristallise dans les reins. Cette maladie peut mener à une insuffisance rénale grave, nécessitant une mise ...

Thèmes : entreprises ; réglementation ; répertoire Sirene. consultation. modalités

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les modalités de consultation du répertoire Sirene. Ce service tout public permet d'obtenir, pour toute entreprise immatriculée au répertoire Sirene et pour chacun de ses établissements, une « fiche d'identité » comportant l'état administratif de l'entreprise, de la catégorie d'ét...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. statistiques

M. Richard Mallié interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nombre de procès-verbaux dressés suite à l'interdiction de fumer dans les lieux publics depuis le 1er janvier 2008.

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'autisme. Le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a récemment dressé un bilan alarmant de la prise en charge des personnes atteintes d'autisme en France. Il recommande notamment d'avancer le moment du diagnostic, trop tardif. Le CCNE ajoute que la scolarité doit cesser d'être «fictive»...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; travail. statistiques

M. Richard Mallié prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaitre le taux d'activité des détenus en prison pour l'année 2007.

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de la loi Travail, Emploi et Pouvoir d'achat pour les assistants maternels. Le statut de l'assistant maternel a fait l'objet de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005, qui reconnaît cette profession ès qualités et lui attribue des droits nouveaux. Cela étant, la loi TEPA stipule que ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. création. décrets d'application. publication

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la publication des arrêtés organisant les élections au sein de l'ordre national des infirmiers. En effet, le décret portant création de l'ordre national est paru au Journal officiel du 14 avril 2007. L'ordre des infirmiers a pour mission d'élaborer un code de déontologie et de défendre les inté...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; OGM. champ d'application

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'étiquetage des produits issus d'animaux nourris avec des aliments contenant des OGM. Malgré l'avancée que représente le règlement n° 1829/2003 relatif aux OGM qui étend l'étiquetage aux aliments à destination des animaux, une zone d'ombre demeure. En effet, la législation ne prévoit pas d'obligation d'é...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la politique de formation continue des médecins généralistes. En effet, au moment où l'IGAS pointe les difficultés du système d'information ou de formation continue des médecins libéraux, qui seraient trop dépendants des laboratoires pharmaceutiques, l'Organisme de gestion conventionnelle (OGC)...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; travail. statistiques

M. Richard Mallié demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaitre le taux d'activité des détenus en prison pour l'année 2006.

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences de la loi du 2 juillet 2003 relative à la mise en sécurité des ascenseurs. Selon ce nouveau dispositif législatif, les ascenseurs doivent faire l'objet de nombreuses adaptations techniques suivant un calendrier étalé sur quinze ans, avec des échéances au 1er juillet 2008 pour les mesures les ...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; médecins. effectifs de la profession

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la pénurie dans le recrutement de médecins du travail. La médecine du travail est une médecine exclusivement préventive : elle a pour objet d'éviter toute altération de la santé des salariés, du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygi...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; visites obligatoires. entreprises de travail temporaire

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la pénurie de médecins du travail. Les entreprises de travail temporaire ont l'obligation juridique de soumettre leurs collaborateurs intérimaires à une visite médicale avant la fin de la période d'essai du contrat de travail, selon les articles L. 124-4-6 et R. 241-48 du code du tr...

Thèmes : animaux ; nuisibles ; papillon Paysandisia archon et charançon rouge. prolifération

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les palmiers de la côte méditerranéenne. La propagation des ravageurs du palmier, et notamment la prolifération du papillon palmivore et du charançon rouge du palmier, menace les palmiers du pourtour méditerranéen. Ces menaces concernent autant la préservation de l'environnement que la sécurité des citoye...

Thèmes : santé ; cancer de l'utérus ; lutte et prévention

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prévention de l'human papilloma (HPV). La prévention de l'human papilloma est une cause nationale. Elle fait d'ailleurs partie, depuis peu, du calendrier vaccinal français. Ce cancer est le deuxième cancer féminin après celui du sein, il provoque plus de 1 000 décès par an et 3 400 nouveaux ...

Thèmes : TVA ; taux ; hôtellerie et restauration

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'abaissement de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les restaurateurs. Malgré les signes encourageants qui ont pu être donnés par nos partenaires européens au cours de ces trois années de négociations, le dernier conseil des ministres des finances de l'Union européenne n'a pas permis d...

Thèmes : famille ; divorce ; non-représentation d'enfants. lutte et prévention

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-présentation d'enfants suite à un divorce. Même si des efforts ont été réalisés ces dernières années pour favoriser des décisions juridiques équitables, aujourd'hui encore beaucoup trop de plaintes de non-présentation d'enfants sont classées sans suite, plaintes essentiellement déposées par le pè...